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Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

6 février 2019 : Délai d'intervention du JLD à Mayotte ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER CONFORME UNE CORRECTION URGENTE ET MAINTENIR UNE DÉROGATION PLEINEMENT JUSTIFIÉE À MAYOTTE

A. LE BESOIN D'UNE RÉPONSE LÉGISLATIVE PONCTUELLE ET URGENTE

Votre rapporteur a été particulièrement sensible aux arguments développés par les représentants de la préfecture de Mayotte qu'il a entendus en audition. Ces derniers ont tenu à l'alerter sur les conséquences difficilement surmontables qu'aurait, sur le terrain, pour les services de l'État, la réduction à quarante-huit heures du délai d'intervention du JLD actuellement fixé à 5 jours.

Le volume exceptionnel de dossiers d'éloignement traités par les services rend d'abord indispensable cet élément de souplesse : dans un contexte de relation parfois difficile avec les autorités de l'Union des Comores (vers laquelle est reconduite la quasi-totalité des retenus en situation irrégulière), les éloignements doivent en effet parfois être interrompus pendant quelques heures ou quelques jours. Ces incidents, qui impliquent de replanifier les départs en bateaux mais sont facilement absorbés si l'administration dispose d'un délai total de 5 jours pour gérer les procédures, ne pourraient plus l'être si elle se trouve prise un délai plus contraint de 48 heures.

La configuration géographique particulière de l'île doit également être prise en compte : pour permettre des présentations au JLD bien plus nombreuses, il faudrait multiplier dans des proportions insoutenables les escortes entre le centre de rétention administrative de Pamandzi, situé à Petite-Terre, et le tribunal de grande instance, situé lui à Grande-Terre. Comme l'a fait justement valoir la préfecture à votre rapporteur, les forces de l'ordre ainsi mobilisées pour accompagner les retenus (et le personnel de préfecture occupé à assurer le lien avec le greffe du JLD) seraient autant de personnels absents du terrain, détournés de leurs missions de sécurité ou de lutte contre l'immigration irrégulière.

Enfin, ce texte ne modifie pas les garanties matérielles ou juridiques offertes aux étrangers retenus. Le centre de rétention administrative de Pamandzi, qui a ouvert en septembre 2015, leur offre des conditions sanitaires, de sécurité et d'accompagnement pleinement satisfaisantes - et même bien supérieures à celles constatées habituellement sur l'île, comme le reconnaissent d'ailleurs dans leurs récentes observations les délégués du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce texte ne change rien à la possibilité pour les retenus de saisir le JLD pour faire valoir leurs droits, il ne modifie pas les garanties dont ils bénéficient en rétention, ni la faculté du juge de procéder au contrôle effectif de la mesure de placement.