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Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

21 décembre 2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales ( rapport - première lecture )

II. DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES POUR LES FINANCES PUBLIQUES

Ces différentes mesures, qui auront un effet tangible sur le pouvoir d'achat des ménages concernés, se traduiront par un coût élevé pour les finances publiques.

Le tableau suivant récapitule l'impact financier de ces mesures.

Coût pour les administrations publiques
des mesures d'urgence économiques et sociales en 2019

Annulation de la hausse de la fiscalité énergétique

3,9 milliards d'euros

Baisse de la CSG sur certaines pensions de retraite (effet IR inclus)

1,3 milliards d'euros

Revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité

2,7 milliards d'euros

Mesures relatives aux heures supplémentaires

2,4 milliards d'euros

- dont anticipation de l'exonération de cotisations salariales

1,3 milliards d'euros

- dont exonération d'impôt sur le revenu

1,1 milliards d'euros

Prime exceptionnelle

0

Gel des augmentations des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité et du renforcement du contrôle technique des automobiles

0

Total

10,3 milliards d'euros

Source : réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur

À ce stade, une seule mesure de compensation de ce coût financier a été intégrée dans le projet de loi de finances pour 2019 : l'abandon de l'assouplissement de l'exonération partielle d'impôt sur les plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation (dite « niche Copé »), pour un montant de 0,2 milliard d'euros.

De plus, selon les informations transmises à votre rapporteur, les mesures suivantes devraient figurer au sein du prochain projet de loi de finances rectificative :

- le décalage de la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, pour un rendement de 1,7 milliard d'euros ;

- une taxe sur les grandes entreprises actives sur internet (« taxe GAFA »), pour un rendement de 0,5 milliard d'euros ;

- et des économies en gestion sur les dépenses de l'État, dont la nature précise reste à déterminer, pour un montant de 1,5 milliard d'euros.

Au total, si l'ensemble de ce programme était réalisé au niveau du rendement escompté, ces mesures de compensation rapporteraient 3,9 milliards d'euros.

La dégradation nette des comptes publics en 2019 s'élèverait donc à 6,4 milliards d'euros.

En conséquence, le Gouvernement a corrigé l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2019 à l'occasion de la nouvelle lecture de ce texte à l'Assemblée nationale. Alors que cet article prévoyait à l'origine un solde effectif de 2,8 points de PIB en 2019, il fait désormais apparaître un déficit de 3,2 points de PIB.

Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publique figurant à l'article liminaire du PLF 2019

(en points de PIB)

 

Exécution 2017

Prévision d'exécution 2018

Prévision 2019

Solde structurel (1)

- 2,3

- 2,3

- 2,3

Solde conjoncturel (2)

- 0,3

- 0,1

0,1

Mesures exceptionnelles (3)

- 0,1

- 0,2

- 0,9

Solde effectif (1+2+3)

- 2,7

- 2,7

- 3,2

Solde effectif hors mesures exceptionnelles (1+2)

- 2,6

- 2,4

- 2,2

L'écart entre le solde effectif et la somme et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

Source : projet de loi de finances pour 2019

S'agissant plus précisément des finances sociales, la dégradation des comptes s'élève à 2,6 milliards d'euros.

D'un point de vue juridique, le présent projet de loi n'étant pas un PLFSS, l'ensemble des mesures qu'il contient doit être compensée à la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Néanmoins, si le Gouvernement appliquait strictement les principes qu'il a définis dans son rapport au Parlement de juillet 2018 sur la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale, en faisant porter à la sécurité sociale la totalité de ses pertes de recettes à l'occasion de l'examen d'un prochain PLFSS, les soldes de la sécurité sociale seraient les suivants.

Tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse compte tenu du présent projet de loi

(en milliards d'euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

215,9

218,0

- 2,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,7

13,5

1,2

Vieillesse

240,1

241,2

- 1,0

Famille

51,4

50,3

1,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

508,3

509,2

- 0,8

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

16,5

18,4

- 2,0

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris FSV

506,8

509,6

- 2,8

Source : réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur

En ne prenant en compte que le régime général de la sécurité sociale, c'est-à-dire en excluant les régimes spéciaux, le tableau d'équilibre serait le suivant.

Tableau d'équilibre du régime général de la sécurité sociale
et du Fonds de solidarité vieillesse compte tenu du présent projet de loi

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

214,4

216,4

- 2,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,3

12,2

1,1

Vieillesse

136,2

136,9

- 0,7

Famille

51,4

50,3

1,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

402,2

402,7

- 0,5

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

16,5

18,4

- 2,0

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris FSV

401,8

404,3

- 2,5

Source : réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur

En tout état de cause, le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale n'interviendrait donc pas en 2019.

Au-delà de cet aspect conjoncturel, cette évolution montre à quel point étaient fondées les réserves exprimées par votre commission et le Sénat tout entier sur la trajectoire des comptes sociaux, notamment l'importante réduction des flux de TVA à destination de la sécurité sociale programmée par le Gouvernement entre 2020 et 2022.

*

* *

Sous le bénéfice de ces observations et des commentaires d'articles ci-après, votre commission, dans un souci de responsabilité et de mise en oeuvre rapide des dispositions de ce projet de loi, qui rejoignent des préoccupations qu'elle a exprimées au cours des deux dernières sessions budgétaires, n'a pas modifié le texte adopté par l'Assemblée nationale et souhaite son adoption conforme par le Sénat.