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Projet de loi de finances pour 2020 : Culture

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Culture ( rapport général - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 13 novembre 2019, sous la présidence de M. Charles Guené, vice-président, la commission a examiné le rapport de MM. Vincent Éblé et Julien Bargeton, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Culture ».

M. Julien Bargeton, rapporteur spécial (mission « Culture »). - Le montant des crédits demandés pour la mission « Culture » en 2020 s'élève à 2,99 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 2,96 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit, concernant ces derniers, une augmentation de près de 1 % par rapport à 2019. La mission devrait respecter la trajectoire retenue dans la loi de programmation des finances publiques.

En y agrégeant les crédits dédiés au livre, aux industries culturelles et aux bibliothèques, le niveau atteint par les crédits budgétaires en faveur de la culture s'élève à 0,97 % du budget de l'État. Ce taux, proche de l'objectif dit du « 1 % culturel », ne saurait pour autant résumer l'action de l'État en matière culturelle.

Une appréciation plus large, incluant l'audiovisuel public, l'ensemble des taxes affectées et des dépenses fiscales ayant trait au champ culturel, permet d'estimer l'effort de l'État dans ce domaine à 14,2 milliards d'euros, soit 4,2 % du budget de l'État.

Mais revenons à la mission « Culture » et à ses spécificités. Seuls 17,2 % des crédits de la mission, hors dépenses de personnel, sont gérés au niveau central. Le taux de déconcentration des crédits de paiement de la mission devrait s'élever en 2020 à 38,5 %. Les sommes directement versées aux opérateurs atteignent 44,3 % du total.

La mission est composée de trois programmes.

Le premier, le programme 131, dédié à la création et doté de 817 millions d'euros, devrait traduire un soutien renouvelé aux oeuvres et aux artistes. J'insiste sur les artistes, car le programme devrait intégrer en 2020 les crédits dédiés au soutien à l'emploi culturel. La priorité accordée à celui-ci se traduit par une majoration des crédits de 8 millions d'euros, destinée à accompagner la réforme du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Cette majoration peut apparaître prématurée, compte tenu de la sous-exécution constatée au 31 août dernier des crédits dédiés au Fonpeps. L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté un amendement de crédits minorant la dotation de ce fonds.

Le reste du programme ne laisse que peu de marges de manoeuvre au niveau central, l'essentiel des crédits étant déjà fléché vers les opérateurs ou les structures déconcentrées. Le projet de loi de finances table d'ailleurs sur une poursuite de la déconcentration, puisqu'en application de deux circulaires de juin 2019, 8,5 millions d'euros en AE et en CP sont transférés des crédits centraux vers les crédits déconcentrés. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette déconcentration de la politique culturelle. Il convient cependant de laisser une certaine marge de manoeuvre au niveau central, sauf à émietter les crédits entre 19 régions.

Près de 20 millions d'euros au sein du programme 131 seront orientés vers les travaux, en particulier ceux concernant l'Opéra Bastille, le Centre national de la danse et la Cité du théâtre. La fin de la plupart de ces chantiers devrait intervenir en  2022 et 2023, sauf retards. Nous serons très vigilants sur l'évolution des coûts face au risque d'inflation des tarifs dans la perspective des Jeux olympiques de 2024.

Notre suivi sera d'autant plus exigeant au regard des montants en jeu : le coût du projet « Bastille » est évalué à 59 millions d'euros, celui de la Cité du théâtre, qui réunirait sur un même lieu le Conservatoire national supérieur d'art dramatique, la deuxième salle du théâtre national de l'Odéon et deux salles de la Comédie française, atteindrait 86 millions d'euros. Il faudra la plus grande transparence en matière de choix de la maîtrise d'oeuvre, de la maîtrise d'ouvrage et de la répartition des coûts entre acteurs publics. S'agissant de la Cité du théâtre, elle ne doit pas déboucher sur une concentration des troupes à Paris. Il faudra en effet veiller à accroître les tournées en province des pièces montées dans ces salles.

Le deuxième programme, le programme 224, recense les crédits affectés à la promotion des politiques transversales du ministère - enseignement supérieur de la culture, démocratisation de la culture, action internationale, politique linguistique - et ceux dédiés aux fonctions de soutien. Il devrait être doté de 1,27 milliard d'euros en AE et 1,17 milliard d'euros en CP en 2020.

L'étude des crédits du programme appelle deux réflexions. La première concerne le Pass culture. Le projet de loi de finances prévoit une montée en charge de ce dispositif dont les crédits seraient portés de 34 à 39 millions d'euros. Je vous rappelle que le Pass culture est une application gratuite dédiée aux jeunes de 18 ans, qui révèle et relaie les possibilités culturelles et artistiques accessibles à proximité. L'année de ses 18 ans, jusqu'à la veille de ses 19 ans, chaque jeune résidant en France pourra demander l'octroi d'une enveloppe de 500 euros à dépenser sur cette application, parmi un large choix de spectacles, visites, cours, livres, musique, services numériques...

Nous ne remettons pas en cause le bien-fondé de ce dispositif, mais comme l'an dernier, nous ne souhaitons pas qu'il résume l'objectif affiché d'irrigation culturelle du territoire. Le dispositif est encore expérimental et la communication doit être renforcée. Dans ces conditions, le Gouvernement doit poursuivre ses efforts en faveur du « 100 % Éducation artistique et culturelle » qu'il promeut par ailleurs et qui doit permettre à 100 % des élèves du premier et du second degré d'avoir accès aux arts et à la culture.

Ma deuxième remarque portera sur les programmes de modernisation du système informatique du ministère de la culture et de réduction de ses sites parisiens. Ils participent d'un effort de rationalisation de dépense publique qui est bienvenu. Ils devraient permettre de compenser les coûts liés à la nécessaire revalorisation de la grille indemnitaire des agents du ministère de la culture, qui doit permettre de renforcer son attractivité et éviter des vacances de postes prolongées.

J'ai rédigé des observations complémentaires, notamment sur le Pass culture, la taxe affectée pour les théâtres parisiens et le dispositif relatif au mécénat. Elles sont contenues dans le rapport et je les défendrai en séance.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial (mission « Culture »). - Je concentrerai mon intervention sur le programme 175, dédié à la protection des patrimoines, qui devrait être doté de 972 millions d'euros en CP en 2020.

L'examen des crédits du programme fait apparaître une diminution de l'ordre de 5 % des subventions accordées aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés en vue de la restauration de monuments historiques.

Les crédits de paiement sont ainsi minorés de 7 millions d'euros entre la loi de finances pour 2019 et le présent projet de loi de finances. Si 5 millions d'euros viennent financer le fonds partenarial et incitatif pour les monuments historiques des collectivités à faibles ressources, 2 millions d'euros vont, en revanche, abonder le plan de mise en sécurité des cathédrales, lancé à la suite de l'incendie de Notre-Dame de Paris. Je rappelle que les cathédrales sont des monuments historiques appartenant à l'État depuis la loi de séparation de 1905.

M. Antoine Lefèvre. - Pas toutes !

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - 86 d'entre elles ainsi que 2 basiliques et 1 église appartiennent en tous cas à l'État ! La prise en compte d'un risque pesant sur l'État se retrouve de fait financée par des crédits destinés à d'autres monuments qui ne lui appartiennent pas. Une telle option traduit un manque d'ambition. C'est pourquoi je vous soumettrai un amendement majorant les crédits dédiés à la protection du patrimoine dans les territoires.

Ce manque d'ambition s'inscrit dans la continuité de la position adoptée par le Gouvernement concernant la cathédrale de Notre-Dame de Paris : ce chantier ne donnera lieu à aucun geste budgétaire spécifique de l'État mais j'y reviendrai. Si la reconstruction de l'édifice est intégralement financée par le don privé, la sécurisation des cathédrales passera, quant à elle, par les collectivités territoriales et les propriétaires privés.

S'agissant de la cathédrale Notre-Dame de Paris, je m'interroge sur l'éventuelle réaffectation des fonds avancés pour les travaux de sécurisation, de déblaiement des gravois et d'enlèvement des échafaudages : 40 millions d'euros auraient déjà été avancés avant le versement à l'État des premiers dons. Le projet annuel de performances pour 2020 n'indique pas la ligne de crédits sur laquelle cette somme a été prélevée ni les modalités de réaffectation vers d'autres projets.

Je rappelle que 922 millions d'euros de promesses de dons ont été enregistrés par les différentes fondations collectrices, 67 millions d'euros ayant déjà été versés à l'État. Le ministère de la culture nous a indiqué que l'établissement public administratif chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris, institué par la loi du 29 juillet 2019, devrait entrer en fonction dans les prochaines semaines. La totalité de son budget serait couverte par les dons.

Le ministre de la culture s'était engagé au Sénat sur une participation de l'État. Il avait, en effet, indiqué que « l'État [devait] prendre sa part de financement dans la restauration de Notre-Dame de Paris » et qu'« il y [aurait] quoi qu'il en soit des subventions budgétaires du ministère de la culture à l'établissement public ». Quelques mois plus tard, il ne reste rien de cette volonté dans l'actuel projet de loi de finances.

Une telle évolution rend indispensable la recherche de financements alternatifs, qu'il s'agisse du Loto du patrimoine, dont les recettes doivent être exonérées des prélèvements obligatoires, ou de dispositifs fiscaux dédiés.

La faiblesse des crédits budgétaires dédiés à la restauration des centres-villes rend ainsi indispensable une rénovation du dispositif fiscal Malraux, qui présente l'avantage d'associer objectifs de soutien au logement, de valorisation du patrimoine et de revitalisation des centres urbains et produit environ 130 millions d'euros de dépenses de travaux chaque année. Cette somme est à comparer aux 338 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances pour l'entretien et la restauration des monuments historiques. Nous appuyons donc les conclusions allant en ce sens de l'inspection générale des affaires culturelles et de l'inspection générale des finances, et nous invitons à proroger le mécanisme et à simplifier ses conditions d'utilisation.

La révision de ce dispositif est soutenue par le ministère de la culture. Elle pourrait constituer une première étape en vue d'une meilleure combinaison avec le plan « Action coeur de ville ».

Je suis par ailleurs inquiet du mauvais signal envoyé par la réforme du mécénat d'entreprise prévue dans le présent projet de loi de finances. Cette réforme a suscité une inquiétude légitime dans le milieu associatif, mais aussi au sein des organismes culturels, dont une partie de l'activité dépend du mécénat.

Soyons clairs, le mécénat n'est pas une véritable niche fiscale. Comme l'avaient relevé les participants au colloque que nous avions organisé en septembre dernier au Sénat, le don vient parfois compléter, voire se substituer à l'action de l'État, dans un contexte de réduction de ses marges de manoeuvre budgétaires. Le cas est particulièrement patent pour les opérateurs publics. L'État conditionne la reconduction des subventions à des résultats sur divers critères, d'ordre artistique, qualitatif, social ou sociétal, sur lesquels le soutien du mécénat est essentiel.

Les travaux d'ampleur menés pour le Grand Palais, la Cité du théâtre ou l'aménagement de l'Opéra Bastille s'appuient d'ailleurs sur mécénat, à la demande de l'État. Il existe donc une forme de schizophrénie de la part du Gouvernement à inciter les opérateurs publics à recourir au mécénat tout en limitant le plein développement de celui-ci par un rabot des dispositifs fiscaux existants.

Le seuil annoncé de 2 millions d'euros au-delà duquel le taux de réduction passerait de 60 à 40 % peut apparaître tout à la fois contournable et fragilisant. Dans tous les cas, le signal négatif envoyé par une telle réforme est bien tangible. Elle laisse en effet entendre que toute opération supérieure à 2 millions d'euros est assimilable à une forme d'optimisation fiscale. Elle pourrait donc brider les intentions des mécènes face au risque en matière d'image.

Nous savons que le Gouvernement a lancé une réflexion générale sur la philanthropie, qu'il a confiée à deux collègues députées. Il aurait sans doute fallu attendre leurs conclusions sur les contreparties ou le régime juridique des fondations avant de procéder à ce coup de rabot fiscal.

Sous réserve de ces observations, des suites qui leur seront données, et de l'amendement que je soumets à votre vote, je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Culture ».

M. Antoine Lefèvre. - Merci aux rapporteurs pour leur présentation de ce secteur important. Je partage leurs inquiétudes concernant le très mauvais signal qui pourrait donner la réforme du mécénat. Je défendrai un amendement en séance sur ce point.

Le président de la République a confirmé l'engagement qu'il avait pris lorsqu'il était candidat de créer la Cité internationale de la langue française, dans mon département de l'Aisne. L'ouverture devrait intervenir en 2022, pour un montant estimé des travaux à 110 millions d'euros. Avez-vous des informations sur ce dossier ?

Par ailleurs, pouvez-nous nous apporter des précisions sur les conséquences du litige entre l'architecte Jean Nouvel et la Philharmonie, qui lui réclame 170 millions d'euros ?

M. Marc Laménie. - Je remercie nos rapporteurs pour ce travail qui nous permet de voir l'importance de la culture et du patrimoine sur l'ensemble de nos territoires.

Dans les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), qui sont les interlocuteurs des élus et les acteurs de la culture, les moyens humains ont-ils été maintenus ?

M. Michel Canévet. - Je remercie les rapporteurs pour leur présentation tonique de ce budget important pour nous tous !

Je me réjouis, moi aussi, de la création de la Cité internationale de la langue française, en espérant que ce soit l'occasion de nous conformer à l'ordonnance de Villers-Cotterêts. Je pense à l'utilisation du « ò », qui n'est pas autorisé dans les patronymes - seul un membre du Gouvernement le porte.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Et le « Ø » !

M. Michel Canévet. - Des crédits sont-ils prévus pour soutenir les langues et cultures régionales ?

Dans le rapport, il est écrit que le programme 131 se caractérise par l'absence de réelle marge de manoeuvre pour l'administration centrale et que la logique de déconcentration semble trouver une certaine limite. C'est une approche extrêmement jacobine de la situation, que je ne comprends pas ! Il faut faire confiance aux territoires. Arrêtons de recentraliser les décisions et les crédits à Paris.

M. Thierry Carcenac. - Le rapport indique que le coût du projet Camus serait de 36,6 millions d'euros. J'en étais resté à 43,1 millions d'euros. Pour utiliser le CAS, on anticipe des cessions futures, dont le nombre ni le prix ne sont certains. Faut-il continuer à céder de bons immeubles ? Cela renvoie à la politique immobilière de l'État. Outre l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic), il y a l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), qui travaille sur l'île de la Cité. 

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Sur la Conciergerie et la Sainte-Chapelle.

M. Thierry Carcenac. - On nous avait dit que certains locaux pourraient être récupérés. Mais pour l'instant, les AE sont insuffisantes, notamment pour des ouvertures au public.

M. Jean-Claude Requier. - Grâce au programme « Action coeur de ville », 222 collectivités territoriales bénéficient d'une aide pour redynamiser leurs centres.

Je m'interroge sur le recours au PIA pour financer la rénovation du château de Villers-Cotterêts, pour 13,3 millions d'euros, ou celle du Grand Palais, pour 160 millions d'euros. Ces rénovations sont bienvenues, mais relèvent-elles du PIA ? D'ailleurs, pourquoi avoir choisi ces deux bâtiments ?

M. Patrice Joly. - Les crédits du fonds de développement de la vie associative sont importants, par rapport aux montants des projets associatifs, surtout dans les territoires ruraux. Relèvent-ils de cette mission ? Le Premier ministre avait annoncé l'implantation de 200 microfolies sur ces territoires. Où figurent les moyens correspondants ?

M. Roger Karoutchi. - Tous les crédits liés à la langue française ou à la francophonie disparaissent ou sont réduits, dans tous les domaines. Même les aides de l'Agence française pour le développement (AFD) sont en baisse dans les zones francophones. Est-ce le reflet d'une décision du Gouvernement, qui aurait baissé les bras ? Il y a eu un ministère de la Francophonie ! Or celle-ci devient le parent pauvre du budget de la Culture.

Mme Christine Lavarde. - Jean Bizet aurait pu vous interroger, comme je vais le faire, sur le financement de la rénovation du Grand Palais par le PIA - sans parler de la deuxième opération évoquée...

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Le château de Villers-Cotterêts.

Mme Christine Lavarde. - C'est d'autant plus surprenant que ces crédits ne sont pas fléchés dans le PIA. Ils sont donc fictifs.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - J'ai relevé comme vous dans la presse des doutes sur l'usage des dispositifs de défiscalisation par les entreprises pour des fondations qu'elles contrôlent. Le plafonnement à 2 millions d'euros du bénéfice de la déductibilité à 60 %, et sa réduction à 40 % au-delà, ne régleraient pas ce problème. Cela ne ferait que contraindre d'importants mécènes à disperser leur aide. Le milieu concerné est très inquiet.

Vous avez été plusieurs à évoquer la francophonie. Concernant Villers-Cotterêts, les crédits de restauration du château proprement dit figurent au programme « Patrimoines » de la mission. Ceux du PIA sont affectés à la Cité internationale de la langue française, qui s'installera dans les locaux. Le Centre des monuments nationaux est destinataire de 13,3 millions d'euros en CP pour la rénovation. S'ajoutent 30 millions d'euros versés dans le cadre du troisième PIA, pour la Cité internationale de la langue française - cela nous a été confirmé par le directeur du Patrimoine. Ces fonds bénéficieront aussi à tout un territoire affecté par la désindustrialisation. Ils peuvent ainsi répondre à la logique inhérente aux investissements d'avenir. Pour le Grand Palais, le président de la RMN-Grand Palais nous a confirmé que les crédits du PIA étaient bien programmés. Rien de fictif, donc !

Pour les langues régionales, il y a un transfert de crédits du programme 175 vers le programme 224. Près de 1 % des crédits de ce programme sont consacrés à la promotion de la langue française - dont plus de la moitié pour la promotion à l'étranger. Le rattachement de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) au programme 224 ne s'est pas cependant accompagné d'une majoration de crédits. Ceux-ci restent au niveau de 2018, soit 3,22 millions d'euros en AE et en CP.

M. Julien Bargeton, rapporteur spécial. - S'agissant du programme 131, pour répondre à Michel Canévet, il ne reste environ que 5 millions d'euros de crédits au niveau central qui ne sont pas fléchés, ce qui est peu, sur 817 millions d'euros. Je salue cet approfondissement de la déconcentration. La plupart des crédits centraux sont ainsi orientés vers des festivals ou des organismes installés dans les territoires. Nous souhaitons simplement que le ministère puisse conserver un minimum de marges de manoeuvre.

Au sujet du mécénat, certains disent qu'en dépenses fiscales, la fondation Vuitton a coûté l'équivalent de la Philharmonie ; mais quand l'État paie directement, c'est lui qui fait les choix ! Nous aurons ce débat. En tous cas, il faut tirer des leçons pour l'avenir.

Pour répondre à Thierry Carcenac, oui, il faudrait un récapitulatif de la politique immobilière. Le ministère de la Culture passe de sept sites à trois. Je rappelle que Beaubourg, c'est deux millions d'euros de loyer qui seront bientôt économisés... La vente du siège du Conservatoire national devra être suivie de près.

Le PIA prévoit 160 millions d'euros pour le Grand Palais, et 30 millions d'euros pour la Cité internationale de la langue française. N'oublions pas que le grand projet culturel du quinquennat concerne la langue française. Et il ne se situe pas à Paris...

Patrice Joly, le fonds pour le développement de la vie associative relève de la mission sport, jeunesse et vie associative.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - En effet.

M. Julien Bargeton, rapporteur spécial. - Le ministre fait des microfolies une priorité, et 3 millions d'euros de crédits sont prévus dans le présent projet de loi de finances.

M. Victorin Lurel. - Où en est-on de la rénovation de Notre-Dame ? Il n'y a rien dans le PLF. Quid de la souscription nationale ?

