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Projet de loi Accords France-Turkménistan et France-États-Unis

26 février 2020 : Accords France-Turkménistan et France-États-Unis ( rapport - première lecture )

B. LES STIPULATIONS DE L'ACCORD AVEC LES ÉTATS-UNIS

1. Une définition des agents officiels qui s'étend au personnel de l'OTAN à la demande de la France

Le présent accord autorise les personnes à charge des agents officiels à exercer un emploi sur le territoire de l'État d'accueil.

Selon les définitions figurant à l'article 2, les personnes à charge sont le conjoint entendu comme l'époux ou l'épouse, les enfants célibataires d'au moins 16 ans et de moins de 21 ans, les enfants célibataires présentant un handicap physique ou mental. Il est en outre précisé que ne sont pas considérées comme des personnes à charge les membres de la famille immédiate d'un agent officiel qui sont résidents permanents ou qui sont ressortissants de l'État d'accueil.

Compte tenu de la reconnaissance du mariage homosexuel par la Cour suprême américaine en 2015, les conjoints mariés d'agents officiels américains, quel que soit leur sexe, bénéficieront de cet accord. Côté français, les conjoints des agents officiels français en poste aux États-Unis, légalement mariés, hétérosexuels ou de même sexe, pourront en bénéficier également, comme, et c'est nouveau, les conjoints d'agents français qui ne sont pas de nationalité française. En revanche, l'accord ne bénéficiera pas aux conjoints liés par un PACS, celui-ci ne permettant pas d'obtenir un visa diplomatique.

Les agents officiels sont définis comme les membres du personnel diplomatique, consulaire ou des missions permanentes auprès des organisations internationales ainsi que le personnel de l'OTAN.

Les missions officielles françaises aux États-Unis sont :

- l'Ambassade bilatérale à Washington D.C. ;

- la Représentation Permanente auprès de l'ONU à New York ;

- la Représentation Permanente de l'Organisation des États américains (OEA) à Washington D.C. ;

- les 10 Consulats généraux : Boston - New York - Washington D.C. - Atlanta - Miami - La Nouvelle Orléans - Houston - Los Angeles - San Francisco - Chicago ;

Selon les informations transmises par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères6(*), l'effectif est de 168 personnels dans le réseau diplomatique et consulaire: 112 titulaires/contrats à durée indéterminée, 38 contrats à durée déterminée et 18 Volontaires Internationaux. Pour le réseau culturel et de coopération, l'effectif est de 34 agents.

Les personnels de l'OTAN sont définis comme les personnels militaires ou civils auxquels s'applique la convention de l'OTAN sur le statut des forces, au personnel civil employé par l'état-major des forces alliées auxquels s'applique le protocole de Paris, aux experts internationaux ou civils en mission pour l'OTAN auxquels s'applique la convention d'Ottawa et aux personnes auxquelles s'appliquent les conventions de l'OTAN et d'Ottawa ainsi que le protocole de Paris.

Sont ainsi concernés tous les personnels militaires français affectés au Commandement allié Transformation (ACT) de l'OTAN dont le quartier général est situé à Norfolk (Virginie). L'ACT est l'un des deux commandements stratégiques de la structure de commandement de l'OTAN, l'autre étant le Commandement allié Opération (ACO) dirigé par le Commandant suprême des forces alliées en Europe (SACEUR). L'ACT est dirigé par le commandant suprême allié Transformation (SACT), le Général André Lanata depuis septembre 2018. Ses missions s'articulent autour de quatre fonctions principales : la réflexion stratégique ; le développement des capacités ; la formation, l'entraînement et les exercices ainsi que la coopération et autres interactions.

Selon les informations transmises par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères7(*), pour les militaires, les postes à pourvoir à Norfolk, tous statuts confondus sont au nombre de 828(*) et les postes pourvus au nombre de 68. Pour les civils de l'OTAN : sept civils français sont en poste à Norfolk et sont sous convention de l'OTAN.

La représentation américaine en France est constituée des missions officielles suivantes : l'Ambassade à Paris, Quatre consulats (Bordeaux, Lyon, Marseille, Strasbourg et Rennes), la mission américaine à l'Organisation de Coopération et de Développement Économique (O.C.D.E) et la mission américaine à l'UNESCO.

