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Projet de loi de transformation de la fonction publique : Rapport

12 juin 2019 : Transformation de la fonction publique - Rapport ( rapport - première lecture )

D. LE RENFORCEMENT DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Le projet de loi tend à mettre en oeuvre l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, conclu le 30 novembre dernier entre le Gouvernement et les syndicats.

Les employeurs publics auraient l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement concernant les actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissement sexiste (article 29).

En outre, l'État, les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants et les établissements hospitaliers devraient élaborer un plan d'action pluriannuel pour renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes (même article 29).

Pour plus de lisibilité, un bilan social unique serait présenté aux instances représentatives du personnel. Il comprendrait plusieurs catégories de données comme celles relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines, au handicap, à la formation et aux conditions de travail (article 3 bis A).

Enfin, le projet de loi prévoit plusieurs améliorations pour :

- étendre le dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction, qui comporte l'obligation de nommer au moins 40 % d'agents de chaque sexe (article 30) ;

- sécuriser les règles de composition paritaire des jurys de concours (article 31) ;

exempter les femmes enceintes du jour de carence et maintenir les droits à avancement pour les agents bénéficiant d'un congé parental (articles 32 et 33).