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Projet de loi de finances pour 2020 : Culture

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Culture ( rapport général - première lecture )

C. LA DIMINUTION DES CRÉDITS DÉDIÉS À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET À L'INSERTION PROFESSIONNELLE

Le transfert vers le programme 131 du financement des mécanismes de soutien à l'emploi n'est pas accompagné d'une stabilisation des crédits dédiés à l'enseignement supérieur et à l'insertion professionnelle. Rassemblés au sein de l'action 01, ceux-ci représentent 20,7 % des crédits budgétaires du programme 224. Ils enregistrent une baisse de 3,2 millions d'euros en CP entre la loi de finances pour 2019 et le présent projet de loi de finances pour atteindre 238,9 millions d'euros (-1,3 %).

L'enjeu est pourtant de taille, compte-tenu des objectifs que s'est lui-même assignés le Gouvernement en matière d'insertion des diplômés de l'enseignement supérieur et culturel (ESC). L'indicateur contenu dans le projet annuel de performances 2020 table sur un taux d'insertion de 84 % en 2020 dans les trois ans suivant l'obtention du diplôme. Il convient de relever que ce taux a baissé entre 2017 et 2018, passant de 82,34 % à 80 %.

Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (ESC)

 

2017

2018

2019

·Prévision

2020

Prévision

Architecture et patrimoine

88,43 %

87 %

90 %

90 %

Arts plastiques

63,30 %

58 %

65 %

66 %

Spectacle vivant et cinéma

91,73 %

90 %

93 %

94%

Tous établissements ESC

82,34 %

80 %

84 %

84 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le ministère de la culture semble avoir pris la mesure de cette diminution des crédits en souhaitant s'appuyer sur les fonds de roulement des établissements d'enseignement supérieur, à hauteur de 8 millions d'euros, pour pallier cette réduction des moyens. Si elle a le mérite d'exister et vient souligner la bonne gestion desdits établissements, une telle option interroge tant elle vient souligner l'absence de moyens dédiés au niveau national.

Observation n° 11 : la diminution des crédits en faveur de l'enseignement supérieur (-1,3%) contraste avec les mauvais résultats des indicateurs sur l'insertion professionnelle constatés en 2018. Le taux d'insertion professionnelle dans les trois ans suivant l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur Culture est passé de 82,34 % en 2017 à 80 % en 2018.

D. DES ÉCONOMIES À VENIR 

Le projet de loi de finances pour 2020 se traduit par une réduction de 5,44 % des moyens dédiés aux fonctions de soutien du ministère. 721,9 millions d'euros sont ainsi dédiés à l'action 07, contre 780,6 millions d'euros en loi de finances pour 2019, soit un écart de 58,7 millions d'euros. Cette baisse résulte pour l'essentiel de mesures de périmètre :

- un transfert vers le nouveau programme 354, à hauteur de 1,7 million euros ;

- des transferts de délégation de gestion de l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie (EPMOO) et de l'établissement public du château de Versailles (EPV) ainsi que la consolidation de la délégation de gestion du centre de monuments nationaux vers le programme 175, à hauteur de 63,15 millions d'euros.

Cette diminution est compensée par la poursuite du plan de rattrapage indemnitaire prévu de 2018 à 2022, destiné à compenser les écarts de rémunérations observés entre les agents du ministère de la culture et ceux des autres administrations centrales, ces différences pouvant atteindre 125 % selon les ministères. Le plan de rattrapage table sur un rapprochement avec les ministères sociaux. Une enveloppe de 22,6 millions d'euros est ainsi prévue sur cinq ans. 7 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances pour 2018 et 4,6 millions d'euros en loi de finances pour 2019. Le présent projet de loi prévoit une dotation de 6,69 millions d'euros, somme à laquelle il convient d'ajouter 1,68 million d'euros au titre de la revalorisation des agents contractuels. Vos rapporteurs spéciaux soulignent néanmoins la nécessité de poursuivre ce plan de rattrapage, afin d'éviter des vacances de postes prolongées faute de candidatures en provenance d'autres ministères.

