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Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

8 janvier 2020 : Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents ( rapport - première lecture )

D. PLUSIEURS PROPOSITIONS DE LOI DÉJÀ DÉPOSÉES

1. Une idée déjà avancée dans le passé au Sénat

L'idée d'une déclaration de naissance au lieu de domicile est régulièrement avancée comme une solution partielle à la perte de vitalité des petites communes, notamment rurales. En raison du poids symbolique, pour les maires de ces communes, d'un registre des naissances vide, elle a été présentée sous diverses formes par des députés ou sénateurs.

Au Sénat, dès 1999, une proposition de loi déposée par nos anciens collègues Pierre Laffitte et Guy-Pierre Cabanel prévoyait d'ouvrir, par dérogation, la possibilité aux parents de déclarer la naissance de leur enfant auprès de l'officier d'état civil de leur commune de résidence22(*).

En 2003, l'idée fut reprise par une proposition de loi de notre ancien collègue Jean-Marc Pastor, soutenue par Robert Badinter, ayant pour objet de permettre à l'officier d'état civil de la commune de naissance de transmettre pour enregistrement à l'officier d'état civil de la commune de résidence des parents l'acte de naissance de l'enfant23(*).

Enfin, en 2013, notre collègue Philippe Dominati avait également déposé une proposition de loi en ce sens24(*).

Aucune de ces trois propositions n'avait fait l'objet d'un examen en séance.

2. Une proposition récemment reformulée à l'Assemblée nationale et au Sénat

À l'Assemblée nationale, une attention renouvelée à cette question s'est récemment matérialisée dans deux propositions de loi :

- une proposition de loi signée par la députée Emmanuelle Ménard, tendant à ce que les parents déclarent directement la naissance de leur enfant auprès de l'officier d'état civil de leur commune de domicile25(*) ;

- une proposition de loi du député Christophe Bouillon, prévoyant quasiment le même dispositif que la présente proposition de loi (le choix du lieu de naissance étant laissé aux parents)26(*).

Enfin, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique au Sénat, plusieurs amendements ont repris, sous des formes diverses, des dispositions de ces propositions de loi, sans toutefois parvenir à une inscription dans le texte adopté par le Parlement.


* 22 Proposition de loi n° 101 (1999-2000) visant à permettre l'inscription des naissances auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, déposée par nos anciens collègues Pierre Laffitte et Guy-Pierre Cabanel le 29 novembre 1999, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl99-101.html.

* 23 Proposition de loi n° 181 (2002-2003) portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance, déposée par notre ancien collègue Jean-Marc Pastor le 13 février 2003, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl02-181.html.

* 24 Proposition de loi n° 555 (2012-2013) permettant aux parents de déclarer leur enfant à l'état civil de la commune dans laquelle ils sont établis, déposée par notre collègue Philippe Dominati le 26 avril 2013, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-555.html.

* 25 Proposition de loi n° 2160 (XVème législature) relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère, déposée par la députée Emmanuelle Ménard le 16 juillet 2019, consultable à l'adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/declaration_naissance_lieu_residence_mere.

* 26 Proposition de loi n° 2393 (XVème législature) pour une renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance, déposée par le député Christophe Bouillon le 6 novembre 2019, consultable à l'adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/renaissance_villages_reconnaissance_lieu_naissance.