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Projet de loi de transformation de la fonction publique : Rapport

12 juin 2019 : Transformation de la fonction publique - Rapport ( rapport - première lecture )

C. LA RÉFORME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE ET LE DURCISSEMENT DES CONTRÔLES DÉONTOLOGIQUES

1. La réforme de la haute fonction publique

Très général, l'article 22 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour :

- « organiser le rapprochement et modifier le financement » des acteurs de la formation ;

- réformer les modalités de recrutement et de formation des corps et agents de catégorie A ;

- renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des travailleurs handicapés et des « agents les plus exposés aux risques d'usure professionnelle ».

En réalité, cette habilitation constituerait le fondement des travaux de la mission confiée par le Président de la République à M. Frédéric Thiriez pour réformer la haute fonction publique.

Sur le plan juridique, elle ouvre la voie à bien d'autres réformes, comme la modification du mode de financement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Réformer la haute fonction publique : la lettre de mission de M. Frédéric Thiriez

Lors de sa conférence de presse du 25 avril 2018, le Président de la République a annoncé son intention de « supprimer, entre autres, l'ENA [...] pour bâtir quelque chose qui fonctionne mieux [...]. Sur ce sujet, je ne crois pas du tout au rafistolage : [...] si vous gardez les mêmes structures, les habitudes sont trop fortes, les habitudes sont là ».

Le 14 mai 2019, le Premier ministre a missionné M. Frédéric Thiriez, avocat aux conseils, pour mener une mission de réflexion sur la haute fonction publique.

Cette mission s'organise autour d'un triple objectif :

Revoir les modalités de recrutement des hauts fonctionnaires, « en mettant en place une sélection exigeante, ouverte à la diversité des talents » ;

Réformer la formation des hauts fonctionnaires, « en privilégiant les expériences de terrain » mais également « l'aptitude au travail en équipe ». Un tronc commun de formation initiale pourrait être créé entre les trois versants, « sans exclure les corps techniques, avant qu'ils ne rejoignent leur filière de spécialisation » ;

« Dynamiser les parcours de carrière » pour « constituer le vivier des cadres dirigeants de l'État ».

Les spécificités des magistrats judiciaires, administratifs et financiers devront être prises en compte.

2. Le durcissement des contrôles déontologiques

Point central des débats à l'Assemblée nationale, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) contrôlerait désormais le départ des agents publics vers le secteur privé, en lieu et place de la commission de déontologie (articles 16, 16 bis, 16 ter et 16 ter A). Le Sénat a proposé une telle fusion dès 2016, sans être suivi par le Gouvernement.

Le contrôle du « pantouflage » serait recentré sur les dossiers les plus sensibles, définis par décret en Conseil d'État.

Le contrôle du pantouflage

Source : commission des lois du Sénat

Enfin, certains employeurs publics17(*) auraient l'obligation de publier sur leur site Internet la somme de leurs dix rémunérations les plus élevées. Le Gouvernement devrait remettre, en complément, un rapport annuel sur « le montant moyen et le montant médian des rémunérations au dernier centile »18(*) dans les trois fonctions publiques (article 16 ter).


* 17 Départements ministériels, régions, départements, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros.

* 18 D'après l'INSEE, les 48 500 agents publics les mieux rémunérés (dernier centile) perçoivent un salaire médian de 6 410 euros, pour un salaire moyen de 7 850 euros. Dans le secteur privé, le dernier centile s'élève à 8 280 euros nets par mois, soit 30 % de plus que dans le secteur public.