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Projet de loi pour une école de la confiance

30 avril 2019 : Pour une école de la confiance ( rapport - première lecture )

N° 473

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance,

Par M. Max BRISSON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, présidente ; M. Max Brisson, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Jean-Marie Mizzon, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Damien Regnard, Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

1481, 1629 et T.A. 233

Sénat :

323 et 474 (2018-2019)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Six ans seulement après la promulgation de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le Parlement examine le projet de loi pour une école de la confiance.

L'objectif perdure : rénover l'école primaire afin d'enrayer les mauvaises performances de notre école qui ont un retentissement certain, en particulier lors de la publication des classements internationaux comparatifs des systèmes scolaires des pays les plus développés. En effet, il n'est malheureusement plus rare que ces classements révèlent, entre autres, des taux d'illettrisme alarmants à l'entrée en collège ou une forte reproduction des inégalités. Tout le monde en convient, il est urgent d'agir. Le besoin de réformer l'école primaire fait consensus.

À l'aune de cette ambition collective partagée, ce projet de loi est globalement décevant. Certes, en abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, il propose en principe une avancée démocratique que l'école n'avait pas connue depuis les lois fondatrices de Jules Ferry. Ce progrès demeure cependant marginal puisqu'il ne concernera dans les faits qu'à peine un peu plus de 2 % des enfants d'une classe d'âge, les autres ayant déjà rejoints, par la volonté des parents, les bancs de l'école maternelle. La mesure emblématique de ce projet de loi est donc pour l'essentiel symbolique.

Au-delà de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, les autres mesures sont d'intérêt varié et sans grande cohérence entre elles. Si certaines sont la reprise bienvenue de préconisations que votre commission a déjà formulées, comme l'évaluation des établissements, le renforcement du pré-recrutement, l'affirmation plus forte de l'État employeur sur ses attentes en termes de formation initiale ou le renforcement de l'école inclusive, le projet de loi n'en demeure pas moins un texte de circonstance qui peine à dégager une ambition claire pour l'école et ceux qui la font vivre au sein des communauté éducatives.

On ne peut que regretter l'absences de mesures liées à l'amélioration des conditions d'exercice du métier d'enseignant alors qu'il est de plus en plus évident que les descendants des hussards noirs de la République, clefs de voûte de la formation des jeunes Français, n'ont plus confiance en leur hiérarchie et ne se sentent plus ni écoutés ni considérés.

Recréer la confiance et les conditions de la performance de notre école passerait pourtant par une revalorisation du métier d'enseignant, une gestion des ressources humaines de proximité, plus individualisée et des parcours professionnels plus diversifiés. Le projet de loi est sur ces sujets muets, ils sont pourtant parmi les leviers majeurs de la transformation de notre école.

Enfin, sur certains points, comme la création des établissements publics locaux des savoirs-fondamentaux ou les multiples habilitations à légiférer par voie d'ordonnances, la méthode choisie du « cavalier seul », au mépris du dialogue avec les représentants des personnels et les organisations d'élus, a généré une défiance légitime, à l'inverse de l'objectif explicitement recherché par le projet de loi.

Aussi, les modifications apportées par votre commission devraient permettre de réaffirmer l'indispensable autorité du professeur dans sa classe. Elles devraient rassurer les communes sur les enjeux budgétaires liées à l'abaissement de l'âge de la scolarisation ainsi que sur le maintien d'une école de proximité incarnée en particulier par une direction bien identifiée.

Elles devraient apporter des réponses aux familles en introduisant plus de souplesse et de liberté dans la mise en oeuvre pratique de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.

Elles devraient enfin ouvrir des pistes pour une politique de formation initiale et continuée des professeurs plus ambitieuse, renforcer les attributions des chefs d'établissements, ouvrir davantage les affectations par contrat et sur profil et lever les freins qui demeurent pour favoriser les expérimentations utiles à la réussite des élèves.