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Projet de loi Accords France-Turkménistan et France-États-Unis

26 février 2020 : Accords France-Turkménistan et France-États-Unis ( rapport - première lecture )

II. L'ACCORD AVEC LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : UN ACCORD DÉROGATOIRE AUX ACCORDS EXISTANTS

A. UN ACCORD NÉGOCIÉ À LA DEMANDE DES ÉTATS-UNIS POUR REMPLACER UN ARRANGEMENT PROVISOIRE DE 1987 JUGÉ DÉSAVANTAGEUX

Longtemps l'autorisation de travail des conjoints des diplomates français et américains sur le territoire de l'autre partie a été régie par un arrangement provisoire du 24 février 1987, conclu par échange de notes verbales et reconduit d'année en année, faute de parvenir à la formalisation d'un accord définitif.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les conjoints des personnels des missions officielles américaines pour obtenir des autorisations de travail en France dans des délais raisonnables, la partie américaine a fait savoir, courant 2016, qu'elle mettrait fin à l'application de l'arrangement de 1987 si des progrès significatifs dans la négociation d'un nouvel accord n'étaient pas enregistrés avant le 1er octobre 2016. Elle souhaitait notamment que figurent dans ce nouvel accord des stipulations plus favorables permettant aux conjoints d'agents américains d'obtenir des autorisations de travail ouvertes sans lien avec une offre d'emploi spécifique préexistante. En pratique, la longueur des délais faisait obstacle à l'obtention des emplois en question.

En 2016, 2 personnes à charge de nationalité américaine travaillaient en France tandis qu'il y avait 80 Français « à charge » disposant d'une autorisation de travailler aux États-Unis5(*). Au vu de ces chiffres, la partie américaine faisait valoir que c'était sans comparaison avec le nombre beaucoup plus élevé d'autorisations de travail qu'elle délivrait aux personnes à charge d'agents de missions officielles françaises en poste aux États-Unis et que l'arrangement était déséquilibré à son désavantage.

Les négociations entamées à l'été 2016 se sont poursuivies jusqu'au printemps 2019 avec trois réunions bilatérales à Paris et de nombreux échanges. À cette demande centrale d'obtention d'autorisation de travail ouverte sans promesse d'embauche préalable, la partie américaine a également ajouté des demandes relatives à l'exonération des taxes relatives aux autorisations de travail lors de leur renouvellement et à l'inopposabilité du marché de l'emploi.

En contrepartie, la partie française a souhaité et a obtenu dans l'accord signé le 30 mai 2019 que l'autorisation de travailler soit étendue aux conjoints des militaires relevant de l'OTAN, sans parvenir à faire inclure dans le champ d'application de l'accord les militaires ne relevant pas de l'OTAN.


* 5 En 2017, 6 autorisations de travail avaient été délivrées à des ayants-droit américains contre 2 en 2018.