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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

23 juillet 2019 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 693 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juillet 2019

Disponible au format PDF (90 Koctets)


N° 693

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, président ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal, vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Première lecture : 1947, 1990 et T.A. 295

Commission mixte paritaire : 2143

Nouvelle lecture : 2137, 2168 et T.A. 323

Première lecture : 589, 625 et T.A. 133 (2018-2019)

Commission mixte paritaire : 670 et 671 (2018-2019)

Nouvelle lecture : 686 (2018-2019)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 a été adopté par l'Assemblée nationale le 19 juin 2019 en première lecture, tel que modifié par deux amendements.

Le premier, présenté par le rapporteur général du budget Joël Giraud, modifie l'article liminaire afin de tenir compte des nouvelles estimations publiées par l'INSEE le 16 mai 2019, lesquelles ont notamment conduit à réviser la croissance à la hausse de 0,1 point.

Le second, introduit à l'initiative de notre collègue député Michel Lauzzana et plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche, complète le projet de loi d'un nouvel article 8 afin de prévoir que le « jaune » budgétaire relatif aux opérateurs de l'État distingue désormais ceux qui sont considérés comme des organismes divers d'administration centrale (ODAC) de ceux qui ne le sont pas.

Le projet de loi de règlement tel que transmis par l'Assemblée nationale au Sénat comportait ainsi 9 articles, 8 articles initiaux parmi lesquels l'article liminaire, et l'article 8 ajouté en première lecture par les députés.

Le Sénat n'a pas adopté ce projet de loi le 11 juillet 2019.

Si l'autorisation parlementaire telle que donnée à l'occasion de la loi de finances pour 2018 a été respectée - l'on ne peut contester ni les chiffres ni la sincérité de l'exécution de l'année 2018-, il n'en demeure pas moins que le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes constitue aussi le résultat concret de la politique fiscale et budgétaire menée par le Gouvernement. Or sur ce point, ce dernier n'a pas suffisamment profité de la croissance dont il bénéficiait et du fort dynamisme des prélèvements obligatoires pour mener une politique efficace de redressement structurel des comptes publics.

La France enregistre encore un déficit à 2,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018, alors que le reste de la zone euro est désormais à l'équilibre budgétaire et les efforts en termes de maîtrise de la dépense publique sont insuffisants. L'État voit encore son déficit budgétaire se creuser de plus de 8 milliards d'euros par rapport à 2017, pour atteindre 76 milliards d'euros.

En outre, l'année 2018 a également été marquée par la mise en oeuvre d'une politique fiscale et budgétaire que le Sénat n'a pas soutenue pour plusieurs de ses mesures emblématiques.

Réunie le 16 juillet 2019, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion. Elle a donc conclu à l'échec de ses travaux.

En nouvelle lecture, au cours de l'après-midi du 18 juillet 2019, l'Assemblée nationale a maintenu le texte qu'elle avait adopté en première lecture pour l'ensemble des articles :

- article liminaire : solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018 ;

- article premier : résultats du budget de l'année 2018 ;

- article 2 : tableau de financement de l'année 2018 ;

- article 3 : résultats de l'exercice 2018 - Affectation au bilan et approbation du bilan et de l'annexe ;

- article 4 : budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement ;

- article 5 : budgets annexes - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement ;

- article 6 : comptes spéciaux - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes ;

- article 7 : ratification du décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale et du décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne ;

- article 8 (nouveau) : annexe budgétaire relative aux opérateurs.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 23 juillet 2019, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (n° 686, 2018-2019).

La commission a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2018.

En conséquence, elle a décidé de proposer au Sénat de n'adopter aucun des articles du projet de loi.

Le compte rendu de cette réunion peut être consulté en ligne à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html