Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord

9 octobre 2019 : Macédoine du Nord ( rapport - première lecture )

II. UN PROTOCOLE D'ADHÉSION CLASSIQUE

A. DES DISPOSITIONS TRADITIONNELLES

L'article 1er fixe la procédure qui permettra l'accession de la Macédoine du Nord au traité de l'Atlantique Nord. Il prévoit l'envoi par le secrétaire général de l'OTAN au gouvernement de la République de Macédoine du Nord d'une invitation à l'adhésion au traité de l'Atlantique Nord dès l'entrée en vigueur du présent protocole.

Conformément à l'article 10 du traité, la Macédoine du Nord deviendra partie au traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

L'article 2 stipule que le protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Etats membres de l'OTAN auront notifié leur approbation au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, Etat dépositaire du traité de Washington de 1949. Celui-ci informera toutes les parties de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du protocole.

L'article 3 énonce que le texte, dont les versions en français et en anglais font également foi, sera archivé par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

B. LES PROCÉDURES DE RATIFICATION

A ce jour, 23 des 29 Etats membres de l'Alliance ont procédé à la ratification du protocole. Outre la France, doivent encore s'acquitter de cette procédure l'Espagne, l'Islande, l'Italie, les Pays-Bas et les Etats-Unis.

S'agissant de la France, la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Macédoine du Nord est soumise au Parlement car il est considéré que l'extension du champ géographique de l'Alliance constitue une modification substantielle d'un traité ou accord relatif à une organisation internationale. Elle relève donc bien du champ de l'article 53 de la Constitution qui impose qu'un traité ou un accord ne puisse être ratifié ou approuvé qu'en vertu d'une loi. Chaque adhésion à l'Alliance a ainsi été soumise à l'accord du Parlement français.