Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part

Rapport n° 264 (2018-2019) de M. Raymond VALL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 23 janvier 2019

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N° 264

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 janvier 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant la ratification de l' accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l' Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande , d'autre part,

Par M. Raymond VALL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Robert del Picchia, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		615 , 1026 et T.A. 156
Sénat :	646 (2017-2018) et 265 (2018-2019)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 646 (2017-2018) autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part .

Les relations entre les États membres de l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande étaient initialement régies par la « Déclaration commune sur les relations et la coopération » du 21 septembre 2007, au caractère non contraignant, qui a permis un approfondissement des échanges bilatéraux. L'Union européenne souhaite développer ses relations politiques, économiques et sectorielles dans la zone indo-pacifique où elle est encore trop souvent vue comme un partenaire économique et non comme un acteur essentiel sur les enjeux politiques et de sécurité. Pour remédier à cette situation, dans le cadre de la stratégie globale de l'Union européenne adopté en juillet 2016, le Conseil a décidé du renforcement de l'engagement communautaire en faveur de la sécurité en Asie. À cette fin, l'accord-cadre permettant la participation de la Nouvelle-Zélande à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), signé en 2012, est entré en vigueur en octobre 2016. Cette coopération renforcée avec la Nouvelle-Zélande doit comprendre également un volet politique et un volet économique.

Signé le 5 octobre 2016, le présent accord dépasse les seuls aspects économiques et commerciaux qui, par ailleurs, devraient faire l'objet d'un accord de libre-échange, en cours de négociation.

Juridiquement contraignant , l'accord de partenariat permet, entre autres, de tenir un dialogue politique et de sécurité régulier avec la Nouvelle-Zélande, dont les forces participent déjà aux opérations de PSDC de l'Union européenne. En outre, il ouvre la coopération entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande à de nouveaux domaines tels que la lutte contre la prolifération et la cybercriminalité, la justice, l'asile et la migration, la culture, etc.

L'accord de partenariat sur les relations et la coopération (APRC) renforcera également le positionnement politique de l'Union européenne et la visibilité de son action dans le Pacifique, région où il est important qu'elle reste engagée.

Compte tenu de l'intérêt que présente ce nouvel accord pour la consolidation de la coopération euro-néo-zélandaise, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi , dont le Sénat est saisi en second. L'Assemblée nationale l'a adopté, en première lecture, le 5 juillet 2018.

I. LA MISE EN PLACE D'UN PARTENARIAT POLITIQUE RENFORCÉ

A. UN CONTEXTE FAVORABLE AU RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION POLITIQUE

1. Une relation bilatérale France Nouvelle-Zélande renforcée

Votre rapporteur, au cours de ces auditions, a eu confirmation que dans le Pacifique, la présence de la France au coeur de ses territoires ultra-marins, est aujourd'hui perçue comme un élément important de stabilité de la zone indo-pacifique par la Nouvelle-Zélande. En témoigne le soutien apporté par la Nouvelle-Zélande et l'Australie à l'accession de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française au statut de membres pleins au sein du Forum des Îles du Pacifique (FIP - principale organisation politique régionale) en 2016 ^{1 ( * )} .

La commémoration de la Grande Guerre - épisode fondateur de l'identité néo-zélandaise (100 000 soldats engagés, 18 500 tués et 41 500 blessés) - a conduit à une intensification de la relation bilatérale avec en particulier la visite croisée des deux Premiers ministres en 2016. Les visites de haut niveau se sont multipliées ces dernières années, avec notamment la rencontre à Paris le 16 avril 2018 entre le président de la République et le Premier ministre Mme Jacinda Ardern, lors de laquelle a été adoptée une déclaration commune ( cf. infra ) marquant le renforcement de la coopération bilatérale pour une meilleure gouvernance mondiale, en s'appuyant sur quelques thèmes majeurs comme la lutte contre le changement climatique ou encore la promotion du multilatéralisme.

Les relations bilatérales militaires sont également dynamiques, au bénéfice de l'ensemble de l'Océanie ; les dernières consultations politico-militaires se sont ainsi tenues à Paris, en mars 2018. Les armées coopèrent régulièrement, en particulier dans le cadre de l'accord FRANZ ^{2 ( * )} (France, Australie, Nouvelle-Zélande) lors d'interventions humanitaires et de secours en cas de catastrophe naturelle dans la région, comme ce fut le cas dernièrement dans le cadre de l'éruption volcanique sur l'île d'Ambaé au Vanuatu. Cette coopération s'incarne également au travers du Quadrilateral Defence Coordination Group (QUAD, sous format FRANZ, qui inclut les États-Unis) dont la sécurité maritime demeure l'objet principal, en étroite liaison avec la Forum Fisheries Agency (FFA).

2. L'Union européenne souhaite renforcer ses relations stratégiques en Asie

D'abord perçue comme un bloc à vocation d'abord économique et commerciale dans la zone Asie-Pacifique, l'Union européenne (UE) cherche à renforcer son image d'acteur incontournable sur les enjeux politiques et de sécurité en Asie, en mettant notamment en avant son action dans certains domaines tels que la lutte contre les catastrophes naturelles, la sécurité maritime ou encore la lutte contre le terrorisme, secteurs dans lesquels la France est en pointe. De plus, l'Union veille à promouvoir son approche en matière de connectivité entre l'Europe et l'Asie alors que les pays asiatiques développent leurs propres initiatives telles les nouvelles routes de la soie, auxquelles votre commission a consacré un rapport en 2018 ^{3 ( * )} .

L'Union européenne souhaite développer son impact en Asie en renforçant des relations globales comprenant une véritable dimension politique, notamment avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et quatre autres partenaires stratégiques (Chine, Corée, Japon et Inde).

Ainsi, pour donner une nouvelle dimension à sa relation avec l'ASEAN, l'UE participe chaque année à la réunion ministérielle de l' ASEAN Regional Forum (ARF) ^{4 ( * )} . Elle développe également la coopération dans le domaine maritime ; le séminaire UE-ASEAN sur la sécurité maritime s'est tenu pour la quatrième fois en septembre 2017 aux Philippines, avec une participation active de la France. Une forme similaire de dialogue avec la Chine sur les enjeux maritimes est également envisagée par le SEAE et soutenue par la France.

Avec la Chine, l'UE souhaite développer la dimension politique de son partenariat, conformément à la stratégie UE-Chine adoptée en juillet 2016. La Chine et l'UE travaillent également à identifier des synergies entre la stratégie chinoise des Nouvelles routes de la soie et les politiques européennes de développement des infrastructures de transports, au sein de la Plateforme UE-Chine sur la connectivité ^{5 ( * )} .

Dans ce contexte, le renforcement de la relation politique entre l'Union et la Nouvelle-Zélande, qui partagent une réelle communauté de valeurs, constitue un atout pour les deux parties.

La Nouvelle-Zélande est le premier État de la région Asie-Pacifique à avoir signé avec l'UE, en 2012, un accord cadre de participation dans les opérations de gestion de crise de l'UE ( Framework Participation Agreement ) : un avion de reconnaissance maritime des forces aériennes néo-zélandaises a ainsi été déployé au sein de l'opération PSDC EUNAVFOR ATALANTA entre le 24 octobre et le 6 novembre 2014. Par le passé, la Nouvelle-Zélande a également contribué aux opérations EUFOR Althéa en Bosnie-Herzégovine et EUPOL en Afghanistan.

3. La Nouvelle-Zélande souhaite renforcer ses relations avec l'Union européenne

La relation privilégiée entre la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, membres du Commonwealth, a longtemps semblé faire écran au développement d'une relation plus étroite avec l'Union européenne. Toutefois, le précédent et l'actuel gouvernement néo-zélandais ont fait savoir, après le référendum britannique de sortie de l'Union européenne, qu'ils privilégieraient désormais leur relation avec l'Union européenne, notamment au moyen de l'APRC UE-Nouvelle-Zélande et d'un accord de libre-échange UE-Nouvelle-Zélande ^{6 ( * )} . Lors de ces auditions, votre rapporteur a reçu confirmation de cet état d'esprit.

La Nouvelle-Zélande considère que son système politique et sa culture trouvent leurs racines en Europe, proximité renforcée par la fraternité d'armes développées dans tous les conflits majeurs, et notamment la Première Guerre mondiale. La communauté de valeurs entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne est fondamentale : le respect et la défense de droits de l'Homme, de l'État de droit et de la défense de la paix, notamment par le soutien au multilatéralisme, sont des marqueurs forts des politiques communautaire et néo-zélandaise.

Dans cette perspective, paraissait nécessaire le renforcement de la relation au-delà de ce que prévoyait la déclaration conjointe de 2007 grâce à l'accord de partenariat sur les relations et la coopération UE-Nouvelle-Zélande. Celui-ci ouvre de nouveaux champs de coopération tels que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (article 8), les armes légères et de petit calibre (article 9), la coopération judiciaire (article 29), la lutte contre la cybercriminalité (article 33), la migration et l'asile (article 35) ou encore la coopération dans les domaines de la culture, de l'audiovisuel et des médias (article 41).

En termes juridiques, l'accord revêt un caractère juridiquement contraignant, à la différence de la déclaration conjointe de 2007. Ceci implique notamment la mise en place d'un mécanisme de règlement des différends entre les parties, détaillé à l'article 54 de l'accord. En outre, l'accord met en place à l'article 53 un comité mixte chargé de la mise en oeuvre de l'accord qui, assisté de sous-comités et de groupes de travail, permet des réunions régulières des hauts fonctionnaires de l'Union européenne et de la Nouvelle-Zélande et, ce faisant, une intensification de la relation bilatérale.

B. LE DIALOGUE POLITIQUE ET LA COOPÉRATION SUR LES QUESTIONS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ

1. Des dispositions générales calquées sur les fondamentaux de la relation UE-Nouvelle-Zélande

L'article 1 ^er ( objet de l'accord ) rappelle que l'accord a pour objet de mettre en place un partenariat renforcé entre les parties et de renforcer la coopération entre elles (article 4, coopération au sein des organisations régionales et internationales ) sur les questions d'intérêt mutuel qui reflètent des valeurs partagées et des principes communs, y compris par l'intensification du dialogue de haut niveau, entendu comme des consultations et des échanges, formels ou informels, à tous les niveaux de gouvernement (article 5, dialogue politique ).

L'article 3 ( dialogue ) précise les modalités de ce dialogue en énumérant les réunions de haut niveau, les consultations et visites ministérielles, les réunions de hauts fonctionnaires, les dialogues sectoriels et les échanges de délégations entre le Parlement européen et le Parlement néo-zélandais.

L'article 2 ( fondement de la coopération ) porte sur le fondement de la coopération et réaffirme l'attachement aux principes démocratiques, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, ainsi qu'à l'État de droit et à la bonne gouvernance. L'attachement aux principes démocratiques, au droits de l'homme, à l'État de droit, y compris en pays tiers, et la volonté de promouvoir la paix sont l'objet respectivement de l'article 6 ( attachement aux principes démocratiques, aux droits de l'homme et de l'état de droit ) et de l'article 7 ( gestion de crise) . Ces principes sont érigés au rang d'« élément essentiel ».

Cette notion est consacrée par l'article 60 de la Convention de Vienne, qui prévoit que la violation par une Partie à un accord international d'une disposition essentielle de cet accord autorise l'autre Partie à invoquer cette violation pour mettre fin à cet accord ou en suspendre l'application. À ce jour, l'approche commune de 2009 prévoit que les accords européens comprennent deux éléments essentiels systématiques, à savoir « droits de l'Homme, démocratie et État de droit » et « non-prolifération des armes de destruction massive ». Tel est le cas de l'APRC.

Le comité mixte instauré par l'accord assurera le suivi du respect des éléments essentiels de l'APRC UE-Nouvelle-Zélande. En matière de droits de l'Homme, la coordination entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande passe notamment par les consultations régulières sur le sujet et par des échanges dans les enceintes onusiennes, en particulier le Conseil des droits de l'Homme et l'Assemblée générale des Nations unies. S'agissant de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, la thématique est abordée dans le cadre du dialogue sur les enjeux de sécurité UE-Nouvelle-Zélande et pourrait, à terme, faire l'objet d'un dialogue bilatéral dédié, comme l'Union européenne en entretient avec la Corée du Sud ou le Japon.

L'article 2, précité, réaffirme également l'adhésion à la Charte des Nations unies ainsi que la volonté de promouvoir le développement durable et la croissance en contribuant à la réalisation des objectifs de développement fixés sur le plan international, notamment en ce qui concerne le changement climatique.

2. Un dialogue politique et une coopération sur les questions de politique étrangère et de sécurité ambitieux

Ce volet de l'APRC fait écho à la déclaration conjointe de la France et de la Nouvelle-Zélande établie au Palais de l'Élysée, lundi 16 avril 2018, dont des extraits sont ci-après reproduits.

Déclaration conjointe de la France et de la Nouvelle-Zélande du 16 avril 2018 (extraits)

(...) nous convenons de développer davantage encore nos relations bilatérales en nous attachant aux grandes priorités ci-après : (...)

2. Agir en faveur du multilatéralisme et d'un ordre international reposant sur des règles :

a) travailler ensemble à promouvoir et à défendre un système international efficace reposant sur des règles, notamment en plaidant pour des règles et des institutions capables de faire face à des problèmes mondiaux comme les changements climatiques et de s'y adapter ;

b) agir de concert aux Nations Unies et au sein des organisations régionales du Pacifique en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme ;

c) faire face aux problèmes que connaissent actuellement les négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux critiques à l'encontre de son Organe de règlement des différends, et favoriser la réforme en travaillant en rapport plus étroit avec d'autres partenaires commerciaux ;

d) renforcer la coopération pour améliorer et mieux mettre en oeuvre les règles du système commercial mondial en vue de réduire et d'éliminer l'ensemble des pratiques qui faussent les échanges commerciaux, dans le but de favoriser une véritable égalité de traitement ;

e) agir ensemble à l'OCDE en matière de commerce, d'environnement et de climat, ainsi qu'en vue d'accroître le bien-être sur une base inclusive et durable grâce à l'amélioration des politiques nationales et à la coopération internationale ;

f) développer la coopération dans l'Antarctique, en particulier grâce à la mise en place d'un dialogue bilatéral annuel lors des réunions des parties consultatives au Traité sur l'Antarctique.

(...)

4. Développer la coopération de sécurité et de défense :

a) poursuivre notre lutte contre le terrorisme dans le monde entier, en particulier au Moyen-Orient, en Asie du Sud-Est et en Afrique, tant sur le terrain qu'au moyen d'échanges d'informations sur l'évolution des différentes régions ;

b) mener un dialogue régulier entre la France, la Nouvelle-Zélande et d'autres acteurs régionaux sur les questions liées au Pacifique, notamment la sécurité régionale et les effets des changements climatiques ;

c) soutenir la mise en oeuvre des priorités définies lors des réunions des ministres de la Défense du Pacifique Sud (SPDMM) ;

d) maintenir notre coopération en matière de surveillance maritime dans le Pacifique, en particulier dans le cadre d'engagements multilatéraux comme le Groupe quadrilatéral de coordination de défense (Quad) ;

e) à cette fin, renforcer notre interopérabilité grâce à la participation de nos forces à des exercices multinationaux ;

f) développer notre action civilo-militaire (CIMIC) dans le cadre de l'Accord FRANZ pour coordonner l'aide humanitaire et les opérations de secours en cas de catastrophe dans le Pacifique ;

g) soutenir la recherche universitaire en matière de sécurité environnementale dans le Pacifique Sud, en particulier sur l'incidence des changements climatiques sur les opérations de nos forces de défense ;

h) poursuivre la coopération dans le domaine de la cybersécurité ;

i) renforcer la coopération sur les questions de sécurité régionale, notamment la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Basée sur une communauté de valeurs précisément décrite, la coopération entre l'Union et la Nouvelle-Zélande au bénéfice de la paix et de la sécurité internationale s'appuie notamment sur l'accord, signé à Bruxelles le 18 avril 2012, établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crise dans l'Union européenne (article 7, précité ).

L'article 8 prévoit les modalités de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM), élément essentiel de l'APRC. Ainsi, les parties s'engagent à signer ou ratifier tous les instruments internationaux pertinents dans la lutte contre les ADM et à maintenir un système efficace de contrôles nationaux des exportations liées aux ADM.

L'article 9 porte sur les armes légères de petit calibre (ALPC). La fabrication, le transfert et la circulation illicites des ALPC et de leurs munitions sont reconnus comme des menaces graves pour la paix et la sécurité internationales contre lesquelles les parties s'engagent à lutter.

La coopération en matière de sécurité comprend, outre la lutte contre la prolifération des armes, deux autres volets :

- la promotion de la Cour pénale internationale - CPI - (article 10, Cour pénale internationale ). Les parties s'engagent à mettre en oeuvre le statut de Rome de la CPI, à partager avec des partenaires régionaux sur ce thème, et à promouvoir l'universalité et l'intégrité du statut de Rome ;

- et la lutte contre le terrorisme (article 11, coopération en matière de lutte contre le terrorisme ). Sur la base de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, adoptée en 2006, les parties conviennent de coopérer à la prévention et à l'éradication des actes terroristes, en échangeant des informations sur les groupes terroristes et les réseaux qui les soutiennent, et en collaborant à un accord sur la convention générale contre le terrorisme international. Les parties réaffirment également leur engagement à l'égard des normes internationales adoptées par le groupe d'action financière (GAFI) pour lutter contre le financement du terrorisme. Elles coopéreront également pour fournir une aide au renforcement des capacités de lutte contre le terrorisme à d'autres États, y compris dans le cadre du Forum mondial de lutte contre le terrorisme.

C. LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT MONDIAL ET D'AIDE HUMANITAIRE

1. L'Union européenne, important bailleur de fonds, soutient le développement de cette région

En 2000, la Communauté et les États membres de l'Union européenne ont signé un accord de partenariat d'une durée de vingt ans avec 77 pays du groupe Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP). Ce texte, dit Accord de Cotonou, remplaçait les Accords de Lomé qui organisaient les relations commerciales et de coopération entre la Communauté et les pays ACP depuis 1975 ^{7 ( * )} .

Au terme de ce texte, cinq axes organisent l'aide européenne aux pays ACP :

- la libéralisation des échanges. L'accord met fin aux mécanismes de stabilisation des prix qui garantissaient les recettes des exportations des pays ACP pour les produits agricoles (Stabex) et pour les produits miniers (Sysmin), du moins sous les formes qui étaient les leurs depuis 1975 ;

- la conditionnalité de l'aide. Elle n'est plus automatique et dépend de la réalisation de performances dans différents domaines tels que les réformes institutionnelles, l'utilisation des ressources, la réduction de la pauvreté, la mise en oeuvre de mesures de développement durable. Chaque pays dispose d'une enveloppe qui couvre l'aide programmée sur la base d'une stratégie de coopération nationale (SCN) ;

- la priorité donnée à la lutte contre la pauvreté. Cet objectif central de l'accord mêle les dimensions politiques (coopération régionale), économiques (développement du secteur privé, réformes structurelles et sectorielles), sociales (jeunes, égalité des chances), culturelles et environnementales de chaque pays ;

- l'association des populations concernées qui doivent être informées et consultées afin d'accroître la participation des acteurs économiques, sociaux et associatifs locaux à la mise en oeuvre des projets ;

- la mise en place d'un « dialogue politique » sur toutes les questions d'intérêt mutuel, aussi bien au niveau national, régional ou du groupe ACP.

L'Union européenne propose de plus une assistance humanitaire à la région en termes de préparation aux catastrophes et de secours d'urgence, tel que le Programme de préparation aux catastrophes (DIPECHO) pour la région du Pacifique qui disposait d'un budget alloué de 2,5 millions d'euros pour la période 2015-2016.

De manière générale, le rôle de l'Union en tant que principal donateur dans la région du Pacifique est, sans surprise, étroitement lié aux relations France-Pacifique. En effet, les aides versées par la France sont, chaque année, au moins aussi importantes que la totalité des contributions des institutions de l'Union.

L'Union européenne alloue ainsi, sur la base de l'Accord de Cotonou, au développement des pays et territoires d'Outre-mer et aux pays ACP des sommes qui progressent au fur et à mesure des années. Ces sommes sont ainsi passées de 8 millions d'euros au titre du neuvième fonds européen de développement (FED) à 40 millions d'euros au titre du dixième et plus de 100 millions d'euros pour la période suivante (11 ^e FED).

Lors de ses auditions, votre rapporteur a entendu toute l'importance que la Nouvelle-Zélande attache à la renégociation de l'Accord de Cotonou qui expirera en 2020.

