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Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord

9 octobre 2019 : Macédoine du Nord ( rapport - première lecture )

B. UNE DYNAMIQUE NOUVELLE EN VUE DE L'ADHÉSION A L'OTAN

1. Une démarche ancienne

Lors de son audition, Mme Jadranka Causevska Dimov, ambassadrice de Macédoine du Nord en France, a rappelé que depuis l'indépendance, son pays voyait son avenir dans l'OTAN et dans l'UE, dans le but d'assurer à sa population stabilité, progrès économique et garantie d'un état démocratique. Elle a souligné que toute une génération avait grandi dans la promesse et le rêve d'un « avenir euro-atlantique ».

Dès le sommet de l'OTAN à Washington en avril 1999, la Macédoine du Nord s'est vu reconnaître le statut de pays candidat à l'Alliance atlantique. La même année, elle s'est vue octroyer un Plan d'action pour l'adhésion (voir infra).

Lors du sommet de Bucarest de juin 2008, à l'occasion duquel une invitation à engager des pourparlers a été adressée à l'Albanie et à la Croatie (qui rejoignent effectivement l'Alliance en 2009), les pays membres de l'OTAN ont décidé qu'une invitation à adhérer à l'Alliance atlantique serait adressée à l'« Ancienne République yougoslave de Macédoine » « dès qu'une solution mutuellement acceptable aura été trouvée, dans le cadre de l'ONU, à la question du nom ». Cette invitation, assortie de la même condition, a été réitérée au sommet de Chicago de mai 2012.

2. La nouvelle donne permise par l'accord de Prespa

L'accord de Prespa prévoit que le nom de « Severna Makedonija » (Macédoine du Nord) et les dispositions relatives à son usage erga omnes (interne et externe), devront être introduites dans la Constitution macédonienne.

Il introduit la qualification de « macédonien(ne) » pour l'identité, la nationalité et la langue du pays.

Il prévoit également que la référence à la protection de la « minorité macédonienne » en Grèce dans la Constitution macédonienne sera supprimée.

Il précise que la langue macédonienne a une origine slave et que la qualification de Macédonien/citoyen de la République de Macédoine du Nord n'a pas de lien avec la culture grecque antique.

Au-delà du règlement du différend sur le nom, l'accord envisage le développement des relations bilatérales entre Macédoine du Nord et Grèce dans tous les domaines.

Au terme d'un processus laborieux, Skopje s'est acquittée des obligations prévues par l'accord. Le faible taux de participation au référendum du 30 septembre 2018 (91 % de votes favorables mais seuls 37% des électeurs inscrits ont voté) a conduit le Gouvernement à faire des concessions (vote d'une loi d'amnistie, vote d'une loi sur les langues favorable à la minorité albanaise...), dans le but d'obtenir la majorité des deux tiers nécessaire à la validation des dispositions constitutionnelles requis par l'accord de Prespa, à l'occasion de deux votes (le 19 octobre 2018 et le 11 janvier 2019 pour le vote final).

La majorité de la population de Macédoine du Nord reste réservée à l'égard de l'accord, considérant qu'il fait une concession importante à la Grèce en changeant le nom du pays. L'ambassadrice de Macédoine du Nord a admis que ce changement est difficile pour ses concitoyens, mais nécessaire pour avancer, et a souligné le courage politique dont son pays a fait preuve pour régler cette épineuse question.

En Grèce, l'Assemblée parlementaire a voté à deux reprises pour valider l'accord (25 janvier 2019) puis pour ratifier le protocole d'adhésion de la Macédoine du Nord à l'OTAN (8 février 2019) mais elle se laisse la possibilité de bloquer à nouveau les processus d'adhésion à l'OTAN et à l'UE si son voisin ne remplissait pas ses obligations.

3. L'aboutissement du processus d'adhésion

Peu après la signature de l'accord de Prespa, dès le 11 juillet 2018, l'OTAN a invité la Macédoine du Nord à commencer les pourparlers de négociation du Protocole d'adhésion. Les négociations ont formellement débuté le 18 octobre 2018.

Le 6 février 2019, les vingt-neuf pays alliés et le ministre des Affaires étrangères de Macédoine du Nord, M. Nikola Dimitrov, ont signé le protocole d'adhésion de la Macédoine du Nord à l'OTAN.

Au terme des procédures de ratification du protocole par tous les pays de l'Alliance atlantique, la Macédoine du Nord deviendra le 30e membre de l'OTAN, ce qui lui confèrera les mêmes droits et obligations que les autres Alliés.

D'ores et déjà, à la suite de la signature du protocole, la Macédoine du Nord a obtenu le statut de « pays invité », pouvant assister à la plupart des réunions du Conseil de l'Atlantique Nord et de ses comités.

La question de l'adhésion à l'OTAN n'a pas fait débat en Macédoine du Nord, l'ensemble de la population et des formations politiques (à l'exception du parti pro-russe, Macédoine Unique) ayant été favorable à l'adhésion de la Macédoine du Nord à l'Alliance.

4. Une démarche complémentaire de la candidature à l'Union européenne

La Macédoine du Nord est candidate à l'Union européenne depuis mars 2004, le statut de candidat lui ayant été accordé par le Conseil européen en décembre 2005. L'autre pays des Balkans officiellement candidat est l'Albanie, le Monténégro et la Serbie ayant, quant à eux, démarré les négociations d'adhésion (respectivement en 2010 et en 2014).

En 2018, le « paquet élargissement » (rapport-pays) publié par la Commission européenne contenait pour la première fois une recommandation non conditionnée d'ouverture des négociations d'adhésion avec la Macédoine du Nord et l'Albanie. En juin 2018, les 28 ont convenu d'examiner la question en juin 2019, après les élections européennes et sous réserve de progrès dans un certain nombre de domaines (lutte contre la criminalité organisée et corruption notamment).

En juin 2019, l'examen des recommandations d'ouverture des négociations d'adhésion a été renvoyé à octobre 2019, compte tenu de l'impossibilité pour l'Allemagne de se positionner (nécessité d'attendre que le Bundestag se prononce). La question devrait être évoquée lors du prochain conseil européen.

La commission des affaires étrangères du Sénat exprime ses réserves à l'égard de cet élargissement, considérant que toute nouvelle adhésion à l'Union européenne doit être précédée d'une refondation de celle-ci et d'une réforme de son fonctionnement.

Pour mémoire, la Macédoine du Nord (dont le PIB est de l'ordre de 10 Md d'euros) a bénéficié de 664,2 millions d'euros sur la période 2014-2020 au titre de l'Instrument de pré-adhésion, une somme qui pourrait être prochainement majorée dans l'hypothèse d'une réallocation des fonds initialement prévus pour la Turquie.