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Projet de loi de finances pour 2020 : Sécurités (Sécurité et éducation routières)

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Sécurités (Sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

E. LA DIFFUSION DU PROCÈS-VERBAL ÉLECTRONIQUE (PVÉ) ACHEVÉE AU SEIN DES FORCES DE L'ORDRE DE L'ÉTAT, PROGRESSE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. La dotation du programme 753 est inchangée en 2020

Outre le CNT, l'ANTAI s'est également vu confier le déploiement et la gestion du procès-verbal électronique (PVé), dont les dépenses sont retracées sur le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ». Ainsi, le programme porte une dotation de 26,2 millions d'euros en 2020, soit un montant inchangé par rapport à 2019.

2. Le PVé, un outil dont la diffusion au sein des collectivités territoriales continue sa progression

Le procès-verbal électronique (PVé), qui remplace le carnet à souches pour la constatation des infractions de la circulation et du stationnement routiers, après avoir été complètement déployé dans les forces de l'ordre au sein de l'État, poursuit sa diffusion au sein des collectivités territoriales. Au 31 décembre 2018, 4 094 communes avaient intégré le PVé, soit une hausse de 19 % par rapport à fin 2016, parmi lesquelles les 125 villes de plus de 50 000 habitants (incluant Paris) et 97 % des villes de 10 000 à 50 000 habitants.

Ce déploiement a été facilité par le fonds d'amorçage mis en place par l'État, par la loi de finances pour 2018, pour inciter les collectivités territoriales à se doter d'une solution de verbalisation électronique et permettant le remboursement des équipements de verbalisation dans la limite de 50 % de leur coût et à hauteur de 50 euros par équipement.

3. Un programme 753 dont l'existence complexifie inutilement le CAS

Votre rapporteur s'interroge de nouveau sur la pertinence du programme 753, dont la dotation ne représente que 1,7 % du montant du produit affecté au CAS « Radars » et qui abonde, via son unique action, et en complément du programme 751, la subvention pour charges de service public de l'ANTAI au titre du déploiement du PVé. À l'instar de l'ancien programme 752, absorbé depuis le 1er janvier 2017 par le programme 751, il pourrait être opportun, comme le recommande la Cour des comptes, de fusionner le programme 753 avec ce dernier.

Le procès-verbal électronique (PVé)

La mise en oeuvre de la dématérialisation de la gestion des infractions aux règles de la circulation routière sanctionnées par une amende forfaitaire ou par une amende forfaitaire majorée, s'est traduite par la mise en oeuvre en 2010 du projet de procès-verbal électronique (PVé). Cette réforme avait pour objectif de moderniser substantiellement, au profit des forces de l'ordre de l'État et des polices municipales, la gestion des amendes, en substituant au carnet à souche des outils nomades de type PDA ou terminal informatique embarqué (TIE ou IHM web). La direction centrale de la sécurité publique (DCSP) est désormais largement équipée et utilisent très largement le PVé qui couvre plus de 97 % des contraventions forfaitisées.

Au 31 décembre 2018, 4 094 communes avaient intégré le PVé parmi lesquelles les 125 villes de plus de 50 000 habitants (incluant Paris) et 97 % des villes de 10 000 à 50 000 habitants.