2. Les dispositions prévues par l'APRC

L'article 12 ( développement ) réaffirme l'engagement des parties à soutenir le développement durable dans les pays en développement afin de réduire la pauvreté et contribuer à la stabilité. L'Union européenne et la Nouvelle-Zélande souhaitent améliorer l'efficacité de leurs actions dans ce domaine en coordonnant leurs activités de développement notamment dans les enceintes régionales et internationales afin de favoriser une « croissance inclusive et durable au service du développement humain ». Selon les auditions menées par votre rapporteur, ces points sont considérés comme essentiels par la Nouvelle-Zélande qui souhaite s'engager résolument en faveur du climat.

Les mêmes principes d'engagement et d'action coordonnée sont affirmés en faveur de l'aide humanitaire (article 13).

II. LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE

A. DES RELATIONS COMMERCIALES FRANCO-NÉO-ZÉLANDAISES À APPROFONDIR

1. La situation actuelle

Depuis 2013, notre balance commerciale avec la Nouvelle-Zélande est à nouveau excédentaire . Après un pic en 2015 dû à d'importantes exportations d'aéronefs, cet excédent commercial a toutefois sensiblement décru pour atteindre, en 2017, son niveau le plus bas des cinq dernières années. Plus stables, les importations de Nouvelle-Zélande ont elles aussi reculé, mais de manière plus progressive.

Évolution de nos échanges commerciaux avec la Nouvelle-Zélande entre 2009 et 2017
(en millions d'euros)

Source : douanes françaises

Selon la direction générale du Trésor, la Nouvelle-Zélande était, en 2017, notre 74 ^e client (0,09 % du total de nos exportations) et notre 73 ^e fournisseur (0,07 % du total de nos exportations). En 2016, la France était le 11 ^e fournisseur de ce pays et son 26 ^e client.

Structure des exportations et importations entre la France et la Nouvelle-Zélande
en 2016 et 2017

	Exportations		Importations
	2016	2017	2016	2017
Matériels de transport	47 %	23,5 %	0,4 %	0,4 %
Équipements mécaniques, matériel électrique, électronique et informatique	18,4 %	31,5 %	3,3 %	4,5 %
Produits des industries agroalimentaires	10,2 %	14,2 %	49,9 %	52,6 %
Produits agricoles, sylvicoles, de la pêche et de l'aquaculture	1,1 %	1,4 %	20,5 %	20,9 %
Produits manufacturés divers	1,9 %	2,7 %	15,3 %	12,5 %
Produits métallurgiques et métalliques	2,4 %	2,8 %	5,9 %	4,8 %
Produits chimiques et cosmétiques	6,9 %	8,5 %	0,9 %	0,6 %
Produits pharmaceutiques	3,9 %	4,3 %	2,4 %	2,3 %
Bois, carton et papier	3,1 %	4,1 %	0,3 %	0,3 %
Autres produits	5,1 %	7 %	1,1 %	1,1 %
Total	100 %	100 %	100 %	100 %

Source : douanes françaises

Les matériels aéronautiques ainsi que les machines agricoles et forestières constituent nos principaux postes d'exportations vers la Nouvelle-Zélande. La direction générale du Trésor souligne que des opportunités importantes pourraient se présenter à Airbus dans les années à venir dans le cadre du prochain renouvellement de la flotte d'avions long-courriers de la compagnie nationale Air New Zealand .

S'agissant des importations, les viandes représentent le tiers des produits en provenance de Nouvelle-Zélande , pour un montant de 123 millions d'euros environ.

2. Les perspectives

Compte tenu du volume des échanges, relativement modeste, notre commerce bilatéral présente de réelles marges de progression .

Une centaine de filiales d'entreprises françaises sont implantées en Nouvelle-Zélande, ce qui témoigne d'un véritable intérêt pour le pays et les opportunités économiques qu'il offre, notamment dans les secteurs de l'agroalimentaire, de l'énergie, de l'environnement et de la construction . Le gouvernement néo-zélandais envisage d'investir 65 milliards d'euros dans des projets d'infrastructures sur 10 ans ; au cours des derniers mois, des entreprises françaises ont ainsi remporté d'importants contrats dans le pays ^{8 ( * )} .

Un accord de libre-échange (ALE) est actuellement en négociation entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande ; il permettrait de faciliter l'accès de nos entreprises au marché local, qui pourraient ainsi voir de nouvelles opportunités commerciales s'ouvrir à elles, par exemple dans le cadre du programme de renouvellement des équipements de défense de l'armée néo-zélandaise.

Cet ALE suscite toutefois des inquiétudes quant à la méthode de négociation retenue d'une part, et aux conséquences pour certaines filières agricoles d'autre part.

B. VERS UN ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE ?

L'Union européenne est aujourd'hui le troisième partenaire commercial de la Nouvelle-Zélande , derrière la Chine, liée avec le pays par un accord de libre-échange signé en 2008, et son voisin australien. L'Union est en outre le deuxième investisseur en Nouvelle-Zélande (9,2 % du total, derrière l'Australie et les États-Unis).

Les exportations européennes sont principalement composées d'équipements de transports et de machines-outils ; les produits agricoles constituent quant à eux les principales importations en provenance de Nouvelle-Zélande. En 2016, la balance commerciale européenne était excédentaire à hauteur de 1,3 milliard d'euros .

L'Union estime néanmoins que le potentiel reste largement inexploité . La Nouvelle-Zélande, qui considère que le commerce constitue la « part essentielle de [sa] relation avec le reste du monde » , bénéficie en effet d'une excellente santé financière : sa dette représente 22 % de son PIB et sa croissance s'établissait à 3 % ces cinq dernières années.

L'annonce du Brexit a poussé le nouveau gouvernement néo-zélandais à privilégier l'approfondissement de ses relations avec l'Union européenne , au moyen de l'APRC et de l'ALE. La conclusion de l'accord de libre-échange constitue, à cet égard, l'une des priorités du nouveau gouvernement .

En mai 2018, le Conseil a accordé à la Commission européenne un mandat de négociation pour deux ALE : le premier avec l'Australie, et le second avec la Nouvelle-Zélande. Ces négociations s'inscrivent dans le cadre de la politique commerciale de l'Union européenne visant à étendre son réseau commercial par la conclusion d'accords de ce type.

Ces accords devraient être scindés en deux volets :

- un premier volet consacré exclusivement aux aspects commerciaux pour lesquels la Commission européenne a une compétence exclusive , par délégation des États membres ;

- un second volet consacré aux investissements , domaine où la compétence est partagée entre la Commission et les États membres.

Par conséquent, et sauf avis contraire du Conseil européen, les parlements nationaux ne seront pas saisis de l'accord commercial ; seule l'approbation du Parlement européen sera requise en vue de sa ratification ^{9 ( * )} , ce qui permettra une entrée en vigueur plus rapide.

L'ALE devrait ouvrir la voie à un renforcement des échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande grâce à la suppression des droits de douane sur les biens et à un accès facilité aux marchés des services . Bien que les droits à l'importation soient faibles en Nouvelle-Zélande, le pays applique des droits de douane élevés pour certains produits, auxquels s'ajoutent différentes barrières non tarifaires . L'Union envisage donc de coopérer sur le plan réglementaire, dans des domaines choisis en fonction des besoins .

D'après le ministre néo-zélandais du commerce, David Parker, l'ALE entraînera une augmentation des volumes d'échanges de l'ordre de 10 à 22 %, ainsi qu'une hausse, à terme, du produit intérieur brut (PIB) de son pays pouvant atteindre jusqu'à 0,52 %, soit 1 voire 2 milliards de dollars néo-zélandais ^{10 ( * )} .

La Nouvelle-Zélande étant principalement exportatrice de produits agricoles, les négociations devraient soulever plusieurs questions particulièrement sensibles comme celle de l' augmentation des quotas d'exportations agricoles vers l'UE , ou encore de la reconnaissance du système européen de protection des indications géographiques (IG). La Commission européenne a affirmé qu' il sera tenu compte dans les négociations de la vulnérabilité de certains pans de l'agriculture européenne aux exportations néo-zélandaises, notamment de lait et de viande ovine. La France a appelé à un renforcement des volets consacrés au développement durable et à la sécurité sanitaire .

D'après les études d'impact publiées par la Commission européenne en septembre 2017, l'ALE pourrait faire progresser le PIB de l'Union européenne de 0,02 %, soit 4,9 milliards d'euros par an .

La nouvelle politique commerciale de l'Union ^{11 ( * )} ne défend pas seulement des intérêts ; elle prône également des valeurs telles que le respect des droits de l'homme et des droits du travail, la protection de l'environnement, de la santé et des consommateurs.

Cette orientation rejoint la nouvelle vision néo-zélandaise du commerce international, progressiste, durable et inclusif - inclusive trade -, c'est-à-dire profitable aux régions, aux petites et moyennes entreprises, à la population maorie et aux femmes, et surtout plus attentif aux exigences sociales et environnementales. En effet, la croissance et la politique de libre-échange n'ont, jusqu'à présent, profité qu'à une minorité.

À l'occasion de la visite à Paris, le 16 avril 2018, de Jacinda Ardern, Premier ministre de Nouvelle-Zélande, le président de la République a rappelé que la France était favorable à ces négociations, à condition que l'accord soit « cohérent avec le modèle social que défend l'Europe , avec engagements environnementaux et sanitaires » . Emmanuel Macron a également indiqué que nos deux pays portaient « une vision commune de ce que doivent être les nouveaux accords commerciaux » .

La déclaration conjointe présentée à cette occasion consacre un chapitre aux relations commerciales, intitulé « Promouvoir en matière commerciale un programme d'action durable, inclusif et progressif afin de coopérer contre le protectionnisme » . Les deux parties s'engagent à « maintenir [leur] engagement en faveur d'un système commercial réglementé dont l'OMC constitue l'élément central » , tout en assurant la promotion du développement durable à travers notamment la rationalisation des subventions aux combustibles fossiles et à la pêche non durable.

En Nouvelle-Zélande, l'agriculture occupe une place prédominante dans l'économie. Bien que le secteur ne représente qu'une faible part du PIB (environ 5 %), les produits agricoles et agroalimentaires représentent plus de la moitié des exportations du pays, la filière laitière assurant à elle seule plus du quart du total des exportations. Le pays occupe d'ailleurs la première place des pays exportateurs de lait et de viande ovine .

La Nouvelle-Zélande a un modèle d'agriculture « productiviste » qui est responsable de plus de la moitié de ses émissions de gaz à effet de serre . Par ailleurs, environ 55 % du territoire néo-zélandais est consacré à l'agriculture, dont plus de 90 % aux pâturages - la production étant essentiellement orientée vers l'élevage.

C. LA POSITION DU SÉNAT SUR LES NÉGOCIATIONS DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE

Le 21 février 2018, le Sénat a adopté , à l'issue d'un débat en séance publique, la résolution européenne n° 69 (2017-2018) sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande , d'autre part.

Les commissions des affaires européennes et des affaires économiques se sont prononcées sur les mandats de négociation avant qu'ils ne soient donnés par le Conseil à la Commission européenne. La Haute Assemblée ne manquera pas de faire preuve de vigilance sur les divers points d'attention signalés et ce, tout au long des phases de négociation qui devraient s'achever en 2020.

Si l'intérêt d'un approfondissement des relations commerciales entre l'Union et son partenaire néo-zélandais fait consensus , le Sénat a tenu à exprimer plusieurs demandes :

- accentuer l'effort de transparence des négociations en direction des parlements nationaux . Cette demande est adressée tant à la Commission européenne qu'au gouvernement français ;

- veiller au principe de réciprocité s'agissant de l'ouverture des marchés publics. L'ouverture des marchés de l'Union devra être conditionnée à un assouplissement des barrières discriminatoires aux importations de produits européens , en particulier dans le domaine sanitaire et phytosanitaire ;

- inclure un volet environnemental et social au futur accord de libre-échange, opposable dans le cadre du mécanisme de règlement des différends. En outre, la commission invite la Nouvelle-Zélande à ratifier les conventions n° 138 et n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) portant respectivement sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ;

- protéger certaines de nos filières agricoles . Pour ce faire, les produits « sensibles » tels que les produits d'élevage et les sucres spéciaux devront faire l'objet d'une enveloppe globale d'importations , correspondant à un montant maximum cumulé d'accès au marché européen, qui soit soutenable pour chaque filière sur une période donnée. En cas de déstabilisation de ces filières sous l'effet des importations néo-zélandaises, des mesures de sauvegarde spécifiques, précises et opérationnelles , devront être rapidement mobilisées. Par ailleurs, la nécessité de protéger nos indications géographiques, au moyen d'accords de reconnaissance, est soulignée ;

- faire appel au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM) afin d'accompagner des secteurs et des territoires fragilisés par l'ouverture du marché européen à la concurrence néo-zélandaise. À ce titre, le gouvernement est invité à proposer un accroissement des ressources du FEAM ainsi qu'une extension de ses prérogatives ;

- enfin, conclure simultanément un accord relatif à la protection des investissements , qui sera disjoint de l'accord de libre-échange. Cet accord complémentaire devra prévoir un mécanisme d'interprétation qui permettra aux parties, à l'occasion d'un contentieux avec un investisseur, de conforter leur droit à réguler dans le champ du développement durable.

La position du Sénat a semble-t-il été entendue sur certains points. En effet, lors du premier cycle de négociations, la France a demandé une exclusion totale des filières agricoles ou, à défaut, et comme le préconisait la Haute Assemblée, une prise en compte des importations au sein d'une enveloppe globale tenant compte de l'ensemble des accords commerciaux.

D. LES STIPULATIONS DE L'ACCORD DE PARTENARIAT SUR LES RELATIONS ET LA COOPÉRATION

À l'article 14, les parties conviennent de coopérer pour faciliter les flux commerciaux et les investissements , en oeuvrant, au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en faveur d'une libéralisation accrue des échanges. Plusieurs domaines sont expressément visés (article 15 et suivants) : les questions sanitaires et phytosanitaires, le bien-être des animaux, les obstacles techniques au commerce, la politique de concurrence, l'accès aux marchés publics, la facilitation des échanges et la coopération en matière douanière et fiscale. L'article 24 insiste sur « l'importance de la transparence et du respect de la légalité » .

