III. LA DÉCLINAISON DE L'ACCORD EUROPÉEN DE RÉADMISSION AVEC L'ARMÉNIE DE 2013
À titre liminaire, il faut rappeler que, depuis une vingtaine d'années, l'Arménie et l'Union européenne (UE) ont développé leur coopération. Les deux pays sont liés par un accord de Partenariat et de Coopération, signé le 22 avril 1996 et entré en vigueur le 1 er juillet 1999, qui prévoit une coopération dans de nombreux domaines (politique, juridique, économique, social et culturel) et qui fixe le cadre du dialogue politique UE-Arménie.
L'Arménie a également signé un plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage en novembre 2006, plan révisé en 2015. Des négociations ont débuté en janvier 2017 afin d'adopter un nouveau projet de priorités de partenariat UE-Arménie, en vue de remplacer le plan d'action UE-Arménie.
L'Arménie est aussi membre du Partenariat oriental de l'Union Européenne depuis 2009, qui fixe comme objectifs la conclusion d'un accord d'association incluant la création d'une zone de libre-échange complet et approfondi et la libéralisation, à terme, du régime des visas de court séjour.
Plus récemment, le 24 novembre 2017, elle a signé un nouvel accord de partenariat global et renforcé avec l'UE, qui est compatible avec ses engagements dans le cadre de l'Union économique euro-asiatique (UEE). Cet accord inspiré de l'accord conclu entre le Kazakhstan et l'UE a vocation à remplacer l'accord de partenariat et de coopération signé en 1996. Il est appliqué, à titre provisoire, depuis le 1 er juin 2018 pour la partie de l'accord relevant de la compétence exclusive de l'UE.
Depuis l'adoption du Traité d'Amsterdam en 1999, la Commission européenne peut négocier et conclure des accords communautaires de réadmission avec des pays tiers, en vertu de l'article 79 § 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Aux termes de deux séances de négociation, l'UE et l'Arménie ont signé, le 19 avril 2013, un accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2014.
Cet accord de réadmission, qui sécurise les relations bilatérales en matière de mouvements migratoires, a été négocié dans un contexte de hausse des flux de ressortissants arméniens vers l'UE. Selon les informations transmises par les services du MEAE 3 ( * ) , 1 110 refus d'entrée étaient prononcés aux frontières extérieures en 2012, puis 1 760 en 2013. Les Arméniens interpelés en situation illégale à l'intérieur de l'espace Schengen étaient au nombre de 2 135 en 2012 et 2 330 en 2013.
En 2017, les refus d'entrée en France s'élevaient à 585 et les interpellations à 3 170, sur un total de 618 775 situations détectées pour l'année 2017, tous pays de l'UE confondus.
L'Arménie représente encore actuellement un enjeu migratoire certain, sans que l'on puisse l'identifier comme un pays à risque majeur. Pour autant, s'agissant d'un pays de voisinage proche et dans une perspective de renforcement des liens UE-Arménie, il convenait d'agir en vue de renforcer la réadmission, d'autant plus que la France est un pays de destination privilégié.
Cet accord de réadmission UE-Arménie a pour objet de permettre l'approfondissement des relations bilatérales dans le cadre du partenariat oriental - il devrait notamment favoriser une plus grande libéralisation des visas - dans un contexte de hausse de l'immigration arménienne vers l'UE. Il est similaire aux accords de réadmission conclus par l'UE avec l'Albanie, la République de Macédoine du Nord, l'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Cap-Vert, Macao, la Moldavie, le Monténégro, le Pakistan, la Russie, la Serbie, le Sri-Lanka, la Turquie et l'Ukraine.
Il a pour objet de rappeler l'obligation de réadmission de leurs ressortissants par les deux parties, de préciser le format de la demande de réadmission, d'établir les moyens de preuve de nationalité (annexe 1) et ceux qui constituent un commencement de preuve (annexe 2), de fixer les délais dans lesquels une réponse doit être apportée à toute demande de réadmission (5 jours pour la réalisation d'une audition dans les cas d'existence de commencement de preuve de nationalité ; délai de principe de réponse de 12 jours à une demande de réadmission ; laissez-passer consulaires délivrés dans les 3 jours suivant la reconnaissance). Il assure en outre le suivi par la mise en place de comités réguliers et précise le cadre juridique du transfert de données.
Son article 20 rend possible la conclusion d'un protocole bilatéral d'application. L'Arménie a ainsi conclu des protocoles d'application avec les Etats du Bénélux et l'Estonie. À ce jour, seul le protocole d'application avec l'Estonie est entré en vigueur. Le protocole d'application signé entre la France et l'Arménie, le 27 octobre 2016, s'inscrit dans le prolongement de ceux-ci. Des négociations sont engagées entre l'Arménie et la République Tchèque, la Bulgarie, l'Allemagne, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède.
Par ailleurs, un accord visant à faciliter la délivrance de visas, signé le 17 décembre 2012, est également entré en vigueur le 1 er janvier 2014. Lors de la 2 ème réunion du comité mixte de réadmission UE/Arménie à Erevan, en avril 2019, la Partie arménienne a indiqué qu'elle avait pour objectif de mettre en place toutes les dispositions pertinentes demandées par l'UE dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière, afin de convaincre les Etats membres et l'UE de la possibilité d'étendre la libéralisation des visas. Ainsi, elle a annoncé que la plateforme « RCMS », qui a vocation à fluidifier les demandes de réadmissions et l'identification, était opérationnelle depuis février 2019.
* 3 Réponses du Gouvernement aux questions de la commission.