La Fondation pour la mémoire de l'esclavage signera vendredi une convention à Matignon : le Gouvernement s'était engagé à aider la région Guadeloupe à transformer le musée du Mémorial ACTe en établissement public de coopération culturelle (EPCC), en prenant en charge 2,5 millions d'euros sur les 4,5 millions d'euros du budget de fonctionnement - mais il ne met que 500 000 euros en capital. Il est très réticent, aussi, sur l'achat des collections, alors qu'il avait promis 300 000 euros. Peut-on assurer un suivi de ces engagements ?

On s'est battus pendant des années pour le dispositif Malraux, mais les niches et les dépenses fiscales n'ont plus la cote... M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Je vous proposerai, par un amendement, de renforcer l'attractivité du dispositif Malraux, pour redynamiser les centres-villes historiques. Sinon, ce dispositif va mourir, car il n'est plus utilisé que par des institutions, en fonction du prix d'acquisition du bien : s'il n'est pas dévalorisé, le retour sur investissement est trop faible. Je vous proposerai donc d'unifier la réduction d'impôts à 30 %, pour mettre fin aux sous-zonages. Pour accroître le taux de rendement interne, il pourrait également être envisagé une diversification des usages du bâti, afin de faciliter le retour des commerces et des services. Ainsi, la condition d'usage en résidence principale imposée au locataire pourrait être supprimée et la possibilité serait alors ouverte à la transformation de locaux d'habitation en locaux commerciaux, de services ou d'activité. L'élargissement du bénéfice du dispositif Malraux aux locations à des ascendants et des descendants ferait également sens. Il conviendrait également de réviser les conditions imposées aux sociétés communes de placements en immobilier (SCPI). La décomposition 30 % foncier - 65 % travaux apparaît en effet dirimante tant elle peut induire un coût d'acquisition important. Or un prix d'achat élevé est désincitatif. Il pourrait donc être envisagé de remplacer par un seuil minimum de 95 % de travaux et foncier, dont 65 % minimum de travaux. La date limite d'éligibilité pour les immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés (QAD), fixée au 31 décembre 2019, pourrait également être supprimée. La condition de déclaration d'utilité publique pour certains sites patrimoniaux remarquables (SPR) peut par ailleurs, apparaître superfétatoire. Sa suppression n'exclura pas le contrôle par un architecte des bâtiments de France. Le rapport de l'IGF et de l'IGAS sur ce sujet est resté sans suite : d'où mon amendement.

M. Jean-Claude Requier. - Je ne vois toujours pas en quoi la rénovation du Grand Palais relève du PIA.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Sa rénovation, non, mais son affectation, si ! Celle-ci est prévue pour des évènements internationaux que nos concurrents rêvent de nous ravir... Préféreriez-vous voir le Grand Palais transformé en immeuble d'HLM ? Il faudra bien trouver quelque part les 470 millions d'euros nécessaires à sa rénovation.

Je vous propose un amendement n° 1 majorant de 5 millions d'euros les crédits de l'action « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines », dans laquelle sont inscrites les subventions pour travaux sur des monuments historiques appartenant à des collectivités territoriales ou des personnes privées. Il est gagé sur les crédits du Pass culture, qui sont sous-exécutés en 2019 - 17 millions d'euros sur 34 millions d'euros disponibles.

M. Victorin Lurel. - Peut-on avoir la répartition par département ?

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Par région, en tous cas. Malgré cette sous-consommation, la dotation sera augmentée de 5 millions d'euros en 2020, à 39 millions d'euros. Commençons par rattraper le retard ! Le ministère, lui, veut aussi affecter les 10 millions d'euros non-consommés en 2019 - pas sûr qu'ils restent disponibles, toutefois.

L'amendement n° 1 est adopté.

La commission a décidé de proposer au Sénat, sous réserve de l'adoption de son amendement, l'adoption des crédits de la mission « Culture ».

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Réunie à nouveau le jeudi 21 novembre 2019, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission, après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblé nationale, a confirmé sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Culture » tels que modifiés par son amendement.