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Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre la France et la Principauté de Monaco

15 mai 2019 : Accords France - Principauté de Monaco ( rapport - première lecture )

B. UNE COOPÉRATION BILATÉRALE INTENSE

À son article 7, le traité d'amitié de 2002 stipule que « La Principauté de Monaco et la République française s'engagent à procéder à des consultations régulières sur les situations d'intérêt commun. La Commission de coopération franco-monégasque sert de cadre à ces consultations, ainsi que les commissions instituées par les conventions ad hoc. »

La commission annuelle de coopération franco-monégasque (CCFM) constitue ainsi la clef de voûte de notre relation bilatérale. Elle sert de cadre aux consultations régulières entre les deux pays sur les sujets d'intérêt commun, l'actualité communautaire ou les dossiers internationaux, dans l'esprit de leur « communauté de destin ». Co-présidée par le secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre d'État de la Principauté de Monaco, la CCFM s'est réunie le 26 janvier 2018 à Monaco et le 1er avril 2019 à Paris2(*).

C. LES ENJEUX SANITAIRES

Les questions sanitaires sont l'un des axes de coopération transfrontalière les plus importants entre nos deux pays. Elles occupent une part significative de l'ordre du jour des réunions de la CCFM.

À titre d'exemple, lors de la dernière réunion de cette commission, la Principauté a proposé d'accueillir au sein de ses services hospitaliers, des internes en médecine suivant le cursus de formation français, dans le cadre de stages « validants ». La CCFM s'est également félicitée de la signature prochaine d'un protocole de coopération relatif à l'octroi de la carte professionnelle de santé aux pharmaciens monégasques.

Une commission locale transfrontalière de coopération franco-monégasque a parallèlement été créée en 2005. Co-présidée par le ministre d'État monégasque, l'ambassadrice de France à Monaco et le préfet des Alpes-Maritimes, cette commission se réunit chaque année, en alternance à Monaco et à Nice. Elle a pour vocation de traiter des questions de voisinage entre la Principauté et les collectivités territoriales des Alpes-Maritimes, notamment en matière d'affaires sociales, de santé, de transport et d'aménagement. Au cours de sa dernière réunion qui s'est tenue le 11 janvier 2019 à Monaco, l'intégration de l'institut monégasque de formation en soins infirmiers au sein de ParcourSup pour l'année 2019-2020 a notamment été évoquée.

La relation de proximité entre la France et Monaco est également rythmée par les réunions de la commission bilatérale de suivi de la convention de sécurité sociale. Signée le 28 février 1952, cette convention a depuis fait l'objet de plusieurs avenants et arrangements administratifs. Elle vise à permettre aux frontaliers de disposer de soins de qualité, au plus près de leur lieu de résidence ; les résidents frontaliers peuvent ainsi se faire soigner en Principauté tout en étant pris en charge par la caisse de sécurité sociale française, et réciproquement.

En effet, cette convention bilatérale comprend une disposition très spécifique en matière de soins de santé, répondant à l'intrication de nos deux territoires et à la très grande dépendance du système de soins monégasque aux patients français (environ 60 % de leur patientèle). Les assurés du régime français résidant dans les Alpes-Maritimes ont ainsi la faculté de se faire soigner dans les établissements de la Principauté, tout en étant pris en charge par leur régime d'affiliation et ce, dans les mêmes conditions que sur le territoire national. Cette faculté, accordée sans restriction aux assurés des Alpes-Maritimes, peut être ouverte aux assurés français résidant dans d'autres départements, sous réserve d'obtenir l'autorisation préalable de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nice.

Les échanges entre la CPAM de Nice, organisme de liaison français, et les caisses sociales de Monaco sont très fluides ; aucune difficulté de recouvrement de créances n'est à signaler.

En 2018, 37 165 assurés français ont bénéficié de soins dispensés dans un établissement de santé monégasque ; à ce titre, près de 106,73 M€ leur ont été remboursés3(*). En outre, près de 6,4 M€ ont été pris en charge par la CPAM de Nice pour des soins dispensés par des professionnels de santé monégasques à 39 000 assurés français4(*).

La même année, les caisses sociales monégasques ont remboursé près de 49 M€ à leurs propres assurés au titre de soins réalisés en France5(*).

Les présents accords sanitaires n'entraîneront aucune conséquence sur ladite convention de sécurité sociale, avec laquelle ils n'entretiennent aucun lien.


* 2 Le 1er avril 2019 s'est tenue la 11e réunion de la CCFM. Les échanges ont porté, entre autres, sur les négociations menées en vue d'un éventuel accord d'association entre la Principauté et l'Union européenne, sur la mobilité dans le bassin franco-monégasque, et sur les présents accords sanitaires.

* 3 Au titre de la part obligatoire.

* 4 137,3 M€ ont été dépensés par la France auprès des structures monégasques en 2017, contre 154,6 M€ en 2016.

* 5 Éléments transmis par le ministère des solidarités et de la santé en réponse au questionnaire écrit de votre rapporteur.