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Projet de loi de finances pour 2020 : Culture

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Culture ( rapport général - première lecture )

III. UNE GESTION DES CRÉDITS RÉPARTIE ENTRE TROIS NIVEAUX

La gestion des crédits de la mission « Culture » est répartie entre trois niveaux : administration centrale, opérateurs de la mission et directions régionales des affaires culturelles (DRAC), soit l'échelon déconcentré. Au total, seulement 17,2 % des crédits de la mission, hors dépenses de personnel, sont gérés au niveau central. Le taux de déconcentration des crédits de paiement de la mission devrait s'élever en 2020 à 38,5 %. Ce taux est identique à celui prévu en loi de finances pour 2019.

On observe, en revanche une progression des sommes directement versées aux opérateurs : 44,3 % des crédits contre 41 % en loi de finances pour 2019. 1,001 milliard d'euros - soit 72 millions d'euros de plus qu'en 2019 - seront ainsi affectés aux opérateurs :

- les opérateurs du programme 175 « Patrimoine » - Réunion des musées nationaux (RMN-GP) et grands musées, Centre des monuments nationaux (CMN) et Institut national de recherches archéologiques et préventives (INRAP) - concentrent plus de la moitié de cette somme (537,64 millions d'euros) ;

- les opérateurs du programme 131 « Création » - théâtres nationaux, salles de spectacles, Philharmonie de Paris et Opéra de Paris - bénéficient de 298,18 millions d'euros ;

- les opérateurs du programme 224 « « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - les établissements de l'enseignement supérieur culturel - devraient percevoir 164,74 millions d'euros.

Évolution de la répartition des crédits de paiement de la mission « Culture » (hors dépenses de personnel) entre l'administration centrale, les opérateurs
et les DRAC de 2013 à 2020

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

IV. LA PART DU FINANCEMENT DE LA CULTURE DANS LE BUDGET DE L'ETAT

La mission « Culture » ne résume pas le financement public en faveur de la culture. Deux modes de calcul permettent de mettre en évidence l'ensemble des moyens budgétaires dédiés au secteur culturel.

Le premier, le 1 % culture, agrège les crédits prévus pour :

- la mission « culture » (hors crédits affectés au compte d'affectation spéciale « Pensions ») ;

- le programme 334 « Livre et industries culturelles », rattaché à la mission « Médias, livre et industries culturelles »

- le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique », rattaché à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) ;

- le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements », rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et au sein duquel est inscrit le montant versé au concours particulier relatif aux bibliothèques (dotation générale de décentralisation)6(*).

Évolution de la part des crédits consacrés à la politique de la culture
dans le budget de l'État de 2018 à 2020

(en millions d'euros)

 

LFI 2018

LFI 2019

PLF 2020

Culture

(hors CAS Pensions)

2 723,84

2 721,31

2 765,20

Livres et industries culturelles

270,66

299,40

306,35

Recherche et enseignement supérieur

111,88

109,98

109,88

Relations avec les collectivités territoriales

80,42

88,42

88,42

Assiette du 1 % culture

3 186,78

3 219,31

3 269,85

Budget général de l'État

326 280,26

332 667,45

337 000

Crédits culture dans le budget général de l'État

0,98 %

0,97 %

0,97 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La barre symbolique du 1 % n'est pas atteinte dans le projet de loi de finances pour 2020. Á méthode de calcul constante, le niveau atteint par les crédits budgétaires en faveur de la culture s'élève à 0,97 % du budget de l'État, comme dans la loi de finances pour 2019.

Le Gouvernement privilégie désormais une appréciation plus large, intégrant tout à la fois les programmes du 1 % culture mais aussi les crédits destinés directement et indirectement à des objets culturels. Trois grandes catégories de dépenses sont ainsi visées :

- les crédits de l'ensemble des ministères dédiés à la culture, soit 8,1 milliards d'euros prévus en 2020 ;

- les dépenses du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », qui regroupe les sommes versées aux sociétés d'audiovisuel public, soit 3,8 milliards d'euros ;

- l'ensemble des taxes affectées et des dépenses fiscales, soit 2,3 milliards d'euros.

Au total, l'effort de l'État dans le domaine de la culture serait ainsi porté à 14,2 milliards d'euros.

Dépenses de l'État directement ou indirectement rattachées à des objets d'ordre culturel

(en millions d'euros)

 

Exécution 2018

LFI 2019

PLF 2020

Budget général (par ministère) et budgets annexes

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Action et des comptes publics

9,4

8,09

9,26

9,71

9,16

9,16

Agriculture

33,92

33,92

34,26

34,26

35,61

35,61

Armées

96,01

102,40

80,41

97,66

102,45

112,90

Cohésion des territoires

19,24

19,24

95,72

95,72

103,72

103,72

Culture

3 601,83

3 571,28

3 773,63

3 619,52

3 684,11

3 659,77

Économie et finances

114,95

114,95

107,88

107,88

97,71

97,71

Éducation nationale

2 591,73

2 591,62

2 645,85

2 645,85

2 678,07

2 678,07

Enseignement supérieur, recherche et innovation

597,72

597,90

578,80

578,80

583,17

583,17

Europe et affaires étrangères

755,85

755,95

738,53

735,53

747,79

747,79

Intérieur

6,50

5,55

7,08

7,37

10,79

10,63

Justice

6,93

8,44

20,43

8,15

12,42

8,94

Outre-mer

3,27

2,49

5,94

5,76

4,51

4,81

Premier ministre

2,12

3,00

6,12

2,45

1,62

4,19

Sports

3,78

3,78

2,94

2,94

3,02

3,02

Transition écologique et solidaire

22,55

11,90

24,58

13,45

24,01

22,49

Budgets annexes

0,20

0,23

0,33

0,33

0,26

0,26

Total Budget général et budgets annexes

7 954,40

7 911, 17

8 131,76

7 968,38

8 098,41

8 082,23

Avance à l'audiovisuel public

Contribution à l'audiovisuel public (CAP)

3 894,62

3 894,62

3 859,62

3 859,62

3 789,02

3 789,02

Dépenses fiscales et taxes affectées

Dépenses fiscales

1 594

1 565

1 563

Taxes affectées

784,89

745,46

742,35

Total

2 378,89

2 310,46

2 305,35

Total général

(CP + CAP + fiscalité)

14 227,91

14 138,46

14 176,60

Source : commission des finances du Sénat, d'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2020 « Effort financier de l'État dans le domaine de la culture et de la communication »

Un tel mode de calcul permet de présenter une très légère progression du montant des crédits dédiés à la culture entre la loi de finances pour 2019 et le projet de loi de finances prévu pour 2020 : + 38,14 millions d'euros soit une majoration de 0,03 %.

Cette méthode présente cependant quelques limites. Elle intègre ainsi les crédits dédiés aux espaces protégés (Programme 113 « Paysage, eau et biodiversité ») ou la totalité des crédits dédiés à l'audiovisuel public, sans qu'il ne soit totalement certain que l'ensemble des sommes financent véritablement des projets culturels. La notion de dépense indirectement rattachée à un objet culturel permet en tout état de cause d'afficher une action en faveur de la culture au sens large représentant 4,2 % du budget de l'État.

Observation n° 1 : le montant des crédits demandés pour la mission « Culture » en 2020 s'élève à 2 992,67 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 2 959,14 millions en crédits de paiement (CP), soit une légère augmentation de +0,99 % en CP. En y agrégeant les crédits dédiés au livre, aux industries culturelles et aux bibliothèques, le niveau atteint par les crédits budgétaires en faveur de la culture s'élève à 0,97 % du budget de l'État et se trouve donc en deçà du seuil symbolique de 1 %. La mission « Culture » respecte, par ailleurs, la trajectoire retenue au sein de la loi de programmation des finances publiques (LPFP). 17,2 % des crédits de la mission, hors dépenses de personnel, sont gérés au niveau central. Le taux de déconcentration des crédits de paiement de la mission devrait s'élever en 2020 à 38,5 %. Les sommes directement versées aux opérateurs atteignent 44,3 % du total.

Observation n° 2 : la redéfinition des contours du dispositif fiscal encadrant le mécénat d'entreprise n'est pas sans susciter une certaine inquiétude au sein des organismes culturels quant à l'avenir de cette dépense fiscale, indispensable pourtant pour garantir des moyens au maintien d'une politique culturelle ambitieuse, notamment dans le domaine patrimonial. Si les objectifs du Gouvernement peuvent apparaître louables, le dispositif, qui s'inscrit dans une réflexion plus large sur la philanthropie, doit être précisé et affiné, pour éviter de constituer un mauvais signal pour les mécènes alors que le Gouvernement souhaite les associer, par ailleurs, aux travaux d'ampleur entrepris par les opérateurs de la mission « Culture » (Centre national de la Danse, rénovation du Grand Palais, aménagement de l'Opéra Bastille).


* 6 Article L. 1614.10 du code général des collectivités territoriales.