Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

B. SÉCURISER LE CADRE LÉGAL OFFERT AUX DONATEURS

Dans l'intérêt des donateurs, le Sénat avait notamment avancé la date d'ouverture de la souscription nationale à la date même du sinistre, le 15 avril, pour permettre à l'ensemble des dons réalisés à la suite de la survenance du sinistre d'être intégrés au produit de la souscription et aux premiers donateurs à participer à l'élan de générosité de bénéficier du taux exceptionnel de réduction d'impôt majoré à 75 %.

Il avait précisé que n'entraient pas dans le champ des travaux de conservation les travaux d'entretien régulier ou les charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l'État.

Il s'était efforcé que l'intention des donateurs puisse être correctement prise en compte en rendant obligatoire la conclusion de conventions entre les organismes collecteurs et l'établissement public et en exigeant que celles-ci soient rendues publiques.

Il avait prévu que le reversement, par les organismes collecteurs, du produit de la souscription serait étalé dans le temps et qu'il serait précédé d'une évaluation précise de la nature et du coût des travaux.

Il avait précisé que les versements des collectivités territoriales relèveraient des dépenses d'investissements en matière de rénovation des monuments protégés, pour ne pas pénaliser celles engagées dans le nouveau dispositif de contractualisation avec l'État en accroissant mécaniquement le montant de leurs dépenses de fonctionnement, qui ne peuvent pas excéder 1,2 %.

Il avait enfin étoffé le contenu de l'information à transmettre au Parlement et au comité prévu par l'article 7 pour faciliter le contrôle de la gestion des fonds recueillis dans le cadre de la souscription nationale et l'évaluation de l'impact de la majoration du taux de la réduction d'impôt.