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Projet de loi Accords France-Turkménistan et France-États-Unis

26 février 2020 : Accords France-Turkménistan et France-États-Unis ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : LE TRAVAIL RÉMUNÉRÉ DES CONJOINTS DES AGENTS OFFICIELS

I. UNE PRIORITÉ DU PROGRAMME DE MODERNISATION DU MEAE

Ces deux accords s'inscrivent dans le cadre du projet de modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - « Ministère du XXe siècle » - lancé en 2015 et prolongée dans le cadre du projet de réformes « Action publique 2022 ».

Ce projet vise à améliorer le cadre d'expatriation des agents en prenant en compte les évolutions sociologiques des familles et notamment la volonté de plus en plus marquée des conjoints et des partenaires pacsés d'exercer une activité professionnelle rémunérée dans l'État d'accueil. Force est de constater que la décision d'expatriation est désormais de plus en plus tributaire de cette possibilité d'exercer un emploi et que le nombre de conjoints d'agents concernés ne cesse de croître. Selon les estimations, il y aurait entre 2000 et 2500 agents titulaires mariés au sein du MEAE, auquel s'ajouteraient 500 agents contractuels et environ 750 agents issus d'autres administrations dans l'ensemble du réseau diplomatique et consulaire français.

Pour accompagner ce mouvement et afin d'améliorer l'insertion professionnelle et sociale des personnes à charge des agents officiels dans le pays de résidence, le MEAE négocie depuis les années 1990 des accords bilatéraux qui prévoient, sur la base de la réciprocité, la possibilité pour les autorités de l'État d'accueil de leur délivrer, à titre dérogatoire, des autorisations de travail dès lors qu'ils ont obtenu une proposition d'emploi, tout en leur permettant de conserver le statut qui leur est accordé par les conventions de Vienne (voir Infra).

Si des facilités existent dans les 31 États de l'Espace économique européen (EEE) et la Suisse, compte tenu de la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des travailleurs dans cet espace géographique, dans le reste du monde, les accords bilatéraux se sont multipliés, l'objectif du ministère étant de couvrir l'ensemble du réseau diplomatique et consulaire. Ont ainsi été signés des accords avec les pays suivants : Canada, Argentine, Australie, Brésil, Nouvelle-Zélande, Roumanie, Costa-Rica, Uruguay, Venezuela, Chili, Bolivie, Congo, Equateur, Pérou, Moldavie, Bénin, Serbie, Albanie, République Dominicaine, Nicaragua, Burkina Faso et Paraguay.

Selon une approche plus pragmatique, la France a également échangé des notes verbales non contraignantes avec les États suivants : Singapour, Afrique du Sud, Israël, Colombie, Cap Vert, Gabon, Ghana, Guinée, Honduras, Inde, Japon, Salvador, Zimbabwe, Cambodge, Maurice, Ouganda, Malaisie et Colombie.

Des accords avec le Burkina Faso et le Paraguay sont en cours d'approbation tandis que des accords avec le Sri Lanka et le Kosovo sont en phase de finalisation.

Un premier bilan portant sur une quinzaine d'années fait apparaître que ces accords ou les pratiques issues des échanges des notes verbales profitent davantage aux conjoints d'agents français qu'à ceux des autres États. Les pays qui connaissent le plus fort taux d'emploi des conjoints d'agents français sont les pays de l'OCDE et notamment le Canada.

Une étude du ministère de l'Europe et des affaires étrangères conduite fin 2017 fait apparaître que plus de 250 conjoints d'agents français résidant dans le pays d'affectation ont obtenu une autorisation de travail ou travaillent sans avoir besoin d'autorisation comme dans les pays de l'Espace économique européen. Près du tiers de ces bénéficiaires exercent leur activité au sein du réseau français à l'étranger : établissements culturels, établissements d'enseignement, autres services de l'ambassade ou des consulats.

Selon cette enquête, le nombre de conjoints d'agents étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail en France est plus limité. Six autorisations de travail ont été délivrées à des conjoints d'agents des missions diplomatiques en France et cinq en 2018.