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Projet de loi de transformation de la fonction publique : Rapport

12 juin 2019 : Transformation de la fonction publique - Rapport ( rapport - première lecture )

II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT

1. La réforme des instances du dialogue social

Comme l'a indiqué M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État, « il existe actuellement 22 000 instances de dialogue différentes » dans la fonction publique, « parfois avec des organisations contradictoires »11(*).

Pour plus de simplicité, le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seraient fusionnés dans une nouvelle instance, le comité social.

Les employeurs comptant le plus d'agents auraient toutefois l'obligation de créer, au sein du comité social, des formations spécialisées reprenant les compétences des CHSCT (article 3). Le seuil serait fixé à 200 agents dans la fonction publique territoriale et défini par décret dans les deux autres versants.

Les commissions administratives paritaires (CAP) seraient restructurées en catégories de fonctionnaires (catégories A, B et C) et recentrées sur les décisions individuelles défavorables. Elles n'examineraient plus les décisions relatives aux avancements, aux promotions internes, aux mobilités et aux mutations (articles 4 et 11).

En contrepartie, les employeurs publics fixeraient des lignes directrices de gestion pour définir des orientations générales en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Ces lignes directrices seraient communiquées aux agents et opposables à l'administration, notamment en cas de recours devant le juge administratif (article 14).

2. L'harmonisation du temps de travail

Le projet de loi tend à supprimer les dérogations permettant à certains agents territoriaux de travailler moins de 35 heures par semaine, héritages d'une loi de 200112(*) (article 18).

Il reprend ainsi une préconisation formulée par le Sénat dès 2016, qui n'avait pas été reprise par l'Assemblée nationale13(*).

Il rappelle également que cette durée légale du temps de travail doit être respectée par les agents de l'État, « sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche » (article 18 bis). Cette disposition apparaît plus politique que juridique, le projet de loi ne modifiant pas la durée hebdomadaire du temps de travail.

Enfin, un décret en Conseil d'État dresserait une liste harmonisée des autorisations spéciales d'absence (fonctions syndicales, événements familiaux, etc.), qui varient aujourd'hui d'un employeur à l'autre (article 17 ter).

3. Les mobilités et la formation

Pour faciliter les mobilités, le projet de loi tend à garantir la portabilité du compte personnel de formation (CPF) entre le secteur public et le secteur privé (article 21).

Il vise, en outre, à faciliter la mobilité des fonctionnaires de l'État vers les versants territorial et hospitalier, notamment sur le plan financier (article 23).

4. L'ajustement du régime disciplinaire

Les sanctions disciplinaires seraient harmonisées entre les trois versants de la fonction publique, ce qui suppose d'étendre l'exclusion temporaire de trois jours à l'État et aux hôpitaux14(*) (article 15).

L'harmonisation du régime disciplinaire

Source : commission des lois du Sénat

5. L'expérimentation de la rupture conventionnelle

Pour plus de souplesse, la rupture conventionnelle serait expérimentée dans la fonction publique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. L'employeur et son agent s'accorderaient sur les conditions de cessation des fonctions et le montant de l'indemnité conventionnelle (article 26).

Cette expérimentation est particulièrement attendue par les employeurs territoriaux : d'après la consultation en ligne, ils sont 75,5 % à la soutenir.

Il conviendra, toutefois, de garantir l'information des élus locaux sur le coût de cette procédure : les agents qui bénéficieraient d'une rupture conventionnelle seraient éligibles à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), le plus souvent financée par l'employeur.


* 11 Compte rendu de la commission des lois de l'Assemblée nationale, 10 avril 2019.

* 12 Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

* 13 Examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

* 14 Appartenant au premier groupe de sanctions disciplinaires, l'exclusion temporaire de trois jours est prononcée sans passage préalable en conseil de discipline.