Le glissement vieillesse technicité (GVT) devrait, quant à lui, représenter 4,4 millions d'euros. Par ailleurs, l'accélération des procédures de recrutement, réduites de 9 à 6 mois, pourrait avoir un impact estimé à 1,2 million par an.

Dans ces conditions, la hausse de la masse salariale pourrait atteindre 13,97 millions d'euros en 2020. Cette augmentation ne devrait être que partiellement compensée par la suppression de 15 ETP dans le schéma d'emploi du ministère de la culture. La totalité des suppressions concerne la filière administrative.

Le projet de loi de finances prévoit, par ailleurs, la mise en oeuvre du plan de transformation numérique, adopté en 2019, et centré sur :

- la dématérialisation de toutes les démarches et procédures ;

- la modernisation de l'environnement du travail numérique ;

- l'accompagnement à la transformation des politiques culturelles.

7,97 millions d'euros en AE et en CP sont dédiés à cette modernisation au sein du projet de loi de finances pour 2020. Ils viennent s'ajouter à la dotation de 9,70 millions d'euros en AE et en CP dédiée au fonctionnement et à l'évolution du système informatique actuel. Ce plan, comme le déploiement du nouveau système d'information des achats APPACH, devrait être, à terme, source d'économies.

Il en va de même pour le projet immobilier Camus (36,6 millions d'euros, financés par les produits de cessions de certains locaux actuels du ministère, via le compte d'affectation spéciale « Immobilier de l'État »). Celui-ci prévoit, sur la période 2019-2021 :

- la rénovation des locaux et l'aménagement de nouveaux bureaux au sein du Quadrilatère des archives, pour un montant de 33 millions d'euros, qui devrait se traduire par l'installation, dans un bâtiment modulaire de 70 agents ;

- les travaux au sein du site de la rue des Bons-enfants, pour un montant de 2,1 millions d'euros, qui débuteront en mai 2020 ;

- la poursuite des travaux au sein des locaux de la rue de Valois, qui devraient se traduire par le déplacement temporaire de 70 personnes.

Ces travaux devraient permettre au ministère de la culture de ne plus se déployer que sur trois sites parisiens, contre sept actuellement, dont celui de la rue de Beaubourg dont le loyer est estimé à 2 millions d'euros annuels, financé par le programme 224.

Observation n° 12: les programmes de modernisation du système informatique du ministère de la culture et de réduction de ses sites parisiens participent d'un effort de rationalisation de dépense publique qu'il convient de saluer. Ils devraient permettre de compenser les coûts liés à la nécessaire revalorisation de la grille indemnitaire des agents du ministère de la culture, qui doit permettre de renforcer son attractivité et éviter des vacances de postes prolongées.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission avec modifications.

L'Assemblée nationale a adopté, après avis favorable de sa commission des finances et du Gouvernement, un amendement de notre collègue Anne-Laure Cattelot (La République en marche) visant :

- à minorer les crédits du programme « 131 » Création de 5 millions d'euros en AE comme en CP

- à majorer les crédits du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Cette somme serait affectée aux différentes directions régionales des affaires culturelles (DRAC) qui reverseraient sur la base de critères à définir, les subventions aux collectivités territoriales ou aux associations soutenant les harmonies musicales, fanfares et autres sociétés de musique. Ces ressources supplémentaires permettront de financer le renouvellement d'instruments de musique, de matériels divers (pupitres, partitions, costumes) ou encore de participer aux frais inhérents aux différents concours auxquels elles participent.

Cet amendement prévoit en conséquence un redéploiement de crédits de depuis l'action 6 « Soutien à l'emploi et structurations des professions » du programme 131 « Création » vers l'action 2 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Pour justifier le transfert de crédits depuis l'action 6 « Soutien à l'emploi et structurations des professions » du programme 131 « Création », l'auteure de l'amendement rappelle la sous-exécution des crédits dédiés au fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 7 597 429 millions d'euros en AE et en CP afin de gager des ouvertures de crédits sur d'autres missions. Cette diminution se décompose de la façon suivante :

- 2 809 412 euros en AE et en CP au titre du programme 131 « Création » ;

- 4 788 017 euros en AE et en CP, au titre du programme 224 «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture».