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Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Écologie, développement et mobilité durables ( rapport général - première lecture )

B. LES AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

1. La regrettable disparition du compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicules propres »

Le dispositif incitatif du bonus-malus automobile, décidé en 2007 dans le cadre du Grenelle de l'environnement et renforcé par le Plan Automobile de 2012, se traduit par l'octroi d'aides à l'achat ou à la location de véhicules neufs émettant peu de CO2 (« bonus ») ainsi qu'au retrait de véhicules qui émettent beaucoup de CO2 (prime à la conversion)24(*) et par l'application d'une taxe additionnelle perçue sur le certificat d'immatriculation des véhicules les plus polluants (« malus »).

Jusqu'en 2018, le compte d'affectation spéciale (CAS) « Aide à l'acquisition de véhicules propres », également connu sous le nom de « CAS bonus-malus », retraçait en dépenses l'attribution des aides et en recettes le produit du « malus ».

Mais la loi de finances pour 2019 a transféré au programme budgétaire 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » les crédits consacrés au financement de la prime à la conversion dans la mesure où le Gouvernement estimait que le succès de ce dispositif, dû notamment à l'élargissement de ses conditions d'accès, menaçait l'équilibre du compte d'affectation spéciale.

Dès lors, le compte d'affectation spéciale, auquel était toujours affecté le malus, a été chargé de retracer uniquement les bonus à travers deux programmes :

- le programme 797 intitulé « Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers » ;

- le programme 798 intitulé « Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales ».

Le présent projet de loi de finances va plus loin puisque son article 33 supprime le compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicules propres » et transfère à leur tour les bonus automobile au programme 174 « Énergie, climat et après mines ».

2. À périmètre constant, des aides à l'acquisition de véhicules propres en diminution de - 7 % par rapport à 2019

En dépit de la suppression du CAS « Aide à l'acquisition de véhicules propres », il demeure relativement aisé d'assurer un suivi précis des crédits qu'il retraçait jusqu'ici.

Le tableau ci-dessous permet de constater que ces aides passeront de 860,0 millions d'euros en 2019 à 800,0 millions d'euros en 2020, soit une baisse de près de - 7 %.

Cette baisse résulte de mouvements de crédits très différents entre les deux types d'aides financées par l'ancien compte d'affectation spéciale.

En effet, les crédits consacrés aux bonus pour l'achat d'un véhicule électrique passeront de 264 millions d'euros en 2019 à 395 millions d'euros en 2020, soit une très forte augmentation de + 49,6 %.

Les crédits de la prime à la conversion, en revanche, diminueront de - 32,0 %, passant de 596,0 millions d'euros à 405,0 millions d'euros à la suite d'un durcissement des conditions d'accès au dispositif intervenu à compter du 1er août 2019.

Évolution des crédits (AE=CP) du consacrés aux bonus et à la prime à la conversion en 2019 et 2020, et exécution 2018

(en euros)

Programme

Exécution 2018

LFI 2019

PLF 2020

Évolution 2019-2020

(en %)

Bonus automobile

185 818 093

264 000 000

395 000 000

+ 49,6 %

Prime à la conversion

365 000 000

596 000 000

405 000 000

- 32,0 %

Total

550 818 093

860 000 000

800 000 000

- 7,0 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Si la baisse des crédits consacrés à l'aide aux véhicules propres en 2020 constitue une réelle déception, on constate malgré tout qu'ils demeureront à un niveau élevé par rapport aux montants exécutés en 2017 et en 2018.

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

3. 395 millions d'euros sont prévus en 2020 pour les aides à l'acquisition de véhicules électriques, soit un montant supérieur de 49,6 % à celui de 2019

Pour la première fois en 2020 c'est le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » qui porte les crédits des bonus destinés à favoriser l'achat ou la location par les ménages de véhicules neufs émettant peu de dioxyde de carbone.

Alors que 264 millions d'euros avaient été prévus pour les financer en 2019, la somme prévue par le Gouvernement à ce titre en 2020 sera de 395 millions d'euros, soit une hausse de 131 millions d'euros (+ 49,6 %)

Les conditions d'attribution et les caractéristiques de ces « bonus » sont déterminées par les articles D.251-1 à D.251-13 du code de l'énergie. Ces dispositions font l'objet de modifications par le Gouvernement quasiment tous les ans. Leur dernière version résulte du décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

Ces dernières années, le Gouvernement a beaucoup resserré les critères permettant de bénéficier d'un bonus pour l'achat d'un véhicule.

Il avait ainsi supprimé en 2017 tout bonus pour l'achat d'un véhicule hybride puis a mis fin en 2018 aux bonus pour les véhicules hybrides rechargeables.

Depuis 2018, le bonus est ainsi réservé aux véhicules électriques neufs (voitures ou camionnettes) émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre (c'est-à-dire des véhicules 100 % électriques) et dont le prix est inférieur à 60 000 euros. Les acheteurs de ces véhicules bénéficient d'une aide de 27 % du coût d'acquisition, dans la limite de 6 000 euros.

En ce qui concerne le bonus versé pour l'achat des deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électrique d'une puissance supérieur ou égale à 3kW, le montant maximum de l'aide versé, qui était passé de 1 000 euros en 2017 est fixé à 900 euros depuis 2018.

Selon la direction générale de l'énergie du climat (DGEC), entendue par votre rapporteur spécial, les crédits destinés à financer les bonus sont calibrés pour une hypothèse de soutien à l'achat de 100 000 véhicules électriques en 2019, alors que la prévision pour 2019 est désormais de 50 000 véhicules « bonussés », 39 398 bonus ayant été versés en 2018.

En ce qui concerne l'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique (VAE), le dispositif particulièrement complexe mis en place depuis le 1er février 2018 devrait être maintenu en 2020.

Ses caractéristiques sont les suivantes :

- l'aide de l'État ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale et ne peut lui être supérieure ;

- le montant de l'aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faibles des deux montants suivants, à savoir 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du VAE ou 200 euros.

4. Alors que la prime à la conversion rencontrait un grand succès, le Gouvernement a décidé de durcir considérablement ses conditions d'accès pour des raisons budgétaires

Le dispositif de « prime à la conversion » consiste à accorder une aide pour l'achat d'un véhicule peu polluant si cet achat s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule ancien et polluant.

a) La prime à la conversion a connu un succès considérable en 2018 et sur les six premiers mois de 2019

La prime à la conversion a été mise en place le 1er avril 2015 pour accélérer le retrait des vieux véhicules les plus polluants. Elle avait connu un démarrage très décevant, puisque il n'y avait eu que 3 230 primes versées en 2015, 9 652 en 2016 et 7 907 en 2017.

Le Gouvernement décidé à en faire un véritable outil de transformation du parc automobile, avait décidé de revoir en profondeur le dispositif à compter du 1er janvier 2018.

Il avait tout d'abord considérablement élargi la liste des véhicules susceptibles d'être mis au rebut.

Alors que n'étaient auparavant éligibles que les véhicules qui fonctionnaient au diesel et avaient été immatriculés avant le 1er janvier 2001 (avant le 1er janvier 2006 pour les ménages non imposables)25(*), les véhicules à essence immatriculés avant 199726(*) sont désormais eux aussi éligibles à la prime à la conversion.

Dans le même temps, il avait renforcé considérablement la prime pour l'achat d'un véhicule thermique peu polluant (Crit'Air 0, 1 ou 2, neuf ou d'occasion, essence ou diesel, émettant moins de 130 grammes d'émissions de CO2 par kilomètre) ou d'un véhicule électrique d'occasion. Tous les ménages, sans conditions de ressources, ont pu bénéficier d'une prime de 1 000 euros à partir du 1er janvier 2018, les ménages non imposables bénéficiant d'une surprime de 1 000 euros.

Enfin, le Gouvernement avait créé une prime de 100 euros sans conditions de ressources pour l'acquisition d'un 2-3 roues motorisé ou d'un quadricyle motorisé électrique, les ménages non imposables bénéficiant en outre d'une surprime de 1 000 euros.

Il avait en revanche baissé de 4 000 euros à 2 500 euros la prime pour l'achat d'un véhicule électrique neuf et de 2 500 euros à 1 000 euros la prime pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable essence.