La France n'héberge pas de structure de l'OTAN au sens strict. Toutefois, le corps de réaction rapide-France (CRR-Fr), situé à Lille, qui est un état-major français opérationnel et déployable dont l'objet est de répondre aux engagements internationaux pris par la France dans le cadre de l'Union européenne et de l'OTAN, comprend environ 430 militaires provenant de 14 nations différentes. Dix officiers américains sous statut OTAN sont ainsi affectés à cet état-major français qui répond aux normes de l'OTAN.

Enfin, les officiers de liaison susceptibles d'être accueillis au titre de notre relation bilatérale franco-américaine se voient appliquer la Convention de Londres du 19 juin 1951 sur le statut des forces des États Parties au Traité de l'Atlantique Nord (SOFA OTAN).

Selon les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères9(*), le dernier recensement de fin 2019 fait apparaître que le nombre de personnes à charge d'agents français éligibles pour occuper un emploi rémunéré s'élève à 279  (212 conjoints et 67 enfants âgés de 16 à 21 ans). S'agissant des personnes à charge des militaires en poste à Norfolk, on comptabilise 53 conjoints et 44 enfants nés entre 1999 et 2004. Dans une perspective à 5 ans, on considère que 75 conjoints de militaires seront concernés par cet accord dans le cadre des postes permanents OTAN postés à Norfolk.

Côté américain en France, le nombre de personnes à charge enregistrées au Protocole pour l'ambassade des États-Unis et les 7 consulats est de 193 conjoints et 262 enfants de moins de 21 ans.

L'article 2 précité précise que le terme « emploi » s'entend de toute activité professionnelle ou commerciale rémunérée ou non, exercée par la personne à charge, que cette dernière soit un travailleur indépendant ou un employé ».

Selon les dernières statistiques les conjoints d'agents français aux États-Unis réussissent majoritairement à obtenir du travail dans les sociétés françaises implantées aux États-Unis et dans les écoles/organismes français ou à vocation internationale. Ils occupent des postes liés à leur champ d'expertise : informatique, enseignement de la langue française, décoration d'intérieur. Des demandes de carte d'autorisation d'emplois sont aussi faites sur une proposition de travail libéral. Les conjoints proposent leur service, la plupart du temps en tant que consultant, toujours en rapport avec leurs compétences professionnelles dans les domaines suivants : marketing, finance, artisanat. Bien que moins nombreux, certains ont obtenu des propositions d'emploi au sein de sociétés américaines dans le secteur de l'informatique, de l'écologie et de la logistique. Les conjoints des personnels de l'OTAN autorisés à travailler pourraient bénéficier des mêmes opportunités.

2. Une procédure dérogatoire de délivrance d'une autorisation de travail ouverte à la demande des États-Unis

Pour répondre à la demande américaine relative à l'octroi d'autorisations de travail ouvertes, sans promesse d'embauche préalable, les procédures prévues à l'article 3 du présent accord prévoient que l'autorisation d'emploi, comme son renouvellement, est accordée de droits à la personne à charge sur la seule base de son statut de personne à charge d'un agent officiel.

Il est également précisé que l'autorisation d'emploi est délivrée à la personne à charge sans obligation de justifier d'une offre d'emploi dans l'État d'accueil et sans exigence que l'employeur prouve que l'emploi est disponible.

Cette procédure exceptionnelle exigée par la partie américaine permet au ministère de l'intérieur de délivrer une attestation d'autorisation de travail, ouverte, au lieu d'une autorisation de travail pour un emploi précis.

De manière classique, l'expiration de l'autorisation d'emploi intervient soit à la date de cessation du statut de personne à charge, soit à la date de fin de l'affectation de l'agent officiel.

Trois procédures sont décrites pour les personnes à charge des agents officiels américains :

- la demande officielle écrite des personnes à charge d'agents officiels américains en poste à l'ambassade des États-Unis d'Amérique à Paris ou dans un poste consulaire américain en France doit être adressée par l'ambassade des États-Unis à Paris au Protocole du ministère des affaires étrangères de la République française ;

- la demande officielle écrite des personnes à charge d'agents officiels américains en mission permanente auprès d'une organisation internationale ayant son siège ou un bureau en France doit être adressée par le service du protocole de l'organisation internationale au protocole du ministère des affaires étrangères de la République française ;

- la demande officielle écrite des personnes à charge des membres du personnel de l'OTAN américains en mission sur le territoire français doit être adressée par l'ambassade des États-Unis à Paris au service français compétent comme précisé par note diplomatique.

