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Projet de loi de finances pour 2020 : Sécurités (Sécurité et éducation routières)

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Sécurités (Sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

G. L'ETAT BÉNÉFICIE EN RAISON DE L'ARCHITECTURE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE D'UNE FORTE HAUSSE DE SES CRÉDITS

Le programme 755 est un branchement budgétaire entre le CAS et le budget général de l'État. Ces crédits, versés sous forme de recettes non fiscales, participent au financement de toutes les dépenses publiques et ne contribuent pas seulement au désendettement de l'État. Ils augmentent de 29,62 % par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2019.

Jusqu'en 2017, seul le programme 754 « Collectivités territoriales » bénéficiaient, à hauteur de 170 millions d'euros d'un apport issu du produit des amendes forfaitaires radars afin de compenser la décentralisation du stationnement payant.

Depuis 2018, le programme 755 en bénéficie aussi. L'apport, qui était de 95 millions d'euros en 2019, est porté à 99 millions d'euros pour 2020 - soit 58 % de cette enveloppe.

Dépenses par action et par nature

 

Exécution 2018

Ouverts en LFI pour 2019

Demandés pour 2020

Écart 2019 - 2020 (en %)

Écart 2018 - 2020 (en %)

Section 2 : Circulation et stationnement routiers

755

Désendettement de l'État

         

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

486 570 013

452 435 730

586 439 892

+ 29,62

+ 20,50

N.B : exécution 2018 en crédits de paiement ; loi de finances initiale pour 2019 et projet de loi de finances pour 2020 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances