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Projet de loi de transformation de la fonction publique : Rapport

12 juin 2019 : Transformation de la fonction publique - Rapport ( rapport - première lecture )

B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE

Au printemps 2018, le Gouvernement a ouvert quatre chantiers de concertation avec les représentants syndicaux concernant la place des agents contractuels, la simplification du dialogue social, la rémunération individualisée et l'aide à la mobilité.

Il a également soumis le projet de loi au Conseil commun de la fonction publique et aux conseils supérieurs des trois versants, qui ont examiné environ trois cents amendements des représentants des employeurs et de certaines organisations syndicales.

Selon M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, « toutes les organisations syndicales ont pris part jusqu'au bout à la concertation, qui a pris la forme de plusieurs dizaines de réunions, pendant plusieurs centaines d'heures »9(*).

Pourtant, l'ensemble des représentants syndicaux entendus en audition ont marqué leur opposition à ce texte.

Dans les trois versants, les principaux points de désaccord concernent la réorganisation du dialogue social et le recours accru aux agents contractuels. Plusieurs appels à la grève ont été lancés pendant le mois de mai, sans reprise du dialogue avec le Gouvernement.

Les représentants syndicaux de la fonction publique hospitalière s'inquiètent particulièrement de la dégradation des conditions de travail dans les hôpitaux10(*) : en 2015, les accidents du travail ont touché 4 % des agents hospitaliers, le plus souvent à la suite d'efforts liés à la manutention des patients.

Au cours des auditions, les employeurs publics ont soutenu les principaux objectifs du projet de loi, montrant un intérêt particulier pour les nouveaux leviers de gestion des ressources humaines.

Les priorités diffèrent toutefois d'un versant à l'autre.

L'État semble particulièrement attaché à la réforme des instances de dialogue social, notamment pour alléger les commissions administratives paritaires (CAP).

D'après la consultation en ligne effectuée par le Sénat auprès des élus locaux, la principale attente des employeurs territoriaux concerne la reconnaissance des performances professionnelles des agents (27,5 %), devant la simplification du dialogue social (25,4 %) et l'élargissement du recours aux agents contractuels (22,8 %).

Les principales attentes des employeurs territoriaux

Source : consultation en ligne du Sénat


* 9 Compte rendu de la commission des lois de l'Assemblée nationale, 10 avril 2019.

* 10 Auditions des rapporteurs du 28 mai dernier.