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Projet de loi pour une école de la confiance

30 avril 2019 : Pour une école de la confiance ( rapport - première lecture )

C. L'ABSENCE DE MESURES AMBITIEUSES EN MATIÈRE DE GESTION DES ENSEIGNANTS

Pour rétablir la confiance des Français dans leur école, il est aujourd'hui indispensable de rénover la gestion des enseignants et passer d'une gestion de masse à une gestion individualisée, au plus près des besoins des élèves, des établissements et des enseignants eux-mêmes.

1. Le projet de loi contient quelques mesures intéressantes

Le ministère de l'éducation nationale s'est saisi de cette question et a défini un agenda social de concertation sur 2018 et 2019 doté de plusieurs objectifs ambitieux. Le projet de loi en lui-même ne comporte toutefois qu'un nombre restreint de mesures relatives à la gestion des enseignants.

La plus emblématique de ces mesures a trait à la réforme de la formation initiale des enseignants19(*), même si les dispositions du projet de loi sont de portée limitée (cf. supra).

Votre rapporteur est tout à fait favorable à cette réforme qu'il avait appelée de ses voeux dans son rapport sur le métier d'enseignant co-écrit avec Françoise Laborde, tout particulièrement dans le sens d'une plus forte implication de l'État-employeur dans la formation de ses futurs agents.

La réforme du pré-recrutement, prévue à l'article 14, constitue également une avancée notable. Un parcours de pré-professionnalisation de trois ans, reposant sur l'actuel statut des assistants d'éducation, sera mis en place à compter de la rentrée scolaire 2019. Il s'adressera aux étudiants de L2 auxquels il permettra de prendre contact progressivement avec le métier tout en leur conférant une sécurité financière jusqu'au concours. Il sera mis en oeuvre pour le premier degré dans les académies déficitaires et pour le second degré dans les disciplines déficitaires.

Votre rapporteur est tout à fait favorable au développement d'une telle politique ambitieuse de pré-professionnalisation20(*). Elle présente de nombreux avantages : valider le choix de métier avant de présenter le concours, préparer les étudiants à la partie professionnelle des épreuves, mieux assoir les futurs enseignants dans leurs compétences et orienter vers les métiers de l'enseignement des candidats qui, grâce à la rémunération, peuvent envisager des études plus longues. D'une façon générale, la pré-professionnalisation permet de constituer un vivier plus large et plus stable pour les concours de l'enseignement qui pâtissent de difficultés d'attractivité.

La réorganisation des services déconcentrés du ministère, évoquée à l'article 17, sera peut-être également l'occasion de mettre en oeuvre, sur le terrain, une politique de gestion des ressources humaines « de proximité » telle que la souhaite le ministre. Mais au-delà du simple rapprochement physique, il faudra que cette nouvelle politique s'accompagne d'un changement complet d'état d'esprit pour passer à un accompagnement véritablement individualisé des professeurs21(*).

2. Mais de nombreuses propositions du Sénat sur le métier d'enseignant auraient pu utilement être reprises

Votre rapporteur déplore que ce projet de loi n'ait pas été l'occasion pour le ministère de mettre dans la loi des mesures plus fortes et plus nombreuses en matière de rénovation de la gestion des enseignants.

Le rapport sur le métier d'enseignant de Françoise Laborde et votre rapporteur proposait à cet égard de très nombreuses pistes de travail qu'il aurait été intéressant d'explorer, tant la gestion des enseignants semble aujourd'hui sclérosée et peu propice à l'épanouissement des professeurs dans leur carrière :

- repenser les règles d'affectation afin de les rendre plus justes pour les professeurs comme pour les territoires les moins attractifs, par le calibrage académique des concours du second degré, une affectation unique à l'issue du concours, la multiplication des postes à profil et l'affectation sur « contrat de mission » ;

- mettre en accord le cadre statutaire avec la réalité du métier et les besoins des élèves, notamment par l'annualisation des obligations de service dans le second degré, en distinguant temps d'enseignement et missions liées ;

- donner davantage de perspectives de mobilité et d'évolution professionnelle : permettre d'autres modalités d'exercice du métier ou des activités complémentaires, faciliter la mobilité externe, y compris définitive.


* 19 Cf. supra ainsi que les commentaires des articles 10 à 12 bis.

* 20 Voir notamment le rapport Brisson-Laborde précité qui recommandait de « développer une politique plus ambitieuse de pré-recrutement dès la L1 en s'appuyant sur le statut des actuels assistants d'éducation ».

* 21 Voir notamment le rapport Brisson-Laborde précité qui recommandait de « déconcentrer et individualiser la gestion des ressources humaines ».