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Projet de loi de transformation de la fonction publique : Rapport

12 juin 2019 : Transformation de la fonction publique - Rapport ( rapport - première lecture )

B. L'ÉLARGISSEMENT DU RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS

Conformément au statut général, les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires15(*). Les agents contractuels représentent néanmoins 18 % des effectifs du secteur public, avec une forte présence dans les versants territorial (18,8 %) et hospitalier (17,6 %).

Sans simplifier le droit en vigueur, déjà passablement touffu, le projet de loi vise à étendre sensiblement les possibilités de recourir à des agents contractuels.

Comme l'a souligné le Conseil d'État, il est difficile de dégager des modifications proposées des « critères simples et clairs ».

Le projet de loi tend, en particulier, à ouvrir au moins 7 615 emplois de direction à des agents non titulaires (article 7).

Emplois de direction ouverts aux agents contractuels

 

Droit en vigueur

Projet de loi

 

Nombre

Exemples d'emplois ouverts

Fonction publique d'État

Environ 750 emplois

Au moins 4 550

Sous-directeurs d'administration centrale, consuls généraux, directeurs départementaux des finances publiques

Fonction publique territoriale

1 522

2 700

Directeurs généraux des services d'une commune de plus de 40 000 habitants16(*)

Fonction publique hospitalière

284

365

Directeurs généraux adjoints d'hôpitaux

TOTAL

Environ 2 556

Au moins 7 615

-

Source : commission des lois du Sénat

Parmi les autres emplois permanents, un grand nombre pourraient également être occupés par des agents contractuels, notamment dans la fonction publique d'État.

D'apparence technique, plusieurs dispositions se révèlent particulièrement sensibles comme l'ouverture aux agents contractuels de tous les emplois des établissements publics administratifs (EPA) de l'État.

Les agents non titulaires pourraient également accéder aux emplois des administrations de l'État aujourd'hui occupés par des fonctionnaires et dont la titularisation n'est pas soumise à une formation statutaire préalable (article 9). D'après les informations recueillies par vos rapporteurs, pas moins d'un recrutement externe sur six serait concerné : 4 % en catégorie A, 27 % en catégorie B et 61 % en catégorie C.

Plusieurs assouplissements des conditions de recours au contrat sont également prévus dans la fonction publique territoriale (article 10), notamment dans les communes de moins de 1 000 habitants.

En contrepartie, une « prime de précarité » serait introduite dans les trois versants au bénéfice des agents contractuels les plus faiblement rémunérés, dès lors que leur contrat est d'une durée inférieure ou égale à un an (article 10 ter).

En outre, le projet de loi vise à créer un contrat de projet d'une durée comprise entre un et six ans, pour « mener à bien un projet ou une opération identifié » (maîtrise d'ouvrage d'un chantier complexe, refonte du système d'information, etc.) (article 8).

Cette mesure est très attendue par les employeurs territoriaux : d'après la consultation en ligne, 78,5 % d'entre eux y sont favorables.


* 15 Article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

* 16 Contre un seuil fixé à 80 000 habitants aujourd'hui.