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Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord

9 octobre 2019 : Macédoine du Nord ( rapport - première lecture )

C. LES EFFETS ATTENDUS

1. Pour l'Alliance atlantique
a) Une adhésion qui consolide la stabilité régionale

Pour l'Alliance atlantique, cette adhésion permet de renforcer la stabilité des Balkans occidentaux et s'avère, à ce titre, complémentaire de celle de la Croatie (2009), de l'Albanie (2009) et du Monténégro (2017).

Rappelons, à cet égard, que la « sécurité coopérative », sur laquelle se fonde la politique dite « de la porte ouverte » conduite à l'égard des pays d'Europe orientale depuis la fin de la guerre froide, est l'une des trois missions de l'Alliance atlantique (avec la défense collective et la gestion de crise) ayant pour but de renforcer la sécurité des Alliés.

C'est pourquoi, contrairement au processus d'élargissement de l'UE fondé sur le respect de critères génériques, le processus d'adhésion à l'OTAN revêt un caractère essentiellement politique, dans lequel les candidats sont jugés en premier lieu à l'aune de leur capacité à « contribuer à la stabilité de l'Atlantique Nord » (art. 10 du traité de Washington).

L'entrée de la Macédoine du Nord dans l'OTAN peut notamment favoriser l'apaisement des tensions entre ce pays et la Bulgarie, déjà membre de l'Alliance, en leur offrant un cadre de dialogue supplémentaire.

Comme l'a souligné le représentant de la DGRIS lors de son audition, « l'adhésion de la Macédoine du Nord à l'OTAN cimente une dynamique vertueuse d'apaisement des tensions régionales ».

b) Une contribution modeste mais réelle à l'effort militaire de l'Alliance

Conformément au principe du partage des coûts fondé sur le produit national brut, la contribution financière de la Macédoine du Nord au financement du budget de l'Alliance représentera 0,0721 % (environ1,7 million d'euros par an), soit un peu plus que l'Islande (0,0519 %) et que le Monténégro (0,027%), qui sont les plus petits contributeurs.

Le budget de la défense de la Macédoine du Nord s'élève, quant à lui, à 101,3 millions d'euros en 2018, soit environ 1% du PIB du pays. Néanmoins, dans la perspective de l'adhésion, une hausse de 0,2% de PIB par an est prévue (soit 1,19 % en 2019) en vue de tendre vers l'objectif de 2% du PIB en faveur de la défense.

En ce qui concerne les opérations extérieures de l'Alliance atlantique, la Macédoine du Nord participe d'ores et déjà par un effectif de 47 personnes à la mission de Resolute Support en Afghanistan et assiste logistiquement la KFOR au Kosovo en accueillant un centre de soutien basé à Skopje, comprenant une douzaine de personnes.

Comme pays candidat à l'UE, la Macédoine du Nord participe aussi à la mission PSDC Althea en Bosnie-Herzégovine (par trois effectifs devant être ramenés à un) et a proposé à la France de contribuer (par la mise à disposition de deux officiers d'état-major) à l'opération EUTM RCA, ce qui va dans le sens des objectifs de la France et constitue un signe fort de bonne volonté venant d'un pays méconnaissant complètement cet environnement.

2. Pour la Macédoine du Nord

Pour la Macédoine du Nord, l'enjeu de l'adhésion à l'OTAN n'est pas vraiment la sécurité du pays, même si les considérations géopolitiques demeurent, du fait notamment de l'influence dans la région de puissances extérieures (Russie, pays du golfe, Chine).

Cette adhésion est avant tout perçue - notamment par sa population - comme le corollaire du rapprochement avec l'UE, vis-à-vis de laquelle il existe une forte aspiration, pour des raisons avant tout socio-économiques.

L'ambassadrice de Macédoine du Nord a souligné, à cet égard, que l'entrée de son pays à l'OTAN, premier volet de son rapprochement euro-atlantique, contribuerait à garantir sa stabilité aux yeux des investisseurs et à donner aux jeunes qui émigrent massivement l'espoir d'un avenir chez eux.

