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Projet de loi de finances pour 2020 : Culture

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Culture ( rapport général - première lecture )

B. LE SOUTIEN À L'EMPLOI

La principale nouveauté concernant le programme 131 dans le cadre du présent projet de loi de finances consiste en un transfert de crédits dédiéss à l'emploi dans le secteur culturel, initialement gérés au sein du programme 224. Est ainsi créée une action 06 « Soutien à l'emploi et structuration des professions », qui serait dotée en 2020 de 38,02 millions d'euros en AE et en CP.

Plusieurs dispositifs concourent à cette action :

- le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré et aux artistes et techniciens qu'elles emploient. Ce fonds a été mis en place en 2017 avant d'être refondu en 2019, l'entrée en vigueur du nouveau dispositif intervenant le 1er octobre dernier7(*). Le mécanisme est censé être aujourd'hui plus incitatif ;

- le fonds de professionnalisation et de soutien, mis en place le 1er avril 2017, qui prévoit un volet indemnisation en faveur des artistes et techniciens en fin de droits, géré par Pôle Emploi. Une allocation de professionnalisation (APS) et une allocation de fin de droits (AFD) sont ainsi versées. Le dispositif comporte également un volet professionnel et social, géré par le groupe AUDIENS pour le compte du ministère de la culture. Il est destiné à accompagner la structuration d'un projet professionnel. Le fonds de professionnalisation et de soutien est financé dans le cadre d'une enveloppe globale affectée au FONPEPS ;

- une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs, qui vise à compenser l'augmentation de la contribution sociale généralisée, décidée en 20188(*) ;

- les aides aux organismes professionnels et syndicaux aux fins de financement de leur participation aux instances de dialogue social (Conseil national des professions du spectacle) et de soutien à leur rôle de conseil juridique, économique, social et culturel.

Le transfert de la gestion de ces fonds devrait s'accompagner d'une augmentation de la dotation dédiée. Le projet de loi de finances prévoit ainsi une majoration de 8,02 millions d'euros en CP par rapport à la loi de finances pour 2019.

L'action n°06 bénéficierait ainsi de :

- 18 millions d'euros au titre de la compensation CSG, soit un montant identique à celui adopté en loi de finances pour 2019 ;

- 17 millions d'euros en AE et en CP pour le FONPEPS et le fonds de professionnalisation, soit une majoration de 5 millions d'euros en CP par rapport à 2019 ;

- 3,02 millions d'euros en AE et en CP au titre du soutien aux organismes professionnels et syndicaux. Cette aide était déjà versée dans le cadre du programme 131 en 2019 via l'action 01.

Cette nouvelle maquette budgétaire et l'augmentation de crédits constatée appellent deux remarques.

La première tient à l'affectation de la gestion de ces dispositifs de soutien à la direction générale de la création artistique. Son inscription, les années précédentes, au sein du programme 224 et sa gestion par le secrétariat général du ministère faisait sens. Ce dispositif s'intégrait en effet dans le rôle de soutien au sens large dévolu au secrétariat général, chargé, notamment, de la promotion des politiques culturelles transversales du ministère. Il était, par ailleurs, complémentaire avec les actions menées par le secrétariat général en faveur de l'insertion professionnelle et de la valorisation des acquis. Vos rapporteurs spéciaux relèvent ainsi que le programme 224 continue à financer la validation des acquis de l'expérience pour les écoles d'art et le suivi de l'insertion des diplômés (0,9 million d'euros en AE et en CP prévus en 2020), la formation continue des architectes (0,21 million d'euros en AE et en CP prévus en 2020) et des actions de formation de demandeurs d'emplois (2,71 millions d'euros en AE et en CP prévus en 2020).

La seconde observation tient au montant des crédits affectés à cette action. S'il y a lieu de saluer la majoration accordée, un examen de l'exécution 2019 au 31 août dernier fait apparaître un taux d'exécution relativement faible, qu'il s'agisse des AE (25,5 %) - ou des CP (36,6 %). Le projet de loi de finances anticipe une montée en charge du FONPEPS refondu qu'il apparaît pour l'heure difficile d'évaluer. Il convient de rappeler à ce stade, que la création du FONPEPS en 2017 avait été suivie d'une sous-consommation des crédits jusqu'à la fin du premier semestre 2018. Dans ces conditions, il aurait peut-être été plus opportun de maintenir la dotation à niveau constant et de réorienter les crédits vers la création au sens strict du terme.

Observation n° 4 : le soutien à l'emploi culturel fait figure de priorité au sein du projet de loi de finances pour 2020. Cet effort mérite d'être salué. La sous-exécution constatée sur les premiers mois de l'année 2019 incite néanmoins à s'interroger sur l'augmentation annoncée de la dotation. Plus largement, le rattachement au programme 131 « Création » peut susciter un certain scepticisme, alors même que le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », chargé de la formation, continue à financer plusieurs dispositifs en faveur de l'insertion professionnelle.


* 7 Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019.

* 8 Décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année pour 2018 et décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour 2019 et les années suivantes.