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Projet de loi Accords France-Turkménistan et France-États-Unis

26 février 2020 : Accords France-Turkménistan et France-États-Unis ( rapport - première lecture )
   

N° 352

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 février 2020

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées(1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels (procédure accélérée),

Par M. Jean-Marie BOCKEL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, M. Olivier Cadic, secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat :

315 et 353 (2019-2020)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 315 (2019-2020) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels.

Ces deux accords correspondent à une priorité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) qui entend favoriser la mobilité de ses personnels expatriés, en mettant en place un cadre facilitant l'accès au marché du travail du pays d'accueil des familles dont ils ont la charge.

Depuis 2015, cette priorité fait partie d'un projet plus global de modernisation du ministère qui a conduit à la conclusion de nombreux accords prévoyant la possibilité pour les autorités de l'État d'accueil de délivrer des autorisations de travail aux personnes à charge des agents des missions officiels de l'État d'envoi.

Ces deux accords ont pour objet commun, sur la base de la réciprocité, de faciliter l'accès au marché du travail local des membres des familles des agents des missions officielles qui s'en trouvent empêchés par leur statut diplomatique ou consulaire particulier. Les bénéficiaires de ces accords auront ainsi la possibilité d'exercer une activité professionnelle rémunérée, tout en conservant leur titre de séjour spécial conféré par leur statut de conjoint d'un agent d'une mission officielle, et de conserver ainsi les privilèges et les immunités octroyés par les conventions de Vienne, en dehors du cadre de l'exercice de leur activité professionnelle.

L'accord signé le 15 avril 2019 entre la France et le Turkménistan, fait suite à une demande de la France et a un contenu tout à fait classique. À ce jour, il n'y aurait pas de bénéficiaires côté français et très peu du côté turkmène.

L'accord signé le 30 mai 2019 entre la France et les États-Unis d'Amérique répond, quant à lui, à une demande de la partie américaine qui n'était pas satisfaite du déséquilibre existant, en sa défaveur, entre le nombre d'autorisations délivrées aux conjoints d'agents officiels français aux États-Unis et le nombre d'autorisations délivrées aux conjoints de ses ressortissants en mission officielle en France. Résultat d'un compromis long à trouver, cet accord est dérogatoire aux accords existants à plusieurs titres. Ainsi, en échange de l'octroi d'une autorisation de travail ouverte, c'est-à-dire sans offre d'embauche préalable, à la partie américaine, la France a notamment obtenu que l'autorisation de travailler soit étendue aux personnes à charge des personnels militaires français relevant de l'OTAN. Il y a actuellement environ 70 personnes affectées au Commandement allié Transformation (ACT) de l'OTAN dont le quartier général est situé à Norfolk (Virginie).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier. Ces accords répondent à une forte attente des agents des missions officielles et de leurs familles dans la mesure où il clarifie la situation des membres des familles souhaitant exercer une activité professionnelle rémunérée dans le pays d'accueil et où il facilite leurs démarches administratives.