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Proposition de loi créant un statut de l'élu communal

29 mai 2019 : Création d'un statut de l'élu communal ( rapport - première lecture )

III. NE PAS CONFONDRE VITESSE ET PRÉCIPITATION

A. DE NOMBREUSES DISPOSITIONS INABOUTIES

La proposition de loi déposée par notre collègue Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) trace donc des pistes de réflexion intéressantes, qui pourraient trouver une traduction législative à l'occasion d'une prochaine réforme.

Néanmoins, votre commission a constaté que les mesures proposées ne répondent pas toujours à un besoin avéré, et que leur impact
- notamment financier - pour les communes et leurs groupements, ainsi que pour les entreprises, n'a pas été pleinement mesuré
. Certaines dispositions seraient même insoutenables pour les communes sans une revalorisation très conséquente des dotations de l'État.

Le texte présente, par ailleurs, un caractère inabouti. D'assez nombreuses divergences peuvent être observées entre l'exposé des motifs et les conséquences en droit des dispositions proposées. L'effet en serait même parfois directement contraire à l'intention des auteurs.

Certaines mesures pourraient avoir des effets contre-productifs. En matière de formation, par exemple, le financement proposé du nouveau fonds national conduirait sans doute à une diminution globale des crédits disponibles pour la formation des élus, du fait de stratégies d'optimisation. Si une mutualisation des ressources pour améliorer la formation des élus constitue un objectif louable, le dispositif de financement proposé ne permettrait pas de l'atteindre.

Il faut également souligner la complexité qui résulterait de l'adoption de certains articles, en contradiction avec les objectifs de lisibilité et de clarté du droit. En dupliquant des dispositions en plusieurs endroits du corpus législatif, le risque est pris qu'elles ne soient à l'avenir pas modifiées de manière homogène. Il serait alors impossible de déterminer avec exactitude le droit applicable à certaines situations.

B. POURSUIVRE LE TRAVAIL ENTAMÉ ET FAIRE ÉMERGER UN CONSENSUS POUR UNE AMÉLIORATION EFFECTIVE DES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

Votre commission a enfin estimé que cette proposition de loi arrivait à contretemps.

Comme il a été indiqué précédemment, des discussions sont en cours entre le Gouvernement et les représentants des élus locaux en vue d'une réforme des conditions d'exercice des mandats locaux.

Notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation y est étroitement associée ; certaines des recommandations qu'elle a formulées ont d'ores et déjà été traduites dans les faits ou sont en passe de l'être, par voie réglementaire4(*), par voie de circulaire5(*) ou, plus simplement, par le changement de pratiques administratives6(*)

Un projet de loi est annoncé pour l'automne prochain sur le même sujet.

Votre commission estime nécessaire de poursuivre la concertation entamée avec les associations d'élus et avec le Gouvernement afin de trouver les solutions les plus adaptées et de dégager un consensus. Plusieurs réformes envisagées induiraient une hausse des dépenses des collectivités territoriales, afin de mieux indemniser, de mieux former et de mieux protéger les élus locaux. Pour ne pas réduire d'autant les marges de manoeuvre financières des collectivités, il est nécessaire d'inscrire ces évolutions dans une réflexion globale, visant à desserrer le corset financier qui enserre nos collectivités. Toutes les mesures envisagées devront faire l'objet d'une étude d'impact basée sur des statistiques complètes et solides7(*).

* *

*

À l'issue de ses travaux, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.


* 4 Le niveau des frais d'hébergement et de déplacement remboursables a ainsi été rehaussé pour les fonctionnaires de l'État et, par assimilation, pour les élus locaux, par trois arrêtés du 26 février 2019 et du 11 mars 2019. Un décret serait également en cours d'élaboration pour relever le plafond de remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique des élus en situation de handicap.

* 5 Selon les informations recueillies par votre rapporteur, la direction de la sécurité sociale travaillerait à la rédaction d'une circulaire afin de régler la question des cotisations patronales appliquées à la part versée par les collectivités territoriales au titre de l'affiliation d'un élu au régime de retraite supplémentaire.

* 6 Par exemple, une rubrique dédiée aux élus locaux est désormais disponible sur le site de l'assurance maladie en ligne (AMELI). Il est par ailleurs désormais possible aux élus locaux de procéder à leur affiliation de manière dématérialisée via un formulaire spécifique.

* 7 On ne peut d'ailleurs ignorer les règles de recevabilité financière des initiatives parlementaires, qui supposent d'obtenir l'accord du Gouvernement pour faire progresser sensiblement les conditions d'exercice des mandats locaux - dans la mesure, du moins, où les évolutions proposées conduisent à augmenter les charges des personnes publiques.