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Projet de loi de finances pour 2020 : Sécurités (Sécurité et éducation routières)

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Sécurités (Sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

B. POUR 2020, LES ESTIMATIONS DU PRODUIT DES AMENDES RESTENT STABLES GRÂCE AU DYNAMISME DES RECETTES HORS RADARS

1. Un montant prévisionnel de recettes affectées au CAS sans précédent

Alors qu'en 2017, elles avaient atteint un record (1 978 millions d'euros), supérieur de 7 % au montant prévu par le projet de loi de finances, les recettes de 2018 s'établissent à 1 750 millions d'euros, un niveau inférieur à la prévision du PLF 2018, notamment en raison de la non réalisation des recettes des amendes « radars » (682,7 millions d'euros au lieu de 927,9 millions d'euros prévus).

Pour 2020, la prévision de recette est de 1 837 millions d'euros, dont 1 573 millions d'euros (contre 1 296 millions d'euros en 2019), sont affectées au CAS, soit 85 % du total (contre 69 % en 2019).

Ce dernier est alimenté par trois types de recettes :

- les amendes forfaitaires faisant suite aux infractions relevées par les radars (« dispositifs de contrôle automatisé »), dites « AF radars » ;

- les autres amendes de la police de la route et du stationnement forfaitaires, dites « AF hors radars » ;

- les amendes forfaitaires majorées (en cas de retard de paiement), dites « AFM ».

Notons que les recettes affectées au CAS n'ont jamais été aussi élevées depuis sa création, mais cela est dû à la construction même du compte et pose la question du financement conjoint de l'AFITF et du programme 751 dans le contexte de baisse des recettes radars.

2. Les amendes forfaitaires radars resteront en 2020 en-dessous de leur niveau de 2017

Les « AF Radars » sont affectées au CAS pour des montants déterminés en loi de finances. En 2020, la section 1 doit percevoir 339,54 millions d'euros, tandis que la section 2 reçoit 170 millions d'euros. Le solde est désormais attribué, pour partie, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), à hauteur de 26 millions d'euros7(*) puis à l'AFITF, pour un montant estimé de 193 millions d'euros.

La prévision de réalisation des recettes 2019 seraient d'un peu moins de 600 millions d'euros pour les amendes de contrôle automatisé non majorées (en baisse de 40 % par rapport à la prévision de la LFI 2019).

Cela est évidemment dû aux dégradations de radars qui auront encore un impact sur les recettes radars pour 2020, ces dernières sont estimées à 729 millions d'euros soit un montant inférieur à celui de 2017 (824,5 millions d'euros).

3. Les recettes des amendes sont donc tirées par les amendes forfaitaires hors-radars et les amendes forfaitaires majorées

Après versement de 45 millions d'euros au budget général. Le solde revient intégralement à la section 2 du CAS. Sur ce montant, 26,2 millions d'euros sont orientés vers le programme 753, dédié au procès-verbal électronique. La partie restante est partagée entre le programme 754 tourné vers les collectivités territoriales et le programme 755 « Désendettement de l'État », à raison de 620,7 millions d'euros pour le premier et de 586,4 millions d'euros pour le second.

Les amendes forfaitaires majorées et amendes forfaitaires hors radars augmentent de 33% par rapport au PLF 2019. Contrairement aux prévisions de la LFI 2019, la réforme du stationnement payant n'a pas provoqué une baisse sensible des recettes.

Cette part AFM et AF radars paraît élevée (1 108 millions d'euros) mais sans être responsable de cette prévision, le DSR a néanmoins fourni lors de son audition des éléments d'explication qui permettent de juger crédible ce niveau de recettes.

4. L'État et les collectivités bénéficient des amendes forfaitaires « radars » mais le PLFR 2019 redirige l'essentiel cette ressource vers l'AFITF

L'innovation « architecturale » du projet de loi de finances pour 2018 qui consistait à créer un nouveau flux venant abonder le programme 755 « Désendettement de l'État » est maintenue. Avant 2018, la fraction du produit des amendes forfaitaires « radars » alimentant la section 2 - plafonnée à 170 millions d'euros par la loi de finances - bénéficiait intégralement au programme 754 « Collectivités territoriales ». En 2020, seuls 71 millions d'euros des 170 millions transférés à la section sont versés au programme 754. La différence - 99 millions d'euros - abonde le programme 755 « Désendettement de l'État », qui, auparavant, ne bénéficiait que du produit des amendes forfaitaires « hors radars » et des amendes majorées.

Cet abondement du programme 755 est contestable dans la mesure où il vient mécaniquement grever le solde dont bénéficie l'AFITF (193 millions pour 2020 au lieu de 500 millions en LFI 2019).

Il convient d'ailleurs de remarquer que le PLFR 2019 limite à 22 millions d'euros le versement prévu initialement (170 millions d'euros) afin de permettre à l'AFITF de faire face à ses engagements financiers.

Évolution de la répartition des recettes des amendes

(en millions d'euros)

   

2015

2016

2017

2018

2019

2020

AF radars

Programme 751 Radars

217,1

204,5

249,08(*)

307,9

   

Programme 752 Fichier national du permis de conduire

21,9

20,5

340,0

340,0

Solde non réparti

-

14,0

-

-

-

 

FMESPP

-

-

-

-

26,0

26,0

AFITF

249,1

263,3

424,6

450,0

500,0

193,0

Programme 754 Collectivités territoriales

170,0

170,0

170,0

75,0

75,0

71,0

Programme 755 Désendettement de l'État

-

-

-

95,0

95,0

99,0

Total AF radars

658,1

672,3

843,6

927,9

1 036,0

729,0

AFM +
AF hors radars

Programme 754 Collectivités territoriales

497,2

508,5

494,7

441,6


403,1

550,0

Programme 755 Désendettement de l'État

440,9

440,6

438,8

391,6

357,4

487,0

Budget général de l'État

45,0

45,0

45,0

45,0

45,0

45,0

Programme 753 Procès-verbal électronique (PVé)

30

26,2

26,2

26,2

26,2

26,2

Total AFM + AF hors radars

1 013,1

1 008,5

1 004,7

904,4

831,5

1 108,2

 

TOTAL

1 671,2

1 680,8

1 848,3

1 832,3

1 867,5

1 837,2

Source : projets annuels de performances


* 7 L'hypothèse de 26 millions d'euros avait été obtenue en appliquant l'hypothèse d'un doublement du nombre d'infractions enregistrées par les radars situés sur les routes concernées par l'abaissement de la vitesse maximale autorisée (soit environ 620 radars fixes et 160 radars mobiles) et sanctionnées au cours des six premiers mois de mise en oeuvre de la mesure.

* 8 À compter du 1er janvier 2017, les deux programmes ont été fusionnés au sein du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ».