Rapport n° 351 (2018-2019) de M. Loïc HERVÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 février 2019
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Synthèse du rapport (157 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR
L'ANONYMAT DES SAPEURS-POMPIERS LORS D'UN DÉPÔT DE PLAINTE FAISANT
SUITE À UNE AGRESSION DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
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II. UN DISPOSITIF INITIAL INADAPTÉ À
L'OBJECTIF RECHERCHÉ
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A. DES DOUTES SUR L'EFFICACITÉ DU DISPOSITIF
PROPOSÉ
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B. UNE ATTEINTE INSURMONTABLE AUX DROITS DE LA
DÉFENSE
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1. Un dispositif inédit
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2. Une atteinte insurmontable aux droits de la
défense
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a) Les droits de la défense conjointement
protégés par la Constitution et la Convention de sauvegarde des
Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
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b) Une mise en balance particulièrement
déséquilibrée entre protection des plaignants et garantie
des droits de la défense
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c) L'existence d'autres alternatives permettant de
mieux concilier la protection du plaignant et les droits de la
défense
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a) Les droits de la défense conjointement
protégés par la Constitution et la Convention de sauvegarde des
Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
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1. Un dispositif inédit
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A. DES DOUTES SUR L'EFFICACITÉ DU DISPOSITIF
PROPOSÉ
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III. L'ADOPTION DE MESURES ALTERNATIVES EN FAVEUR
DE LA SÉCURITÉ DES SAPEURS-POMPIERS
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A. L'ADOPTION D'UN DISPOSITIF ALTERNATIF FACILITANT
L'ANONYMAT DES TÉMOINS D'AGRESSIONS DE SAPEURS-POMPIERS
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B. LA MISE EN PLACE D'UNE MISSION D'INFORMATION AU
SEIN DE LA COMMISSION DES LOIS AFIN D'EXAMINER L'ENSEMBLE DES MOYENS PERMETTANT
D'APPORTER UNE RÉPONSE COMPLÈTE ET EFFICACE À
L'INSÉCURITÉ DES SAPEURS-POMPIERS
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A. L'ADOPTION D'UN DISPOSITIF ALTERNATIF FACILITANT
L'ANONYMAT DES TÉMOINS D'AGRESSIONS DE SAPEURS-POMPIERS
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I. UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR
L'ANONYMAT DES SAPEURS-POMPIERS LORS D'UN DÉPÔT DE PLAINTE FAISANT
SUITE À UNE AGRESSION DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE