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Projet de loi de finances pour 2020 : Enseignement scolaire

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

B. LE LYCÉE CONNAIT DES MUTATIONS IMPORTANTES QUI DOIVENT PROFITER, ÉGALEMENT, AUX FILIÈRES PROFESSIONNELLE ET AGRICOLE

1. Le lycée général et technologique se transforme dans le cadre de la réforme du baccalauréat et de l'orientation

Par un décret du 16 juillet 20189(*), le Premier ministre a réformé, sur le rapport du ministre de l'éducation, l'organisation du baccalauréat général et technologique.

La réforme du baccalauréat général et technologique

Dans le prolongement des conclusions du rapport rendu par Pierre Mathiot, ancien directeur de l'institut d'études politiques de Lille, le 24 janvier 2018, le ministère de l'éducation nationale a lancé une réforme d'ampleur du baccalauréat, qui entrera progressivement en vigueur entre 2019 et 2021.

Ses modalités ont été définies par le décret du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique et par l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021.

Cette réforme se traduira par une réorganisation du cycle terminal des filières générale et technologique et une rénovation des épreuves de l'examen, qui reposeront sur :

- un contrôle continu, qui comptera pour 40 % de la note finale, avec prise en compte des bulletins scolaires à hauteur de 10 % et des épreuves communes portant sur les disciplines étudiées par l'élève, comptant pour les 30 % restants. Afin d'assurer l'égalité entre les candidats, les copies seront anonymisées et corrigées par d'autres enseignants et une banque nationale numérique de sujets sera créée ;

- des épreuves terminales, qui représenteront 60 % de la note finale, organisées en deux temps : une épreuve en fin de première (français écrit et oral) et quatre épreuves en terminale : deux épreuves écrites au printemps portant sur les disciplines de spécialité qui auront lieu au printemps et deux épreuves en juin (écrit de philosophie et oral préparé durant le cycle terminal à partir d'un projet préparé dès la classe de première).

1) Voie générale

Le cycle terminal de la voie générale s'articulera autour d'enseignements communs (français, philosophie, histoire et géographie, enseignement morale et civique, deux langues vivantes, éducation physique et sportive, humanités scientifiques et numériques) et d'enseignements de spécialité (arts ; histoire, géographie, géopolitique et sciences politiques ; humanités, littérature et philosophie ;langues et littératures étrangères ; mathématiques ; numérique et sciences informatique ; sciences de la vie et de la terre ; sciences de l'ingénieur ; sciences économiques et sociales ; physique, chimie).

Les élèves en classe de première devront suivre trois enseignements de spécialité et auront la possibilité de choisir un enseignement optionnel.

En classe de terminale, les élèves seront tenus de suivre deux enseignements de spécialité et pourront choisir deux enseignements optionnels.

Horaires de la voie générale en première et terminale

Source : ministère de l'éducation nationale

2) Voie technologique

Les séries de la voie technologique seront maintenues.

Les élèves en classe de première devront suivre trois enseignements de spécialité de leur série et pourront choisir un enseignement optionnel.

En classe de terminale, ils seront tenus de suivre deux enseignements de spécialité de leur série et pourront choisir deux enseignements optionnels.

Horaires de la voie technologique en première et terminale

Source : ministère de l'éducation nationale

Source : rapport spécial sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2019

Cette réforme du baccalauréat implique, par ailleurs, une réorganisation des études aux lycées que votre rapporteur spécial estime tout à fait pertinente. Il considère, en effet, qu'au-delà de son intérêt pédagogique elle favorisera des mutualisations d'options et l'optimisation des moyens.

Elle permet en outre, comme l'avait observé votre rapporteur spécial l'année passée, d'envisager une réduction des dépenses en particulier :

- en permettant aux chefs d'établissement de mieux répartir les effectifs entre les classes grâce à la disparition de séries qui étaient source de rigidités ;

- en redonnant aux professeurs la faculté d'exercer pendant le mois de juin - alors que celui-ci était mité par l'organisation des épreuves du baccalauréat - ce qui augmente le temps effectivement passé en classe et améliore l'efficience de la dépense scolaire.

En outre cette réforme s'inscrit dans le contexte d'une profonde évolution de l'accompagnement à l'orientation.

En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu le transfert progressif aux régions des missions exercées jusqu'alors par les directions régionales de l'ONISEP.

Les régions ont désormais la responsabilité de l'information des élèves, étudiants ou apprentis tandis que l'État définit la politique d'orientation et prend les décisions d'affectation des élèves.

Aux fins d'organiser ce nouveau partage des compétences, l'État, l'association des régions de France et son président, Hervé Morin, ont signé, en juin 2019, un cadre national de référence.

Du point de vue de la mission « Enseignement scolaire » cette évolution ne s'est pas encore traduite par des mouvements de crédits significatifs.

Votre rapporteur spécial estime que la nature des charges transférées aux régions et leur compensation ne sont pas suffisamment connues à ce stade.

Il invite le Gouvernement à clarifier rapidement ce point de sorte à, d'une part, apprécier l'effort qui sera supporté par les régions et, d'autre part, anticiper les effets de cette réforme au regard de son coût pour les finances publiques.

2. Les moyens des enseignements professionnels et agricoles doivent être optimisés mais demeurer ambitieux
a) L'enseignement technique agricole doit être soutenu

L'enseignement technique agricole ne représente que 2 % des crédits de la mission « Enseignement scolaire » mais constitue, pourtant, un enjeu central tant du point de vue éducatif que de la transmission d'un savoir-faire exceptionnel ou du maintien de la France en pays chef de file en matière de sécurité sanitaire ou de développement d'une agriculture et d'un élevage plus respectueux de la nature et des attentes des consommateurs.

Du stricte point de vue budgétaire, le programme est porté au deux tiers par ses dépenses de personnel (974,3 millions d'euros) tandis qu'il représente 11 % de l'ensemble des dépenses d'intervention de la mission, notamment en raison du financement aux établissements privés.

Les documents budgétaires affirment que le Gouvernement poursuit plusieurs priorités en 2020. Votre rapporteur spécial souhaite vous présenter celles qui lui paraissent les plus spécifiques à ce programme.

En premier lieu, l'objectif du Gouvernement est d'assurer le renforcement de la réussite des élèves dans le cadre d'une stratégie nationale élaborée sur le fondement de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Nos collègues députés MM. A. Herth et G. Peiro, rappelaient en 2014 les priorités fixées par la loi à cette stratégie nationale.

Cadre législatif de la stratégie nationale
en faveur de l'enseignement agricole

« Dans son article 60, la loi a prévu la rédaction d'un projet stratégique national pour l'enseignement agricole, d'une durée de 5 ans, qui constitue l'un des fondements du schéma prévisionnel national des formations agricoles. Le premier projet stratégique a été adopté en décembre 2014.

Il rappelle les spécificités de l'enseignement agricole, qui lui confèrent des atouts reconnus sur lesquels il peut s'appuyer, à savoir sa diversité, son autonomie et la petite taille de la plupart des établissements, ainsi que son ouverture sur les professions et les territoires, avec une forme de gouvernance efficace.

Afin de fixer le cap, 11 priorités sont dégagées :

- renforcer la promotion sociale et la réussite scolaire ; favoriser l'accès à l'enseignement supérieur ;

- conforter les filières de l'apprentissage et de la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- poursuivre la rénovation des diplômes ;

- relancer la pédagogie et les innovations, développer l'utilisation du numérique éducatif ;

- enseigner à produire autrement et renforcer la place des exploitations agricoles des établissements ;

- poursuivre l'ancrage territorial des établissements et les liens avec leurs partenaires, pour notamment, adapter au contexte local les démarches de formation au « produire autrement » ;

- renforcer l'ouverture internationale ;

- développer les actions éducatives, l'apprentissage du vivre ensemble et l'éducation à la citoyenneté ;

- développer la formation initiale et continue de la communauté éducative ;

- appuyer les établissements d'enseignement dans leurs projets, en repensant notamment un système national d'appui (SNA) à l'enseignement technique agricole ;

- mettre en oeuvre ces priorités à travers un dialogue social renforcé.

Le 6e schéma prévisionnel national des formations (SPNF) pour 2016-2020 - établi en respectant le projet stratégique - a été approuvé par le Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) du 13 septembre 2016 et doit être arrêté par le ministre. »

Source : Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 20 décembre 2016 présenté par MM. A. Herth et G. Peiro, députés.

En deuxième lieu, le Gouvernement souhaite promouvoir la diffusion de nouvelles pratiques au travers d'un plan « Enseigner à produire autrement » en faveur de l'agro-écologie.

En troisième lieu, il entend mettre en oeuvre pleinement la réforme des seuils de dédoublement afin de faciliter l'organisation des établissements et éviter que des candidats ne soient refusés par crainte d'un effet de seuil.

En effet, comme le rappelle une note de service adressée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation aux services déconcentrés10(*)« il a été constaté que des seuils de dédoublement réglementairement imposés pouvaient conduire les établissements à refuser le recrutement d'un ou de plusieurs élèves afin de ne pas se retrouver en infraction, faute de moyens suffisants. Cette situation n'est pas cohérente avec l'objectif d'augmenter [les] effectifs élèves ».

Une réforme de la stratégie pluriannuelle de gestion de l'offre de formation a, dès lors, prévu que les seuils de dédoublement seraient désormais strictement indicatifs. Votre rapporteur spécial observera avec beaucoup d'intérêt les effets de cette réforme qui semble de bon sens.

Au-delà de ces priorités qu'il partage, votre rapporteur spécial s'interroge, toutefois, sur la soutenabilité de la réduction des effectifs qu'il observe sur ce programme.

Ainsi, depuis 2017 les effectifs en ont été réduits de 16 ETPT et
de 18 ETP. Cela peut paraitre faible au regard des mouvements à l'oeuvre, par exemple, dans l'enseignement secondaire mais il s'agit, pourtant, du seul programme qui supporte, en 2020, la réduction des effectifs en ETP de la mission.

b) Le lycée professionnel est en pleine transformation et doit tirer parti des initiatives en cours

Dans l'enseignement professionnel, le ministère de l'éducation nationale a conduit une politique active depuis la rentrée 2018.

À compter de la rentrée 2019 de nouvelles filières ont été introduites tandis que des plus anciennes ont été rénovées.

Des passerelles ont été mises en place entre l'enseignement général, technologique et professionnel. Elles se concrétisent par des stages qui permettent aux élèves d'apprécier l'opportunité d'une réorientation.

Des campus des métiers innovants devraient être créés. Ils regrouperont sur un même site des infrastructures culturelles, un internat ou encore des entreprises associées.

Enfin l'innovation pédagogique est soutenue notamment dans le cadre d'un investissement dans le numérique. Votre rapporteur spécial a eu l'occasion d'observer par lui-même le fonctionnement de l'un de ces dispositifs, le dispositif « ProFan »

Le dispositif « ProFan »

« ProFan », une expérimentation récemment mise en oeuvre dans l'enseignement professionnel pour anticiper et répondre à la mutation des emplois.

1) Un volet dédié à une expérimentation devant favoriser, grâce au numérique, l'adaptation de l'enseignement professionnel à l'évolution des contextes d'emplois

Conçu dans le cadre de la mission interministérielle confiée au recteur Jean-Marc Monteil, le volet « ProFan » a été présenté, en novembre 2017, aux acteurs de sa mise en oeuvre par une note de service du ministère de l'éducation nationale11(*) et intégré au profil budgétaire de l'action Initiative Numérique pour l'Excellence Éducative (INEE) par un avenant à la convention du 25 décembre 201512(*).

Comme l'indique le cahier des charges présenté le 21 mars 2017 par la Caisse des dépôts et consignations, le secrétariat général à l'investissement et le ministère de l'éducation nationale, « ProFan » cherche à « répondre au besoin de nouvelles compétences pour l'emploi dans la société numérique ».

En l'espèce, le volet doit permettre aux élèves des filières professionnelles de développer les compétences nécessaires à :

- la résolution de problème évolutif en temps réel ;

- la maitrise de la convergence réel-virtuel et des interactions humain-machine ;

- l'évolution dans un contexte de travail en coopération-collaboration marqué par une distorsion des unités de temps et de lieux (présentiel ou télétravail) ;

- l'appréhension des hiérarchies en « mode projet ».

Rassemblant des laboratoires de recherche et des acteurs du monde éducatif, la démarche, qui vise à « promouvoir de nouveaux contextes d'apprentissage et d'enseignement et à les qualifier par la nature de leurs effets », prend la forme d'une expérimentation. Celle-ci consiste à déployer, selon un protocole commun, un « ensemble structuré d'activités » dont les contenus et caractéristiques sont co-élaborés avec l'ensemble des acteurs (enseignants et corps d'inspection).

En pratique, les équipes enseignantes et les élèves ont accès, selon le calendrier de l'expérimentation, à une plate-forme numérique. Celle-ci sert de support « aux activités coopératives et collaboratives des élèves » et des enseignants. Les résultats enregistrés lors de l'utilisation des différents services sont rassemblés et analysés par les chercheurs

Le cahier des charges du 21 mars 2017 précise que le volet « ProFan » devrait concerner 10 000 élèves répartis sur plus de 110 établissements.

Le déroulement de l'expérimentation est, quant à lui, divisé en trois périodes de temps allant de 2017 à 2021 :

- du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017 pour la conception du plan d'expérimentation et de la plateforme ainsi que l'élaboration du protocole d'évaluation et des ressources pédagogiques ;

- du 1er octobre 2017 au 1er septembre 2020 pour déploiement sur deux générations d'élèves dans trois filières de l'enseignement professionnels (filières industrielle, commerciale, sanitaire et sociale) ;

- du 1er septembre 2020 au 1er juillet 2021 pour la consolidation, la diffusion et la valorisation des données en vue de déterminer les suites à donner.

2) Des crédits partagés entre les établissements scolaires et les équipes de recherche sous le contrôle de plusieurs instances au niveau central et déconcentré

Le volet « ProFan » dispose de 15 millions d'euros de crédits PIA 2 et en 2019, plus de 93% de ces crédits avaient été consommés13(*). En 2017, une répartition prévisionnelle avait été établie et conduisait à attribuer :

- 4 millions d'euros au financement des dépenses de personnels et de fonctionnement des laboratoires de recherche ;

- 10 millions d'euros au financement des établissements expérimentateurs et témoins ;

- 1 million d'euros au financement du pilotage et du suivi de l'expérimentation.

Les financements « ProFan » s'ajoutent aux moyens des établissements concernés et ne s'appliquent qu'aux coûts directs de mise en oeuvre de l'expérimentation. À cet effet, une nomenclature des dépenses éligibles a été précisée. Il revient aux recteurs d'arrêter les montants effectivement versés aux établissements scolaires tandis qu'une convention signée entre l'État et le CNRS détermine les modalités d'attribution des financements aux établissements de recherche.

La gouvernance de l'action implique l'interaction de plusieurs acteurs au niveau local et national. Ainsi, le choix des établissements expérimentateurs est arrêté par le recteur sous réserve que son ressort territorial relève de l'une des dix académies des cinq régions volontaires (Bordeaux, Potiers, Limoges, Rennes, Nantes, Strasbourg, Nancy-Metz et Reims). Le recteur, assure, également, la conclusion des conventions nécessaires avec les établissements. Au niveau national, le volet est piloté par un conseil d'orientation stratégique (COS) chargé de rendre compte de l'avancement de l'expérimentation au comité de pilotage de l'action INEE. Enfin, la Caisse des dépôts et consignations agit en tant qu'opérateur des crédits. À ce titre, il lui appartient d'abonder les fonds de concours à hauteur des besoins sur décision du comité de pilotage.

Plusieurs directions centrales ou opérateurs du ministère de l'éducation nationale sont, également, impliqués dans le pilotage, le suivi et l'évaluation du volet « ProFan » :

- la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGSCOL), qui participe au COS, est chargée de proposer des solutions de transferts des résultats à d'autres filières ;

- la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) a participé à la définition des spécifications fonctionnelles de la plateforme et est « étroitement associée » au suivi de l'expérimentation de sorte à dresser une évaluation de la valeur ajoutée de l'expérimentation pour les établissements ;

- le centre d'études et de recherches sur l'emploi et les qualifications (CEREQ) participe au suivi de l'expérimentation et devra étudier son impact sur l'insertion professionnelle des élèves ;

- les inspections générales sont chargées d'une mission d'évaluation globale du volet dont les conclusions devront être remises à sa clôture.

Source : commission des finances du Sénat

Votre rapporteur a été parfaitement convaincu par l'utilité de cette expérimentation et de la dépense qui l'accompagne. Il observe que le projet entrera dans sa dernière année à la rentrée prochaine.

Il lui paraitrait parfaitement incompréhensible que les efforts budgétaires, matériels et humains déployés pour mettre en oeuvre ce projet ne soient pas valorisés par une extension de ce projet dans le temps et au profit d'autres établissements.


* 9 Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique

* 10 Note de service de la Direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 26 avril 2019 - DGER/SDEDC/2019-339 - 26/04/2019

* 11 Note de service n° 2016-150 du 7 novembre 2016 - NOR : MENB1628228N

* 12 Avenant n° 1 du 8 novembre 2016 à la convention du 29 décembre 2015 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Innovation numérique pour l'excellence éducative ») - NOR : PRMI1627972X

* 13 Réponses au questionnaire des rapporteurs spéciaux du 13 février 2019