II. MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »
A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2018
1. Une consommation inégale des crédits de paiement et des autorisations d'engagement
Sur les deux programmes de cette mission, seul le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » a fait l'objet d'une ouverture de crédits en loi de finances pour 2018 . En effet, les crédits initialement inscrits pour le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » avaient été répartis avant la promulgation de loi de finances pour 2018. Ainsi, la mission « Crédits non répartis » était in fine dotée de 124 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et 424 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE).
Les crédits consommés s'élèvent à 113,35 millions d'euros , soit une nette progression par rapport à l'exécution 2017, correspondant à l'augmentation de la dotation du programme 552 pour 2018. La LFI pour 2018 avait en effet majoré de 100 millions d'euros le montant de ces crédits, fixé à 24 millions d'euros en 2017.
Consommation des crédits pendant l'exercice 2018
(en millions d'euros)
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Programmes |
Crédits exécutés en 2017 |
Crédits ouverts en LFI 2018 |
Crédits répartis en exécution 2018 |
Taux d'exécution |
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551 « Provision relative aux rémunérations publiques » |
AE |
0 |
0 |
0 |
- |
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CP |
0 |
0 |
0 |
- |
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552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
AE |
17,2 |
424 |
113,35 |
26,73 % |
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CP |
17,2 |
124 |
113,35 |
91,41 % |
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Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Si les crédits de paiement ont fait l'objet d'une consommation très proche de la prévision, à 91,4 %, les autorisations d'engagement sont une nouvelle fois sous-exécutées, avec une consommation de 27 %. De même qu'en 2017, cette sous-consommation s'explique par l'inutilisation de la provision de 300 millions d'euros d'AE destinée à couvrir d'éventuelles prises à bail privées en vue de relocalisation d'urgence.
Cette provision est fixée depuis 2012 au même montant et n'a fait l'objet d'un recours qu'à trois reprises depuis lors. Le montant de 300 millions d'euros fait régulièrement l'objet d'une réserve de vos rapporteurs spéciaux tant sa sous-consommation est importante et récurrente. Il est pourtant justifié par le ministère de l'économie et des finances afin de couvrir la totalité des dépenses de location, le bail pouvant durer de 6 à 9 ans et, dans de très rares cas, 25 ans.
2. La répartition de la quasi-totalité des crédits de paiement du programme 552
Cinq décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles ont été pris afin de procéder à la répartition de 91,4 % des CP et 27 % des AE associées, contre deux décrets l'an dernier pour la répartition de 71 % des CP et 5 % des AE.
Mouvements réglementaires de répartition des crédits en 2018
(en millions d'euros)
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Référence du décret |
Annulation de crédits sur le programme 552 |
Ouverture de crédits sur les autres programmes |
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Programme 129 - « Coordination du travail intergouvernemental » |
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Décret du 4 juin 2018, non publié |
- 2,5 |
+ 2,5 |
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Décret du 31 août 2018, non publié |
- 4,45 |
+ 4,45 |
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Décret du 15 novembre 2018, non publié |
-1,9 |
+1,9 |
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Programme 105 - « Action de la France en Europe et dans le monde » |
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Décret n° 2018-1114 du 10 décembre 2018 |
- 4,5 |
+ 4,5 |
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Programme 336 - « Dotation du mécanisme européen de stabilité» |
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Décret n° 2018-1241 du 26 décembre 2018 |
- 100 |
+ 100 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Les trois décrets ouvrant des crédits sur le programme 219 « Coordination du travail intergouvernemental » n'ont pas été publiés en raison de leur destination au profit des « fonds spéciaux ».
Si cette absence de publication demeure contraire à l'article 56 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), elle est justifiée, comme les autres années, en raison de la sensibilité et la confidentialité des opérations financées par ces mouvements de gestion .
Ainsi que vos rapporteurs spéciaux l'avaient souligné lors de l'examen de la loi de finances pour 2018, « l'augmentation des crédits non répartis pour 2018 [...] laiss[ait] penser qu'un plus grand nombre de décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles soit pris [...], sans pour autant qu'ils concernent des opérations financées par les fonds spéciaux », auquel cas leur publication se faisait nécessaire.
Les deux autres décrets ont ainsi bien été publiés au Journal officiel . Ils ont ouvert en fin de gestion un total de 104,5 millions d'euros en CP et en AE sur deux autres programmes du budget général. Ces différents mouvements de répartition appellent cependant plusieurs observations, en raison de doutes sérieux quant à leur régularité.