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Projet de loi de finances pour 2020 : Affaires européennes

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Affaires européennes ( rapport général - première lecture )

II. LES PERSPECTIVES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE

A. LE PROJET DE BUDGET POUR 2020 S'INSCRIT DANS LA CONTINUITÉ

La Commission européenne a présenté le 5 juin 2019 son projet de budget pour 2020. Celui-ci s'établit à :

168,3 milliards d'euros en crédits d'engagement (CE), soit une hausse de 1,3 % par rapport à celui de 2019, en incluant les budgets rectificatifs 1 à 3 ;

153,6 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 3,5 %.

Comparaison du budget 2019 avec le projet de budget 2020
de l'Union européenne

(en millions d'euros et en %)

 

Budget 2019

Projet budget 2020 (Commission européenne)

Évolution 2019/2018

 

CE

CP

CE

CP

CE

CP

Rubrique 1 : croissance intelligente et inclusive

80 627

67 557

83 328

72 151

3,3 %

6,8 %

1a : compétitivité pour la croissance et l'emploi

23 435

20 522

24 716

22 109

5,5 %

7,7 %

1b : cohésion économique, sociale et territoriale

57 192

47 035

58 612

50 042

2,5 %

6,4 %

Rubrique 2 : croissance durable et ressources naturelles

59 642

57 400

59 995

58 014

0,6 %

1,1 %

Rubrique 3 : sécurité et citoyenneté

3 787

3 527

3 729

3 724

-1,5 %

5,6 %

Rubrique 4 : l'Europe dans le monde

11 319

9 358

10 308

8 986

-8,9 %

-4,0 %

Rubrique 5 : administration

9 943

9 945

10 324

10 327

3,8 %

3,8 %

Instruments spéciaux

871

1 667

588

419

-32,5 %

-74,9 %

Total

166 189

148 493

168 272

153 621

1,3 %

3,5 %

NB : le budget 2019 inclut les budgets rectificatifs 1 à 3.

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

Ce projet de budget pour 2020 appelle plusieurs observations de la part de votre rapporteur spécial.

En premier lieu, il s'interroge sur la faible progression du montant des crédits de paiement proposé, alors même que l'exercice 2020 est le dernier de l'actuel cadre financier pluriannuel. Il note que le montant proposé est inférieur de 6,5 milliards d'euros à celui indiqué lors de la dernière prévision présentée par la Commission européenne en octobre 201822(*). Ceci constitue un point d'inquiétude pour votre rapporteur spécial, notamment en raison de la progression du « reste à liquider » de l'Union européenne (cf. infra).

La direction du budget a indiqué à votre rapporteur spécial que la Commission européenne n'avait pas fourni de réponses approfondies sur les raisons de ce faible niveau de crédits de paiement en dépit de leurs nombreuses questions.

Par ailleurs, si les crédits de paiement augmentent pour l'ensemble des rubriques, ceux de la rubrique « Europe dans le monde » diminuent de 4 %. Ceci s'explique par l'extinction progressive des engagements à liquider de la seconde tranche de la facilité pour les réfugiés.

Concernant l'évolution des autorisations d'engagement, les baisses constatées résultent de la diminution des besoins identifiés, notamment pour le fonds asile, migration et intégration (FAMI, rubrique 3).

Votre rapporteur spécial relève que la proposition de budget pour 2020 met l'accent sur les dépenses en matière d'innovation, de recherche et développement (R&D) et d'éducation (rubrique 1a). Concrètement, la Commission européenne propose d'augmenter le financement du programme Horizon 2020 de 792 millions d'euros (crédits d'engagement), de ceux de Galileo et Egnos de 516 millions d'euros (crédits d'engagement), et de réengager 72 millions d'euros de crédits ayant fait l'objet d'un dégagement d'office en faveur de la recherche23(*).

Enfin, votre rapporteur s'étonne de la forte progression des dépenses administratives pour ce dernier exercice du cadre financier pluriannuel, en dépit de l'objectif de réduction des effectifs des institutions de 5 % acté en 2013. Votre rapporteur spécial estime qu'il appartiendra à la prochaine Commission européenne de veiller au respect de ses propres engagements budgétaires.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 3 septembre 2019 une position sur le projet de budget pour 2020. Comme traditionnellement, le Conseil de l'UE a réduit les crédits d'engagement et les crédits de paiement proposés par la Commission européenne, respectivement de 0,89 % et de 0,33 %. Toutefois, cette réduction est nettement moins importante que celles qu'il a proposées ces dernières années. Il a ainsi fixé le niveau des crédits d'engagement à 166,8 milliards d'euros, et les crédits de paiement à 153,1 milliards d'euros.

Pour sa part, le Parlement européen a adopté le 23 octobre dernier une résolution relative au projet de budget pour 202024(*) proposant 171 milliards d'euros de crédits d'engagement, et 159 milliards d'euros de crédits de paiement.

Outre le renforcement du budget du programme Erasmus+ ainsi que certains fonds dédiés aux petites et moyennes entreprises (PME), l'apport significatif des députés européens réside dans la hausse de 2 milliards d'euros environ des « lignes budgétaires de plusieurs rubriques (...) lesquelles contribuent de manière importante à la réalisation de l'objectif de dépenses liées au climat »25(*). Dans cette perspective, les crédits d'engagement de la rubrique 1a, dédiée à l'innovation et à la recherche, sont augmentés de 1,5 milliard d'euros.

À la date de publication de la présente note de présentation, un accord entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen n'a pas encore été trouvé. L'adoption de la résolution du Parlement européen a ouvert le délai de trois semaines de conciliation.

Comparaison de la proposition de la Commission européenne
et des positions du Conseil et du Parlement européen sur le budget 2020

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires


* 22 Annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2020, p. 61.

* 23 En application de l'article 15.3 du règlement 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget de l'Union européenne.

* 24 Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2019 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020 (11734/2019-C9-0119/2019-2019-2028 (BUD)).

* 25 Idem, §8.