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Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre la France et la Principauté de Monaco

15 mai 2019 : Accords France - Principauté de Monaco ( rapport - première lecture )

II. L'ACCORD-CADRE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE

A. LE RÈGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL

À l'occasion de la 58e assemblée mondiale de la santé, les États membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont adopté, le 23 mai 2005, un nouveau règlement sanitaire international (RSI).

Entré en vigueur le 15 juin 2007, le RSI est un instrument international juridiquement contraignant, destiné à aider à protéger tous les États de la propagation internationale des maladies et des risques et urgences de santé publique, favorisée par l'augmentation croissante des flux internationaux de voyageurs et de marchandises.

Règlement sanitaire international (extraits)

Article 2 - Objet et portée

L'objet et la portée du présent Règlement consistent à prévenir la propagation internationale des maladies, à s'en protéger, à la maîtriser et à y réagir par une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu'elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux.

À cet effet, le règlement énonce les droits et obligations des parties s'agissant notamment :

- de la surveillance nationale et internationale ;

- de l'évaluation et de l'action de santé publique ;

- des mesures sanitaires appliquées aux voyageurs internationaux, aux navires, aux aéronefs, aux véhicules à moteur et aux marchandises ;

- de la santé publique dans les ports, les aéroports et les postes-frontières internationaux.

Les principales obligations des États sont :

- la désignation d'un point focal national (PFN) chargé en permanence d'assurer les échanges d'informations avec l'OMS ;

- l'évaluation des événements de santé publique susceptibles de constituer une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) et, selon les cas, leur notification à l'OMS ;

- la réponse aux sollicitations de l'OMS relatives aux évènements sanitaires pouvant constituer un risque pour la santé publique ;

- le développement, le renforcement puis le maintien des capacités nationales de détection, d'évaluation et de réponse aux événements sanitaires pouvant constituer un risque pour la santé publique ;

- le renforcement des capacités de surveillance et de réponse dans les ports et aéroports internationaux, notamment pour faire face aux évènements pouvant constituer une USPPI.

Ainsi, le RSI met en place un réseau mondial d'alerte et de réponse performant, tant pour les maladies infectieuses que pour les évènements, connus ou inconnus, pouvant avoir des conséquences sanitaires internationales. À cet égard, les États membres sont invités à porter une attention particulière à leurs points d'entrée.

La décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE, est conforme au RSI et constitue un instrument important pour améliorer la sécurité sanitaire en Europe en ce qu'elle coordonne et complète les politiques nationales. À cette fin, elle fixe des règles pour la surveillance épidémiologique et celle des menaces transfrontières graves sur la santé, ainsi que pour l'alerte précoce et la lutte contre ces menaces6(*).

Le décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en oeuvre du règlement sanitaire international précise :

- les mesures que le préfet peut mettre en oeuvre, en cas d'urgence de santé publique de portée internationale, pour prévenir l'éventuelle propagation d'une infection ou d'une contamination dans l'intérêt de la santé publique ;

- le cadre juridique permettant aux services médicaux des ports et aéroports de pratiquer des actes de premiers recours, et les conditions de désignation des hôpitaux des armées pouvant procéder aux vaccinations exigées par le RSI ;

- les modalités selon lesquelles les inspections sanitaires des navires sont réalisées par des organismes et des experts agréés.


* 6 À travers la planification de la préparation et de l'intervention, entre autres.