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Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Rapport

2 octobre 2019 : Engagement et proximité - Rapport ( rapport - première lecture )

C. MIEUX PROTÉGER LES ÉLUS 

À l'instar des fonctionnaires et agents publics, la loi reconnaît aux maires et aux élus communaux les suppléant dans l'exercice de leurs fonctions un droit à bénéficier d'une protection soit lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales ou civiles - à condition que les faits qui leur sont reprochés ne constituent pas des fautes personnelles détachables de l'exercice de leurs fonctions -, soit lorsqu'ils sont victimes d'agressions, de menaces ou d'outrages dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions.

Comme le relève l'étude d'impact, l'effectivité de ce droit se révèle pourtant, dans la pratique, relative, notamment dans les petites communes qui peinent, au regard des coûts importants qu'elle engendre, à offrir à leurs élus la protection qui leur est due.

Fort de ce constat, l'article 30 du projet de loi tend à obliger les communes à contracter une assurance destinée à couvrir les coûts liés à la protection fonctionnelle des maires, tout en prévoyant un mécanisme de compensation financière pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Pour assurer l'efficacité de ce mécanisme assurantiel, votre commission a, d'une part, étendu le champ de l'assurance obligatoire à l'ensemble des adjoints et élus bénéficiaires de la protection fonctionnelle, et, d'autre part, élevé le seuil en-dessous duquel l'État assurerait une compensation financière.

Elle a, par ailleurs, assoupli la procédure d'octroi de cette protection pour les maires et élus victimes de violences, de menaces ou d'outrages. Désormais, la protection serait de droit à la demande de l'élu, sauf délibération contraire motivée du conseil municipal, dans un délai de trois mois.