Le Gouvernement s'était fixé pour objectif de distribuer 500 000 primes sur la durée du quinquennat et 100 000 primes à la conversion en 2018, ce qui paraissait quelque peu ambitieux, compte tenu des résultats obtenus lors des années antérieures.

Or, l'assouplissement des critères d'attribution de la prime à la conversion et son caractère beaucoup plus attractif ont entraîné une montée en charge extrêmement rapide de ce dispositif que le Gouvernement n'avait pas du tout anticipée.

En 2018, près de 300 000 demandes de primes à la conversion ont finalement été enregistrées et plus de 255 000 primes ont été distribuées, ce qui représentait une multiplication par 32 du nombre de primes attribuées.

Dans le contexte de mobilisation des gilets jaunes de l'automne 2018, le Gouvernement avait annoncé le 14 novembre 2018 un nouvel objectif de distribution de 1 million de primes à la conversion sur la durée du quinquennat.

Il avait également annoncé que le montant de la prime à la conversion passerait de 2000 euros à 4 000 euros pour les ménages appartenant aux premiers déciles de revenus. Des primes à la conversion accessibles aux automobilistes effectuant un trajet travail-domicile supérieur à 60 kilomètres aller et retour par jour avaient également été prévues.

En conséquence, les crédits consacrés au financement de la prime à la conversion représentaient 596 millions d'euros en 2019, soit presque cinq fois le montant qui avait été prévu par la loi de finances initiale pour 2018.

Grâce à ces crédits supplémentaires, 331 069 primes avaient été payées à la date du 20 octobre, les projections étant désormais de 400 000 primes distribuées sur l'ensemble de l'année.

b) La décision du Gouvernement de resserrer les critères de la prime à la conversion à compter du 1er août 2019 va pénaliser la transition énergétique du parc automobile

Alors que la prime à la conversion connaissait le grand succès populaire décrit ci-dessus, le Gouvernement a brusquement décidé de durcir considérablement ses conditions d'accès à compter du 1er août 2019 pour des raisons purement budgétaires.

Si les caractéristiques des véhicules mis au rebut n'ont pas changé, le montant des primes en fonction du véhicule acheté et des revenus du ménage est devenu en revanche beaucoup moins favorable puisque est désormais versé :

2 500 euros pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable à autonome suffisante (>40 km), neuf ou d'occasion, quel que soit le niveau de revenu ;

1 500 euros pour l'achat par un ménage des cinq premiers déciles d'un véhicule Crit'Aur 1 ou d'un véhicule Crit'Air 2 neuf immatriculé après le 1er septembre 2019.

Le montant de ces primes est doublé pour les ménages très modestes (deux premiers déciles) et les ménages des cinq premiers déciles gros rouleurs, qui perçoivent selon le cas 5 000 euros ou 3 000 euros.

En raison de ce durcissement des critères d'éligibilité de la prime à la conversion, le Gouvernement ne prévoit plus d'en distribuer que 200 000 en 2020, soit moitié moins qu'en 2019.

En conséquence, il a prévu 405 millions d'euros de crédits (AE=CP) pour financer ces primes, soit 32,0 % de moins que les 596 millions d'euros de 2019.

Cette décision est regrettable à l'heure où la transition énergétique du parc automobile français doit être accélérée pour respecter les normes européennes qui prévoient d'atteindre des émissions moyennes pour les voitures neuves de 95 grammes CO2 par kilomètre.

On constate en effet depuis deux ans en France une tendance à la hausse des émissions de CO2 des voitures neuves qui s'explique notamment par une augmentation des immatriculations du segment de véhicules émettant entre 120 et 130 grammes de CO2 par kilomètre au détriment des véhicules émettant entre 100 et 110 grammes de CO2 par kilomètre.

Rendre plus difficile l'accès à la prime à la conversion envoie donc un mauvais signal à un moment où il serait au contraire nécessaire de renforcer les soutiens publics à l'acquisition de véhicules propres.


* 24 C'est le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement, qui est chargé du suivi des dossiers des demandes d'aides et qui assure leur versement.

* 25 Soit 7 millions de véhicules.

* 26 Soit 3 millions de véhicules.