L'APRC prévoit également des dispositions en matière de commerce et développement durable : droit d'établir ses propres niveaux internes de protection de l'environnement et du travail , encouragement du commerce et des investissements sans préjudice des législations nationales en matière de protection de l'environnement et de droit du travail, encouragement du dialogue avec la société civile (syndicats, employeurs, etc.) en vue de stimuler les échanges et les investissements, et coopération entre les entreprises.

Aucune stipulation n'engage formellement les deux parties à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange. Le dernier paragraphe de l'article 14 précise toutefois que « Les parties s'engagent à coopérer afin de garantir les conditions nécessaires à l'accroissement des échanges et des investissements entre elles et à en faire la promotion, y compris, si possible, par la négociation de nouveaux accords . »

L'architecture de coopération multilatérale constitue le cadre du dialogue entre les parties. Le titre IV fait ainsi référence, à plusieurs reprises, aux organisations ou forums internationaux tels que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ou encore le dialogue Asie-Europe (ASEM).

III. LES AUTRES DOMAINES DE COOPÉRATION

A. JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

Le titre V promeut la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'en matière pénale (article 29). Les parties réaffirment aussi leur volonté de coopérer à la prévention et à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, les drogues illicites, la cybercriminalité , ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles 31 à 34).

Un dialogue UE-Nouvelle-Zélande sur les questions de sécurité , initialement informel, a été mis en place à la demande de la partie néo-zélandaise en novembre 2012. Ce dialogue s'est depuis institutionnalisé, et la quatrième session s'est tenue le 29 mai 2017 à Wellington.

Par ailleurs, ainsi que le prévoit la déclaration commune, les consultations bilatérales sur les droits de l'Homme se sont poursuivies à un rythme régulier, la dernière session s'étant tenue le 14 octobre 2015.

Sur le plan bilatéral, la déclaration conjointe de la France et de la Nouvelle-Zélande du 16 avril 2018 comporte un volet dédié au développement de la coopération de sécurité et de défense . Les parties conviennent, d'une part, à poursuivre leur coopération dans la lutte anti-terroriste à travers l' échange de renseignements , et d'autre part, à poursuivre la coopération dans le domaine de la cybersécurité ^{12 ( * )} . Des problématiques régionales (sécurité régionale, effets des changements climatiques, lutte contre le trafic de stupéfiants) sont également abordées.

En matière de migration et d'asile , l'article 35 revêt, de manière explicite, un caractère contraignant . Il prévoit que les États membres de l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande acceptent de réadmettre leurs ressortissants en séjour irrégulier sur le territoire de l'autre partie ; à cette fin, ils s'engagent à fournir à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires.

À l'article 36, la Nouvelle-Zélande reconnait aux États membres de l'Union européenne le droit d'exercer la protection consulaire sur son territoire pour le compte d'autres États membres non représentés en Nouvelle-Zélande ^{13 ( * )} . Parallèlement, l'Union européenne et les États membres acceptent également que la Nouvelle-Zélande exerce la protection consulaire pour le compte d'un pays tiers non représenté dans l'État membre concerné, et réciproquement.

Enfin, l'article 37 porte sur la protection des données à caractère personnel, domaine dans lequel la Commission européenne a reconnu à la Nouvelle-Zélande un niveau de protection « adéquat » . Par conséquent, les transferts de données personnelles vers ce pays ne nécessitent pas d'autorisation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

B. RECHERCHE, INNOVATION ET SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

Le titre VI traite du renforcement de la coopération dans les domaines de la recherche et de l'innovation à des fins pacifiques (article 38). Le thème de la « société de l'information » est abordé à l'article 39, à travers le déploiement du haut débit, la réglementation des communications électroniques, ainsi que l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de recherche. Toutes ces actions complètent l'accord de coopération scientifique et technologique du 16 juillet 2008.

Sur le plan intérieur, Jacinda Ardern, Premier ministre de Nouvelle-Zélande, souhaite attirer de nouveaux investissements français dans son pays et renouveler les partenariats en recherche et développement dans les secteurs à haute valeur ajoutée (agriculture de précision, aéronautique) et environnementaux (biodiversité dans les États insulaires du Pacifique). À cet effet, son gouvernement a récemment mis en place un crédit d'impôt de 12,5 % sur les dépenses de recherche et développement (R&D).

Sur le plan bilatéral, la promotion de l'innovation s'appuiera sur les structures existantes comme l'association « FAST ! » ( France-Aotearoa Science Technology and !nnovation ). Dans le domaine scientifique, les échanges avec Paris sont soutenus grâce notamment au programme scientifique commun « Dumont d'Urville », le partenariat Hubert Curien (PHC) franco-néo-zélandais ^{14 ( * )} . La recherche dans le Pacifique, sur des problématiques régionales, est aussi encouragée par la France à travers le « Fonds Pacifique » ^{15 ( * )} .

C. ÉDUCATION, CULTURE ET LIENS INTERPERSONNELS

La déclaration commune de 2007 a permis à la coopération dans le secteur éducatif de progresser en permettant l'adoption d'un accord de coopération scientifique et technologique, entré en vigueur en 2009. Par ailleurs, en matière d'enseignement supérieur, plus de 200 étudiants néo-zélandais ont déjà bénéficié du programme européen « Erasmus + » pour venir étudier en Europe ; lors de la première réunion du comité mixte ( cf. infra ), la Nouvelle-Zélande a exprimé sa volonté de négocier avec l'Union européenne la reconnaissance de l'équivalence de certains diplômes universitaires.

Sur le plan bilatéral, la nouvelle déclaration sur les relations bilatérales entre la France et la Nouvelle-Zélande du 16 avril 2018 consacre une part importante aux échanges humains et à la jeunesse afin de donner à la société civile toute la place qu'elle mérite.

La coopération culturelle entre nos deux pays est relativement dynamique : avec 47 000 apprenants, le français est aujourd'hui la première langue étrangère enseignée dans le système scolaire néo-zélandais . Les « visas vacances-travail » (VVT), destinés aux jeunes de 15 à 30 ans, permettent aux ressortissants français et néo-zélandais de travailler ou de séjourner dans l'autre pays pour une durée maximum d'un an ; plus de 11 000 jeunes Français s'y rendent chaque année dans ce cadre.

Les stipulations du titre VII de l'APRC tendent à ces mêmes fins. L'article 42 dispose en outre que les modalités d'échanges réguliers de diplomates seront étudiées.

D. DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE ET TRANSPORTS

Les Verts, membres de la coalition au pouvoir en Nouvelle-Zélande, ont obtenu la création d'un fonds pour l'investissement vert , doté d'un milliard de dollars néo-zélandais (soit près de 590 millions d'euros), destiné à soutenir les technologies propres et les industries faiblement émettrices de CO ₂ . Le pays, qui s'est engagé à la neutralité carbone en 2050 ( Zero Carbon Act ) ^{16 ( * )} , a également annoncé l' arrêt de l'attribution de nouvelles licences d'exploitation en gaz et pétrole sur son territoire, ainsi que la plantation d'un milliard d'arbres pour compenser les émissions de CO _2.

