B. UNE BAISSE EN TROMPE-L'OEIL DE LA MASSE SALARIALE
Les dépenses de personnel de la mission connaissent une baisse globale de près de 18 millions d'euros (- 6,1 %), dont une diminution de 8,2 % sur le programme 129. Cette apparente diminution n'empêche toutefois pas la création nette de 67 ETP sur l'ensemble de la mission (+ 48 sur le programme 129 et + 19 sur le programme 308), compensée par diverses mesures d'économies et de transferts à destination d'autres ministères, en particulier du ministère des armées.
1. Des créations nettes d'emplois à hauteur de 67 ETP, notamment en faveur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et de diverses autorités administratives indépendantes (AAI)
Ces dernières années, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » a vu ses moyens humains régulièrement renforcés, notamment pour accompagner la montée en puissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et pour permettre à plusieurs autorités indépendantes de faire face à leurs nouvelles missions.
Décomposition du plafond d'emplois de la mission
(en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
Le schéma d'emploi pour 2020 prévoit ainsi :
- la création de 65 équivalents temps plein (ETP) pour le programme 129, dont 42 ETP au titre du renforcement des moyens de l'ANSSI et 13 ETP au profit du Groupement interministériel de contrôle (GIC) ;
- la création de 19 ETP pour le programme 308, dont 10 ETP au profit de la CNIL , afin de lui permettre de faire face à l'accroissement de son activité (+ 42 % de plaintes en un an 2 ( * ) ), lié notamment à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD). La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) voit également ses moyens renforcés à hauteur de 5 ETP , dans le cadre des nouvelles missions qui lui ont été confiées par la loi de transformation de la fonction publique et afin de lui permettre d'assurer de manière effective le contrôle du répertoire des représentants d'intérêts.
Ces 84 créations de postes sont compensées par la suppression de 17 ETP sur le programme 129, équivalant in fine à une création nette de 67 ETP sur l'ensemble de la mission.
Répartition des créations et suppressions
de postes
entre les différentes entités de la mission
(en ETP)
|
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) |
+ 42 |
Commissions diverses rattachées aux services du Premier ministre |
-2 |
|
Groupement interministériel de contrôle (GIC) |
+13 |
Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) |
-9 |
|
Service d'information du Gouvernement (SIG) |
+5 |
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) |
-2 |
|
Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État (DINSIC) |
+5 |
Direction des services administratifs et financiers (DSAF) |
-4 |
|
Total pour le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » |
+65 |
-17 |
|
|
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) |
+10 |
||
|
Défenseur des droits |
+3 |
||
|
Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) |
+5 |
||
|
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) |
+1 |
||
|
Total pour le programme 308 « Protection des droits et libertés » |
+19 |
0 |
|
|
Total mission |
+84 |
-17 |
Source : commission des finances du Sénat
2. ... compensées par diverses mesures d'économies ou de transfert
Au-delà des créations et suppressions de postes susmentionnées, plusieurs mesures affectent les dépenses de personnel de la mission, notamment la « décision de ne plus procéder au remboursement des personnels mis à disposition par le ministère des armées au titre de la participation de ce ministère à la coordination de la sécurité et de la défense nationale » (projet annuel de performances pour 2020).
D'après les informations transmises par les services du Premier ministre à votre rapporteur spécial, cette seule mesure permettrait de générer une économie de près de 14 millions d'euros par rapport à l'exercice 2019, au sein de l'action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129. Les 255 ETPT militaires correspondants resteraient toutefois bien affectés au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), ce qui a pour effet de n'alléger qu'artificiellement la masse salariale du programme 129 , en diminuant les dépenses liées au traitement de ces personnels sans en modifier le nombre. Votre rapporteur spécial ne peut donc que s'étonner de cette décision, sans être cependant en mesure d'en remettre en cause le bien-fondé , ces mises à disposition faisant l'objet d'une convention 3 ( * ) passée entre le Premier ministre et le ministère des armées.
D'autres mesures plus ponctuelles permettent également de générer des économies, à l'instar de la suppression de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et du transfert des 2 ETP restants (sur un total de 6) au ministère de l'Intérieur, au sein du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).
* 2 Entre le 25 mai 2018, date de l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, et le 25 mai 2019, par rapport à la même période 2017-2018 (d'après les informations transmises par la CNIL à votre rapporteur spécial).
* 3 Qui fait encore l'objet de discussions à l'heure actuelle, selon les informations transmises à votre rapporteur spécial.