CONCLUSION
Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne (UE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.
Pour la France, cet accord présente un intérêt économique avec l'abandon progressif des appellations « Cognac » et « Champagne » par l'Arménie. L'Arménie, quant à elle, peut compter sur une aide technique et financière conséquente de la part de l'UE pour la mise en oeuvre de cet accord - en 2019, 23 millions d'euros ont été débloqués pour sa mise en oeuvre sur un total de 46 millions d'euros versés à l'Arménie via l'Instrument européen de voisinage. Le Premier ministre Nikol Pachinian en a en effet besoin pour mettre en oeuvre son programme de réformes, notamment la lutte contre la corruption et de bonne gouvernance. Cet accord devrait permettre, en outre, à l'Arménie de sortir de son isolement en se rapprochant de l'UE.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 11 décembre 2019, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Joël Guerriau sur le projet de loi n° 647 (2018-2019) autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne (UE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.
À l'issue de la présentation du rapporteur, un court débat s'est engagé.
M. André Vallini . - Suite au parallèle qu'a fait le rapporteur entre ces deux pays, l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont certes deux pays amis de la France - en tout cas, ils se veulent amis de la France - mais je veux relever qu'il y a quand même une différence entre eux sur la place du respect de la démocratie et des droits de l'Homme ! L'État de droit n'est pas respecté en Azerbaïdjan même si l'Arménie a pu faire preuve d'agressivité dans le Haut Karabagh.
M. Jean-Marie Bockel . - Je souligne la qualité du rapport de notre collègue Joël Guerriau. Nous n'allons pas ouvrir aujourd'hui la discussion sur la problématique du Haut-Karabagh, mais il s'agit vraiment d'une question très complexe, avec un conflit gelé depuis très longtemps. Il serait intéressant que nous auditionnions l'ambassadeur auprès du groupe de Minsk. Nous avons eu à plusieurs reprises le sentiment que ces pays étaient proches d'un accord de paix, alors que tel n'est pas le cas. C'est un sujet lancinant, avec une instrumentalisation politique.
Notons, qui plus est, que la France a une grande communauté arménienne. Il serait donc souhaitable que notre commission puisse avoir la vision la plus claire possible de la situation, en vue de l'objectiver et de tracer des perspectives.
Mme Gisèle Jourda . - Je veux insister sur l'importance des politiques de voisinage de l'Europe. Nous avons accompagné certains accords d'association. Je déplore que l'on examine cet accord de partenariat global selon la procédure simplifiée, car il s'agit d'un sujet d'importance. L'Europe a failli abandonner sa politique de voisinage, alors que des accords sont pendants avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Biélorussie. Nous avons réussi à infléchir cette position pour ne pas abandonner ces pays et signer a minima des accords. En témoigne cet accord de partenariat global qui nous a été fort bien exposé, et auquel je suis totalement favorable. L'Europe a toute sa place ; on le voit avec les négociations concernant le cognac.
Mme Sylvie Goy-Chavent . - Je rejoins les propos de Jean-Marie Bockel. Nous pourrions en effet examiner cette question plus en profondeur, car la situation est bloquée. Ne nous voilons pas la face. Des populations sont en souffrance. La France a un rôle très important à jouer pour contribuer à améliorer la situation. Je félicite le rapporteur d'avoir su dire les choses avec tact.
Il importe de signer ces accords de partenariat, car ce pays est une véritable passerelle entre ces zones compliquées et l'Europe.
M. Gilbert-Luc Devinaz . - Si l'Arménie compte 3,5 millions d'habitants, 18 millions d'Arméniens vivent dans d'autres pays - une communauté importante vit dans la vallée du Rhône.
Je rejoins les propos de Jean-Marie Bockel. Lorsque nous avons reçu des députés arméniens voilà un mois, le Haut-Karabagh fut le sujet de discussion. Il serait intéressant d'auditionner l'ambassadeur auprès du groupe de Minsk, l'ambassadrice d'Arménie, l'ambassadeur d'Azerbaïdjan et un représentant de la Géorgie en vue d'examiner ce conflit dit gelé : on dénombre une victime par jour ! Avec mon collègue Alain Houpert, le président du groupe France-Caucase, nous essayons de faire en sorte de sortir d'un conflit qui est plus qu'historique.
M. Pascal Allizard . - Pour avoir travaillé sur ce sujet dans le cadre d'un rapport sur le Partenariat oriental et sur le Belt and Road Initiative, je veux rappeler combien la zone du Caucase est sensible.
Concernant les accords de voisinage, gardons à l'esprit que nos amis arméniens oscillent entre l'Union européenne et la Russie ; on peut aisément en comprendre les raisons. Même si l'accord dont nous discutons est global, cela n'empêchera pas l'Arménie de continuer à fonctionner ainsi parce que c'est vital pour elle.
Le conflit n'est pas vraiment gelé, comme cela a été rappelé. À tout moment, la Russie peut prendre des positions : 5 000 soldats sont dans cette zone. Qui plus est, le conflit en Géorgie peut absolument couper complètement les communications. On est là sur une plaque tectonique très instable.
M. Joël Guerriau, rapporteur . - Merci à mes collègues de leur contribution. Leurs interventions prouvent qu'ils mesurent bien les difficultés auxquelles cette région est confrontée.
Je le rappelle, on a dénombré 40 morts en 2018, contre 9 cette année. Certains parlent d'un apaisement, mais je n'en suis pas certain.
Quoi qu'il en soit, ne mélangeons pas les choses : ce matin, nos travaux portent sur le seul projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte à l'unanimité le rapport ainsi que le projet de loi précité.