Wellington souhaite une plus forte coopération sur la question environnementale, en particulier avec Paris, ainsi que sur la question agricole. À cette fin, la déclaration de 2013 sur les relations bilatérales entre la France et la Nouvelle-Zélande consacrait un chapitre au climat et à l'environnement ; la lutte contre le changement climatique constitue depuis l'un des socles de la relation bilatérale . Les objectifs fixés en la matière ont été pleinement atteints grâce à l'attitude constructive des Néo-zélandais lors de la COP 21 et dans le cadre d'actions pour le climat et l'environnement. La grande ambition de leur gouvernement dans ce domaine a d'ailleurs été remarquée lors du One Planet Summit 2017 ^{17 ( * )} .

La déclaration conjointe de la France et de la Nouvelle-Zélande du 16 avril 2018 consacre son premier chapitre à ce thème. Intitulé « Agir de concert en faveur de la viabilité de la planète, de la lutte contre les changements climatiques et de l'environnement » , il énumère des engagements communs, notamment dans le cadre multilatéral (COP 24, Organisation maritime internationale, initiatives régionales telles que CREWS ^{18 ( * )} , etc.).

L'Union européenne est le partenaire le plus important de la Nouvelle-Zélande pour le développement des énergies renouvelables dans le Pacifique avec des projets communs à Samoa, à Kiribati, aux Îles Cook et à Tuvalu.

Wellington concentre l'essentiel de son aide publique au développement sur l'Océanie en soutenant par exemple les pays insulaires dans la lutte contre les conséquences du réchauffement climatique.

Au titre VIII, les parties conviennent de renforcer leur coopération en matière de protection de l'environnement et de tenir compte des problématiques environnementales dans tous les secteurs de coopération : énergie, transports, agriculture et pêche (articles 47 à 50), etc.

En 2016, les deux parties ont conjointement organisé la conférence sur l'énergie dans le Pacifique ; à cette occasion, une déclaration commune de coopération sur un partenariat pour le développement durable dans le Pacifique a été adoptée.

Dans le domaine halieutique, les parties s'engagent à promouvoir la gestion durable des ressources marines et à lutter contre la pêche illicite , non déclarée et non réglementée - dite « pêche INN » -, répandue dans le Pacifique et en particulier dans la zone économique exclusive (ZEE) néo-calédonienne.

La Nouvelle-Zélande étant située sur la « ceinture de feu du Pacifique » et confrontée à une intense activité volcanique et sismique. L'article 46 devrait favoriser la coopération en matière de gestion des risques et catastrophes ; cette coopération existe sur le plan bilatéral au moyen de la déclaration FRANZ ^{19 ( * )} .

Enfin, à son article 51, l'accord étend la notion de « développement durable » au domaine de l'emploi, en abordant ce sujet sous l'angle de la responsabilité sociale : réduction de la pauvreté, lutte contre les discriminations et l'exclusion, etc.

IV. LES DISPOSITIONS FINALES

L'article 52 dispose que le présent accord servira de base à la conclusion d'accords ou d'arrangements spécifiques dans les domaines couverts par l'APRC.

Contrairement à la déclaration commune de 2007, l'APRC sera juridiquement contraignant ; à ce titre, un mécanisme de règlement des différends est prévu à son article 54.

Un comité mixte chargé de la mise en oeuvre et du suivi de l'accord a également été mis en place (article 53). Assisté de sous-comités et de groupes de travail, il réunira de façon régulière des hauts fonctionnaires des deux parties, ce qui renforcera la relation bilatérale.

La première réunion du comité mixte s'est tenue à Wellington le 27 février 2018. Plusieurs États membres, dont la France, ont assisté en tant qu'observateurs à ce comité.

Le comité a ainsi permis ^{20 ( * )} :

- de rappeler l'attachement commun des parties au multilatéralisme fondé sur des règles de droit, leur soutien à l'Accord de Paris , leur opposition au protectionnisme et la nécessaire prise en compte des normes sociales, et environnementales dans les échanges commerciaux ;

- d' identifier des convergences de vues sur l'influence grandissante de la Chine dans la région Pacifique et en Antarctique, et sur les programmes nucléaire et balistique nord-coréens ;

- de souligner l'importance de l' accès, pour les petits États insulaires du Pacifique, aux énergies renouvelables , qui pourrait faire l'objet de coopérations entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande.

S'agissant de son entrée en vigueur, il convient de rappeler que l'APRC est un accord mixte en ce qu'il porte à la fois sur des matières relevant, au moins pour partie, de la compétence exclusive de l'Union européenne (stipulations commerciales) et sur des matières relevant, au moins pour partie, de celles des États membres comme le dialogue politique ou la coopération en matière de lutte contre le terrorisme. Par conséquent, pour être entièrement appliqué, il devra être approuvé ou ratifié par l'ensemble des États membres .

CONCLUSION

Après un examen attentif de ses stipulations, la commission a adopté ce projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part .

Cet APRC renforcera le positionnement politique de l'Union européenne dans la région Asie-Pacifique , après les accords-cadres signés avec d'autres pays de la région comme l'Australie, Singapour, le Japon, la Corée du Sud, l'Indonésie ou encore les Philippines. Des accords de libre-échange ont été conclus avec la plupart de ces pays, ou sont en voie de négociation.

Le présent accord n'appelle aucune modification du droit interne français ou l'adoption de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles.

La procédure de la ratification est d'ores et déjà achevée par le Parlement néo-zélandais. Le Conseil de l'Union européenne a été notifié le 12 octobre 2016 de l'accomplissement de la procédure permettant l'application provisoire de l'accord ; l'APRC est ainsi entré en vigueur le 12 janvier 2017, à titre conservatoire, pour les seuls domaines relevant de la compétence de l'Union .

À ce jour, seize États membres de l'Union européenne ont ratifié le présent accord, à savoir : l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la République tchèque, la Roumanie et le Royaume-Uni.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 23 janvier 2019, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Raymond Vall sur le projet de loi n° 646 (2017-2018) autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Olivier Cadic. - Je remercie le rapporteur. Je confirme la pression exercée par la Chine, qui propose aux écoles néo-zélandaises de mettre à leur disposition des professeurs afin que les élèves apprennent le chinois dès leur plus jeune âge. Il est fondamental, dans ce contexte, pour la Nouvelle-Zélande de renforcer ses liens avec l'Union européenne.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Je remercie également le rapporteur : il faut effectivement faire évoluer notre stratégie en matière d'aide publique au développement dans la région Pacifique et, plus largement, en Chine. On nous dit que les retours budgétaires de l'aide publique accordée à la Chine sont bons, mais est-ce suffisant ?

Quelles préconisations pourraient être faites sur les évolutions nécessaires de notre politique d'aide publique au développement dans la zone Pacifique ?

M. Ladislas Poniatowski. - Le discours officiel du gouvernement néo-zélandais est pro-écologie. Une loi visant à arrêter la prospection gazière et pétrolière offshore a même été votée en 2018 : elle prévoit que les permis accordés iront à leur terme, mais aucune nouvelle concession ne sera accordée. C'est la raison pour laquelle j'ai été surpris d'apprendre qu'une concession venait d'être accordée dans la région de Taranaki dans l'île du Nord. Avez-vous des informations sur ce point ?

