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Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

19 février 2020 : Prestation de compensation du handicap ( rapport - deuxième lecture )

N° 325

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2020

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap,

Par M. Philippe MOUILLER,

Sénateur

Procédure de législation en commission,

en application de l'article 47 ter du Règlement

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe.

Voir les numéros :

Première lecture : 16, 91, 92 et T.A. 23 (2019-2020)

Deuxième lecture : 248 et 326 (2019-2020)

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 2371, 2538 et T.A. 379

La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement.

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi,

les amendements visant à :

- assurer le respect de la Constitution,

- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,

- procéder à la correction d'une erreur matérielle.

L'ESSENTIEL

La proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, déposée par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues, a été adoptée au Sénat en première lecture le 5 novembre 20191(*). L'Assemblée nationale en a été saisie le lendemain.

En commission, le 18 décembre, les députés ont complété l'article 2 d'un alinéa disposant que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du décret relatif aux fonds départementaux de compensation du handicap, prévu à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication. Ce rapport, précise encore le nouvel alinéa, traitera « notamment de l'évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d'un fonds départemental de compensation du handicap ».

En séance publique, le 15 janvier 2020, les députés ont adopté conforme l'article 1er et voté cette proposition de loi dans la rédaction issue de la commission affectée, aux autres articles, des modifications suivantes :

- à l'article 2, le délai de dix-huit mois donné au Gouvernement pour rendre son rapport au Parlement court désormais à compter de l'entrée en vigueur du décret ;

- à l'article 3, des modifications rédactionnelles ont clarifié la rédaction de l'article L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles ;

- à l'article 4, les députés ont modifié une tournure de phrase et précisé que le comité stratégique créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées est chargé d'élaborer et de proposer notamment des évolutions du mode de transport des personnes handicapées « intégrant tous les types de mobilité ». Les membres du groupe La République en marche, auteurs de l'amendement, entendent ainsi s'assurer que tous les modes de transports, publics encore bien, seront pris en compte dans la réflexion. 

Si ces améliorations portent un ultime témoignage aux bienfaits du bicamérisme, votre rapporteur fait observer qu'elles se paient d'un retard d'entrée en vigueur du texte, dont les personnes handicapées ont pourtant un urgent besoin.

Votre commission a ainsi adopté conforme la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap.


* 1 Voir le rapport n° 91 (2019-2020) de M. Philippe Mouiller, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 octobre 2019.