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Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord

9 octobre 2019 : Macédoine du Nord ( rapport - première lecture )

III. UNE NOUVELLE ADHÉSION QUI REPOSE LA QUESTION DE LA DYNAMIQUE DES ÉLARGISSEMENTS

A. UN NOUVEL ÉLARGISSEMENT DE L'OTAN

A la fin de la guerre froide, l'OTAN comptait 16 membres : les douze membres fondateurs (Belgique, Danemark, France, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Etats-Unis et Canada), la Grèce et la Turquie - qui l'ont rejointe en 1952 -, l'Allemagne (en 1955) et l'Espagne (en 1980).

Dans le nouveau contexte politique issu de la chute du Mur de Berlin et de l'effondrement du bloc soviétique, l'Alliance décide d'ouvrir largement sa porte aux pays de l'ex Pacte de Varsovie dans un objectif essentiellement politique. Cette politique dite « de la porte ouverte » vise à favoriser le renforcement de la stabilité de la zone euro-atlantique en encourageant la paix, la démocratie et la liberté dans les pays d'Europe orientale, parallèlement au processus d'élargissement de l'Union européenne.

Dès le sommet de Bruxelles (1994), les Etats membres annoncent qu'ils envisagent un élargissement de l'Alliance aux démocraties de l'est de l'Europe. Ils adoptent à cette occasion un Document cadre du Partenariat pour la paix (1994), dont les Etats signataires - parmi lesquels une vingtaine d'Etats tiers dont la Russie - s'engagent à « protéger les sociétés démocratiques et leur liberté contre la coercition ».

La première vague d'élargissements après la guerre froide a lieu en avril 1999, au sommet de Washington et permet d'accueillir la Pologne, la Hongrie et la République tchèque.

Pour les élargissements suivants, des instruments ad hoc, mis au point à partir de l'expérience tirée des précédents élargissements, sont utilisés : le Plan d'action pour l'adhésion (« Membership action plan » ou MAP) et le Programme national annuel (« Annual national program » ou ANP).

Le Plan d'action pour l'adhésion est un programme par lequel l'OTAN apporte des avis, une aide et un soutien pratique aux pays désireux d'adhérer, sans que cela préjuge en rien d'une décision concernant leur future adhésion.

Le Programme national annuel est un document détaillant les réformes que les Etats candidats mettent en oeuvre en vue de se préparer à une éventuelle adhésion.

Le plan d'action pour l'adhésion ou MAP

Les pays qui participent au MAP soumettent leur programme national annuel de préparation à une éventuelle adhésion. Ces programmes portent sur des questions politiques, économiques et juridiques, ainsi que sur des questions relatives à la défense, aux ressources et à la sécurité.

Le processus du MAP comporte un mécanisme de retour d'information franc et ciblé sur les progrès réalisés par les pays candidats. Ainsi, les candidats reçoivent des conseils d'ordre politique et technique, et des réunions sont organisées chaque année entre tous les pays membres de l'OTAN et chacun des candidats au niveau du Conseil, afin d'évaluer les progrès, sur base d'un rapport d'activité annuel. La formule de planification de la défense applicable aux pays candidats, qui prévoit l'élaboration et l'examen d'objectifs de planification agréés, constitue un élément essentiel de ce processus.

Tout au long de l'année, des réunions et des ateliers rassemblant des experts civils et militaires de l'OTAN spécialisés dans différents domaines permettent d'examiner la gamme complète des questions en rapport avec l'adhésion.

Source : OTAN

La participation au MAP a permis de préparer les sept pays qui ont adhéré à l'OTAN en 2004, lors de la deuxième vague d'élargissements après la fin de la Guerre froide : la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

Lancée par le sommet de Bucarest de 2008 qui a souhaité donner des perspectives d'adhésion aux pays des Balkans, à la Géorgie et à l'Ukraine, la dernière vague d'élargissements s'est avérée plus problématique que les précédentes.

En effet, dans un premier temps, seules l'Albanie et la Croatie ont été invitées à engager des pourparlers en vue de leur adhésion, qui sera effective en 2009. Si le Monténégro a rejoint le MAP en 2009, ce n'est qu'en décembre 2015, au vu des progrès réalisés, qu'il est invité à entamer des pourparlers d'adhésion lui permettant d'intégrer l'Alliance en 2017. Les perspectives d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine, qui participe au MAP depuis 2010, demeurent lointaines.

L'éventualité d'une adhésion de l'Ukraine et de la Géorgie a, quant à elle, suscité des débats. L'annonce dans le communiqué final du sommet de Bucarest que « ces pays deviendraient membres de l'OTAN » a en effet contribué largement à déclencher la réaction russe dans la crise géorgienne à l'été 2008.

Enfin, jusqu'à la récente évolution permise par l'accord de Prespa, l'ouverture de négociations avec l'ARYM restait bloquée du fait du veto d'Athènes en l'absence de règlement de la question du nom du pays.

Les élargissements de l'OTAN

1999

Pologne, République tchèque et Hongrie

2004

Roumanie, Bulgarie, Slovaquie, Slovénie, Lettonie, Lituanie et Estonie

2009

Croatie et Albanie

2017

Monténégro