M. Raymond Vall, rapporteur. - Au travers des auditions que nous avons menées, nous avons senti la volonté des représentants néo-zélandais d'obtenir un renforcement de la coopération entre nos deux pays. N'oublions pas ce que la Nouvelle-Zélande a fait lors de la Première Guerre mondiale ! Nous avons des valeurs et une culture communes. Nous sommes maintenant face à nos responsabilités. Cet accord signé en 2016 ne sera peut-être ratifié qu'en 2020, on peut le regretter ! Seize États membres de l'Union européenne l'ont ratifié, dont le Royaume-Uni. Pendant ce temps, les Chinois avancent...

S'agissant de l'Agence française de développement, notre commission devrait demander quelques explications, voire davantage.

En ce qui concerne la question des nouvelles prospections, je n'ai malheureusement pas de réponse.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ambassade de Nouvelle-Zélande en France

• M. Charles Kingston , chef de mission adjoint

• M. Thomas Konterski , chargé de mission

• Mme Liese Galvin , deuxième secrétaire

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

• M. Jules Irrmann, chef de la mission d'Océanie

• M. Louis Doucet, rédacteur, sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne

• Mme Lucile Carrez, rédactrice, mission des accords et traités

Ministère de l'économie et des finances

• M. Hugo Lévy-Heidmann , adjoint au chef de bureau Multicom1 (politique commerciale), direction générale du Trésor

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* ¹ Ainsi, le 10 septembre 2016, après trois jours d'intenses négociations et des années d'attente, deux territoires ultra-marins, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, ont acquis le statut de membre de plein droit du FIP. Cette évolution a fait l'objet d'un consensus des leaders du Pacifique et du soutien de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Vanuatu. Ceci est un indice extrêmement fort de la demande et de l'acceptation du rôle et du rayonnement de la France dans cette région. Cette étape est de plus essentielle pour ces territoires qui peuvent désormais construire des partenariats directs avec les pays et les États insulaires de la région.

* ² L'accord FRANZ, datant de 1992, est un accord à vocation opérationnelle aux procédures volontairement peu formelles. Ses signataires s'engagent à échanger leurs informations afin d'assurer le meilleur usage de leurs ressources pour les opérations de secours à la suite de cyclones et autres désastres naturels dans la région. Mis en sommeil en raison du refroidissement des relations franco-néo-zélandaises et franco-australiennes à la suite de la reprise des essais nucléaires français de 1995, cet accord a été réactivé depuis la fin des années 90.

* ³ « Pour la France, les nouvelles routes de la soie : simple label économique ou nouvel ordre mondial ? » Rapport d'information de M. Pascal ALLIZARD, Mme Gisèle JOURDA, MM. Édouard COURTIAL et Jean-Noël GUÉRINI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n° 520 (2017-2018) - 30 mai 2018.

* ⁴ Ainsi, depuis 2012, la Haute-représentante (Mme Ashton, puis Mme Mogherini) a participé à l'ARF. L'Union copréside certaines formations de l'ARF (diplomatie préventive ou, sur la période 2018-2020, sécurité maritime). La Haute-représentante a également participé en 2015 au Shangri-La Dialogue.

* ⁵ Il s'agit d'identifier des projets pouvant faire l'objet d'investissements conjoints en Europe et en Chine. L'Union européenne a présenté sa stratégie sur la connectivité entre l'Europe et l'Asie, sous la forme d'une communication conjointe de la Commission et du SEAE en juillet 2018 et de conclusions du Conseil en octobre.

* ⁶ Sans que cela n'empêche le gouvernement néo-zélandais de poursuivre l'approfondissement de sa relation bilatérale avec Londres.

* ⁷ La coopération entre la Communauté européenne et les pays insulaires du Pacifique a commencé en 1975 avec la signature par les Fidji, les Tonga, et le Samoa de la première Convention de Lomé. Depuis, le groupe ACP du Pacifique s'est agrandi à mesure que des pays et des territoires devenaient indépendants pendant la durée d'application de la première convention. L'Accord de Cotonou (2000-2020) entre la Communauté européenne et le groupe ACP a été signé en 2000, puis révisé en 2005 et en 2010 (à la suite du traité de Lisbonne de 2009). Le Fonds européen de développement (FED) est l'instrument principal de l'aide européenne à la coopération au développement en vertu de l'Accord de Cotonou. Extrait de l'étude de juin 2014 EXPO/B/DEVE/2013/29 de la direction générale des politiques externes de l'Union, sur la stratégie de développement de l'Union européenne dans le Pacifique.

* ⁸ À titre d'exemple, en février 2018, Vinci construction a décroché un contrat de plus de 400 millions d'euros pour établir une nouvelle liaison autoroutière à Auckland.

* ⁹ Cf. avis n° 2/15 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 16 mai 2017, relatif à l'accord de libre-échange « nouvelle génération » conclu entre l'Union européenne et Singapour, dans lequel la Cour indique cet accord relève à la fois de la compétence exclusive de l'UE (accès privilégiés aux marchés publics européens, accords en matière de propriété intellectuelle, protection des investissements, objectifs de développement durable) et d'une compétence partagée entre elle et ses États membres (investissements étrangers autres que directs - c'est-à-dire « de portefeuille » -, régime de règlement des différends entre investisseurs et États).

* ¹⁰ C'est-à-dire une estimation comprise entre 600 millions et 1,2 milliard d'euros.

* ¹¹ Cf. la communication de la Commission intitulée « Le commerce pour tous » .

* ¹² Le gouvernement de Jacinda Ardern conduit actuellement une révision de la programmation militaire néo-zélandaise ( strategic reset ), en prêtant une attention particulière à la lutte contre la cybercriminalité.

* ¹³ Seuls la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Pologne disposent d'une ambassade à Wellington.

* ¹⁴ Une cinquantaine de projets soutenus depuis 2005.

* ¹⁵ Deux à quatre projets entre la Nouvelle-Zélande et les collectivités françaises du Pacifique sont soutenus chaque année par ce fonds.

* ¹⁶ La part des énergies renouvelables dans la production d'électricité du pays est de 80 % (principalement de l'hydroélectricité, de la géothermie et de l'énergie éolienne). L'objectif est de porter cette part à 100 % d'ici à 2035 en investissant davantage dans l'énergie solaire.

* ¹⁷ L'Union européenne, la France ( via l'Agence française de développement), la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont alloué un peu plus de 21 millions d'euros à une initiative dédiée à la diversité biologique, au changement climatique et à la résilience dans le Pacifique.

* ¹⁸ CREWS est une initiative qui vise à augmenter de manière significative les capacités des systèmes d'alerte intégrés multirisques afin d'amplifier la prévention et l'information sur les risques d'événements hydrométéorologiques et climatiques dangereux.

* ¹⁹ La déclaration FRANZ (France-Australie-Nouvelle-Zélande) a pour objet de coordonner l'aide civile et militaire apportée aux États insulaires du Pacifique, victimes de catastrophes naturelles, en facilitant notamment l'échange d'informations entre les services compétents.

* ²⁰ Éléments transmis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.