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Proposition de loi créant un statut de l'élu communal

29 mai 2019 : Création d'un statut de l'élu communal ( rapport - première lecture )

C. FLUIDIFIER LA TRANSITION ENTRE MANDAT LOCAL ET VIE PROFESSIONNELLE

Chacun s'accorde à reconnaître la nécessité de faciliter la transition entre la vie professionnelle et l'exercice d'un mandat local, afin d'enrayer la crise des vocations électives et d'encourager les actifs à se porter candidats. La limitation du cumul des mandats dans le temps rendra cette nécessité d'autant plus impérieuse.

À cet effet, l'article 7 de la proposition de loi vise à étendre le nombre des élus locaux qui bénéficient de plein droit, à leur demande, de la suspension de leur contrat de travail pendant la durée de leur mandat et, à son issue, d'une réintégration sur le même emploi ou sur un emploi analogue. Serait également étendu le champ des élus ayant droit au versement d'une allocation différentielle de fin de mandat en cas de perte de revenu.

Votre commission a émis des doutes sur la portée pratique de ces dispositions, vu les catégories d'élus qu'elles concerneraient. Elle a également été attentive aux charges qu'elles engendreraient pour les entreprises et pour les communes elles-mêmes.

Pour atteindre l'objectif poursuivi, il lui paraîtrait plus efficace de renforcer le droit individuel à la formation et les aides à la reconversion dont peuvent bénéficier les élus.

D. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

La proposition de loi de notre collègue Pierre-Yves Collombat s'intéresse en dernier lieu au fonctionnement du conseil municipal (article 9).

Afin d'améliorer le droit à l'information des conseillers municipaux, seraient institués de nouveaux documents d'information dans les communes, tandis que le droit des élus à se voir communiquer certaines pièces serait consolidé. Par ailleurs, une commission des finances serait obligatoirement constituée dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants. En vue de renforcer les droits de l'opposition, des séances de questions réservées à celle-ci pourraient être demandées par une minorité de conseillers municipaux. Celles-ci auraient lieu tous les trois mois pendant trente minutes.

Ces propositions ont paru à votre commission, dans leur majorité, alourdir les contraintes pesant sur les communes, et venir à l'encontre de la libre administration de ces collectivités. Certaines d'entre elles, notamment celles qui ont pour objet de conforter les droits de l'opposition, mériteraient néanmoins d'être étudiées dans le cadre d'une réforme plus globale visant à améliorer le fonctionnement des assemblées locales.