Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

16 janvier 2019 : Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse ( rapport - première lecture )

B. UNE ÉVOLUTION DES MODES DE CONSOMMATION DE L'INFORMATION AU DÉTRIMENT DES ACTEURS DE LA PRESSE

1. Une captation de la valeur par les plateformes

La baisse relativement beaucoup plus forte de la presse d'information politique générale nationale est une preuve de l'évolution des usages et de la révolution engendrée par le numérique. Il est aujourd'hui très facile, en recourant à Internet, de se tenir informé des grands événements nationaux et mondiaux, beaucoup moins de la vie locale et de préoccupations plus précises. Il est donc logique de constater la meilleure résistance de la presse régionale, qui offre précisément ce qui n'est pas aisément accessible en ligne, comme les informations locales, ou de la presse professionnelle qui nécessite un confort de lecture, voire un besoin de classement plus poussé.

Dans le même temps, la publicité sur Internet poursuit son développement. Elle représente en 2017 les investissements les plus importants des annonceurs, devant la télévision.

Or l'une des principales raisons de la consultation en ligne est l'information, le second pour Facebook. Aujourd'hui, seule une personne sur dix en France paie pour accéder à l'information. Le Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne (GESTE) estime le marché de la publicité numérique à 3,5 milliards d'euros en France en 2016, dont 2,4 milliards d'euros pour les seuls Facebook et Google. Selon une étude du cabinet Kurt Salmon, les éditeurs ne captent que 13 % de la valeur totale créée par le marché français de la veille et des agrégateurs de contenus sur l'Internet.

Google et Facebook, en particulier, captent une part écrasante de la publicité en ligne, et donc, de la publicité dans son ensemble. Selon le Syndicat des régies Internet (SRI), en 2017, ces deux sociétés ont même perçu 90 % des recettes de la publicité sur mobile, un secteur qui connait une forte expansion ces dernières années.

2. Le cas des agences de presse

Les agences de presse sont confrontées à une problématique très similaire. Elles souffrent de surcroit de la baisse de revenus de leurs principaux clients, les éditeurs.

Les 240 agences de presse agréées en France produisent chaque année plus de deux millions d'articles et dépêches, trois millions de photographies, 36 000 infographies et vidéos. Elles disposent d'un fonds photographique de 55 millions d'images.

La plus importante d'entre-elles, l'Agence France-Presse (AFP) est, avec Reuters et Associated Press (AP), l'une des trois plus grandes agences d'information au niveau mondial, et la seule non anglophone. L'Agence réalise un chiffre d'affaires un peu inférieur à 300 millions d'euros, emploie 1 513 journalistes et diffuse 5 000 dépêches par jour. Les agences sont également les principales pourvoyeuses d'images qui alimentent toute la presse, et se sont orientées vers la vidéo et les infographies.

Les agences constituent non seulement une richesse pour la qualité et la diversité de l'information, mais également un fournisseur essentiel pour les journaux. Elles sont cependant aujourd'hui triplement victimes de la captation des ressources par les plateformes :

- d'une part, l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 leur interdit d'être financées par de la publicité et le soutien public ne devrait pas s'accroître dans les années à venir. Par ailleurs, la situation très fragile de leurs principaux clients les conduit parfois à réduire leur demande de prestation, ce qui influe très négativement sur les revenus des Agences. Ainsi, à l'AFP, le chiffre d'affaires issu du fil texte, qui représentait 60 % des revenus en 2009 avec 102,7 M€, s'établit en 2016 à 84,4 M€, soit 50 % des revenus ;

- d'autre part, les contenus produits par les agences et cédés sous licence aux éditeurs peuvent se retrouver en ligne sans aucune autorisation, dans le cadre d'une utilisation non prévue et donc non rémunérée. Cela est particulièrement vrai pour les images, qui peuvent être stockées à l'infini dans des « banques d'images » ;

- enfin, elles mobilisent des coûts considérables pour obtenir des informations de qualité et s'adapter aux nouvelles exigences de l'Internet (photographies, vidéos, etc..).

Votre rapporteur a été très tôt sensibilisé à la situation « impossible » des agences de presse. Il avait à ce titre déposé sur le bureau du Sénat dès le 30 juin 2016 une proposition de loi relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit3(*). Deux ans et demi plus tard, alors qu'aucune avancée n'a été constatée et que la situation des agences de presse n'a cessé de se détériorer, ce texte n'a hélas pas pu être examiné.

Votre rapporteur avait également réussi à faire adopter par le Sénat, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2019, un amendement abaissant le taux de TVA applicable aux productions des agences à 5,5 %, disposition malheureusement supprimée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

3. Une information faussement gratuite

Les grandes plateformes permettent aux internautes de consulter rapidement et gratuitement de l'information. Cela pose trois séries de problèmes.

· La paupérisation des métiers de la presse

L'usage de la consultation en ligne d'informations éloigne pour le lecteur l'idée d'un coût de cette information. Pourquoi aller acheter un quotidien alors même que tout est disponible depuis un téléphone ? Votre rapporteur, qui a mené par le passé des combats pour l'indépendance de la presse et qui est particulièrement attaché à la défense d'une presse libre et pluraliste, ne peut que déplorer que, sous des dehors d'ouverture à tous, Internet provoque la paupérisation de tout un secteur, voire en menace l'existence même.

À terme, les plateformes et agrégateurs « scient » littéralement la branche sur laquelle ils sont assis en asséchant les sources de revenus des éditeurs de presse.

· De quelle information parle-t-on ?

À l'occasion des débats sur la proposition de loi relative à la lutte contre les manipulations de l'information, votre commission de la culture est parvenue à une analyse très largement partagée sur le modèle d'un Internet dont le modèle économique repose sur la diffusion d'informations dans le seul but de générer des connexions, monétisées sous forme de publicité par les plateformes4(*). Les internautes sur Facebook et Google n'ont pas nécessairement conscience que les informations qui leur sont soumises ne font pas l'objet d'un traitement éditorial par des journalistes qualifiés et garants des contenus, mais sont sélectionnés par des algorithmes opaques qui ont tendance à « enfermer » les personnes dans des bulles informationnelles, ce qui les conforte dans leurs opinions, sans jamais les mettre en contact d'autres sources ou d'autres points de vue. Ainsi, le traitement informatisé des requêtes sur Internet aboutit à un assèchement du débat démocratique. Plus fondamentalement, les plateformes placent sur un pied d'égalité toutes les opinions, les plus extrêmes comme les plus qualifiées, ce qui est le contraire à ce que l'on attend d'une presse libre et indépendante.

· « Si c'est gratuit, c'est que vous êtes le produit »

Enfin, la gratuité des informations n'est qu'apparente sur Internet. Pour reprendre le célèbre adage : « Si c'est gratuit, c'est que vous êtes le produit ». Les récents scandales comme Cambridge Analytica ont montré, si besoin en était, les risques associés à la collecte d'informations personnelles vendues par la suite sous des motifs commerciaux ou politiques. Dans ce schéma, la gratuité de l'information fournie « malgré eux » par les éditeurs sert de « produit d'appel », ne coûte presque rien aux plateformes, et leur offre un accès non maitrisé à des données personnelles.

Ainsi, dans un monde où la publicité en ligne est en expansion constante et où l'information constitue la principale raison de se connecter, la presse souffre d'une situation économique très dégradée qui menace son existence.


* 3 Proposition de loi de David Assouline n° 749 (2015-2016), déposée le 30 juin 2016 https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-749.html

* 4 Rapport de Catherine Morin-Desailly sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information : http://www.senat.fr/rap/l17-677/l17-677.html