La perspective de l'adhésion à l'OTAN n'en a pas moins été le moteur de progrès réalisés dans le cadre du Plan d'action pour l'adhésion (MAP) de 1999 dans les domaines des politiques de défense et de sécurité, de la politique étrangère, de la finance et l'économie, du respect des principes démocratiques et des droits humains, enfin des réformes militaires. Ces progrès sont présentés chaque année par le pays candidat dans un document intitulé « Programme national » (ANP) qui fait l'objet d'une évaluation et d'un suivi par le Secrétariat international et d'une appréciation politique par le Conseil de l'Atlantique Nord.

Progrès réalisés dans le cadre du Plan d'action pour l'adhésion (MAP)

En matière de sécurité et défense, les avancées suivantes ont été mises en avant dans le dernier Programme national annuel (2018), document produit chaque année par le pays dans le cadre du MAP :

- mise en place d'un programme anti-corruption au sein du ministère de l'Intérieur, notamment en coopération avec Europol ;

- renforcement des standards et de l'inspection interne de la police nationale ;

- développement d'une stratégie nationale anti-terroriste et de prévention de la radicalité ;

- renforcement de la lutte contre le trafic d'armes légères et de petit calibre en lien avec les organisations internationales (ONU) et régionales (OSCE), ainsi que l'UE ;

- renforcement du cadre en vigueur dans la lutte contre les trafics humains ;

- développement des procédures et compétences en matière de gestion de crise, en lien avec l'UE et l'OTAN ;

- Création d'une direction des politiques de défense au sein du ministère de la Défense pour renforcer l'intégration politico-militaire et la coopération internationale ;

- Développement de documents stratégiques par le Ministère de la défense (Revue de défense, Stratégie de défense, Plan d'investissement de long-terme 2019-2028) ;

- Renforcement de l'interopérabilité avec les forces de l'Alliance à travers la mise en oeuvre des 36 mesures de partenariat agréées avec l'OTAN (standardisation, mise en réseau des communications, etc.) ;

- Accroître les compétences des forces armées grâce aux activités des centres d'entrainement et d'excellence de l'OTAN (formations stratégiques, tactiques et opérationnelles dans tous les domaines, cyber, gestion des situations d'urgence, etc.).

L'adhésion permettra également aux forces armées macédoniennes d'accroître leur convergence capacitaire et opérationnelle avec l'Alliance. D'une part, la Macédoine du Nord participera à présent pleinement au processus capacitaire de l'Alliance (NDPP ou NATO Defence Planning Process), qui attribue aux Nations des objectifs capacitaires résultant des paramètres de planification de l'OTAN, et donc de la vision stratégique agréée à 29. Dans le domaine opérationnel, la Macédoine du Nord renforcera son interopérabilité avec les forces alliées, notamment par une participation accrue aux exercices et aux opérations. La Macédoine du Nord sera pleinement associée à la structure de commandement de l'OTAN, dans ses dimensions civile et militaire. A terme, les forces armées de la Macédoine du Nord devront donc entièrement converger avec les procédures et standards alliés.

Par ailleurs, l'adhésion à l'OTAN de la Macédoine du Nord va être l'occasion d'une modernisation de ses forces armées, grâce au triplement envisagé du budget consacré à la défense (de 100 millions à 300 millions d'euros en 2024).

Cette augmentation conséquente, jointe à une réduction du format des forces (dont les effectifs devraient être ramenés de 8 130 à 6 850) et une rationalisation des structures (transformation du commandement interarmées en commandement des opérations notamment), devrait permettre une hausse de la part des dépenses miliaires consacrées aux équipements, qui passeraient de 17% en 2019 à 25 % en 2024.

700 millions d'euros devraient ainsi être consacrés aux priorités en matière d'équipements entre 2019 et 2028, la quasi-totalité du parc actuel, pour l'essentiel d'origine soviétique, étant obsolète et devant être remplacé, comme le prévoit le plan de modernisation « Forces armées futures 2028 ».

Compte tenu de l'objectif capacitaire majeur fixé par l'OTAN à la Macédoine du Nord, qui est la mise sur pied d'un bataillon d'infanterie légère, les programmes de modernisation devraient concerner prioritairement :

- de l'ordre de 250 véhicules blindés légers ;

- 18 canons de 105 mm ;

- 1 batterie de missiles sol-air anti-char et anti-aériens ;

- des équipements de protection NRBC ;

- des hélicoptères de transport.

Si ces segments pourraient intéresser les industriels français, il faut compter avec la forte concurrence des Etats-Unis, qui apportent une aide à la modernisation des forces armées macédoniennes, notamment à travers des programmes de donation.