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Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre la France et la Principauté de Monaco

15 mai 2019 : Accords France - Principauté de Monaco ( rapport - première lecture )

N° 503

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco,

Par M. Gilbert BOUCHET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Robert del Picchia, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat :

340 et 504 (2018-2019)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 340 (2018-2019) autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco.

À ce jour, aucun texte ne régit la coopération franco-monégasque en matière de sécurité sanitaire. Les échanges dans ce domaine se font actuellement de manière informelle, dans le cadre d'une commission locale transfrontalière de coopération.

Les autorités monégasques ont souhaité officialiser leurs relations avec la France en matière de veille sanitaire et s'assurer de la prise en compte des besoins de la population monégasque en cas de crise. En outre, cette coopération avec les autorités françaises leur permettra de se conformer au règlement sanitaire international, en déterminant un port d'entrée de secours sur le territoire français.

Dans le domaine transfusionnel, la Principauté souhaite poursuivre sa collaboration avec l'Établissement français du sang (EFS) afin de continuer l'organisation de campagnes de collecte de sang sur son territoire et l'approvisionnement de ses établissements de soins en produits sanguins labiles. Outre la qualification biologique des dons, déjà prise en charge par l'EFS, il est désormais prévu de lui sous-traiter les activités de prélèvement et de préparation du sang. Le centre hospitalier Princesse Grace, établissement public de soins monégasque qui abrite le centre de transfusion sanguine de la Principauté, resterait néanmoins très impliqué dans le dispositif en mettant du personnel, des locaux et du matériel de collecte à la disposition de l'EFS.

Compte tenu de l'intérêt que présentent ces accords pour l'approfondissement des relations franco-monégasques dans le domaine sanitaire, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.

I. LES RELATIONS FRANCO-MONÉGASQUES

A. DES LIENS TRÈS ÉTROITS

Pour des raisons tant historiques que géographiques, les relations entre la France et Monaco sont très étroites. Encadrées à l'origine par le « traité d'amitié protectrice » du 17 juillet 1918, ces rapports ont évolué vers un renforcement de la souveraineté de la Principauté qui s'est traduit par la signature, le 24 octobre 2002, du « traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco ».

Dans son préambule, ce traité précise que les parties sont « désireuses de confirmer par un acte formel de mutuelle confiance les relations étroites et privilégiées qui sont le reflet de leur amitié traditionnelle, telles qu'elles sont issues de l'Histoire et telles qu'elles s'inscrivent dans leur communauté de destin ».

Par ailleurs, l'article 1er de la Constitution de la Principauté du 17 décembre 1962, modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002, dispose que « La Principauté de Monaco est un État souverain et indépendant dans le cadre des principes généraux du droit international et des conventions particulières avec la France. »

Preuve de ce lien profond qui unit nos deux peuples, la communauté française est la plus importante de Monaco ; nos ressortissants y sont en effet plus nombreux que les citoyens monégasques ou italiens1(*). Le gouvernement de la Principauté est d'ailleurs dirigé par un Français, M. Serge Telle, ministre d'État.

Depuis la signature du traité d'amitié en 2002, nos relations politiques ont continué de s'intensifier et deux nouvelles étapes ont été franchies grâce à :

- la signature, le 8 novembre 2005 à Paris, de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco ;

- l'établissement de nos relations diplomatiques, avec élévation de notre consulat à Monaco au rang d'ambassade à compter du 1er janvier 2006.


* 1 Le 22 février 2018, l'Institut monégasque de la statistique et des études économiques (IMSEE) a publié les résultats du recensement de la population : quelque 37 000 personnes vivent à Monaco ; les Monégasques ne représentent que 22,5 % de cette population (soit 8 378 résidents). Les non Monégasques sont issus de 139 pays différents, en particulier de France (9 286 résidents, soit près du quart de la population) et d'Italie (8 172 résidents).