De manière analogue, trois procédures sont décrites pour les personnes à charge des agents officiels français :

- la demande officielle écrite des personnes à charge des agents officiels français en poste à l'ambassade à Washington D.C., dans un poste consulaire français aux États-Unis ou dans une mission permanente française auprès d'une organisation internationale (autre que les Nations Unies) doit être adressée par l'ambassade française à Washington D.C. au bureau des missions étrangères du département d'État des États-Unis d'Amérique ;

- la demande officielle écrite des personnes à charge d'agents officiels français affectés auprès de la mission permanente française auprès des Nations Unis doit être adressée à la mission permanente des États-Unis auprès des Nations Unies ;

- la demande officielle écrite des personnes à charge de membres du personnel de l'OTAN français en mission sur le territoire américain doit être adressée par l'ambassade de France ou le bureau de liaison désigné de cette dernière au bureau des missions étrangères du Département d'État.

L'article 3 est complété par une interdiction pour les deux États d'imposer des frais ou des droits pour la délivrance ou le renouvellement de l'autorisation d'emploi : la délivrance de l'autorisation est effectuée gratuitement par le ministère de l'intérieur pour la France et par le service américain de la citoyenneté et de l'immigration (USCIS) pour les États-Unis.

Classiquement, l'accord impose une obligation de se conformer à la législation et à la règlementation régissant l'exercice des professions ou activités dans l'État d'accueil mais ses dispositions n'impliquent pas la reconnaissance des attestations ou des diplômes universitaires entre les deux États.

Les parties ont l'obligation de traiter rapidement les demandes d'autorisation d'emploi en prévoyant un délai moyen de quarante-cinq jours. Si l'une des parties constate, de la part de l'autre partie, un délai de traitement plus long que le sien, elle peut demander des consultations afin de réduire ce délai. Si aucune solution n'est trouvée dans les soixante jours, la Partie concernée peut différer la délivrance ou le renouvellement des autorisations d'emploi, moyennant un délai de préavis de trente jours.

Parallèlement, toute partie qui estime qu'il existe chez l'autre des obstacles procéduraux dans le traitement des demandes conduisant à un déséquilibre important du nombre d'autorisations d'emploi accordées peut demander à organiser des consultations pour réduire ce déséquilibre.

3. Immunités civiles, administratives et pénales et régime fiscal

Conformément aux Conventions de Vienne, l'article 4 rappelle que, les immunités de juridiction civile ou administrative ne s'appliquent pas dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle rémunérée.

En revanche, l'immunité de juridiction pénale continue de s'appliquer dans le cas d'un acte commis dans le cadre de l'activité professionnelle.

Le paragraphe 3 de l'article précité prévoit que les personnes à charge sont soumises à la législation de l'État d'accueil applicable en matière d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

4. Clause territoriale

Aux termes de l'article 5, l'accord avec les États-Unis s'applique au territoire métropolitain français ainsi qu'aux collectivités territoriales d'outre-mer, listées en annexe, soit la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane et Mayotte. Réciproquement, il s'applique aux États-Unis d'Amérique en incluant leurs territoires.

5. Règlement des différends et dispositions finales

L'article 6 prévoit que tout différent lié à l'accord sera résolu par la voie diplomatique au moyen de négociations entre les parties.

Bien que la durée indéterminée de l'accord ne soit pas expressément mentionnée, l'article 7 contient les stipulations classiques en la matière : entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures requises pour l'approbation de l'accord, la modification possible par accord mutuel et la dénonciation par notification écrite.

Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels.

Ces accords permettront principalement aux conjoints et aux enfants célibataires de moins de 21 ans des agents des missions officielles de mieux s'insérer dans le pays d'affectation et de poursuivre ou de diversifier ainsi leur parcours professionnel. Le réseau diplomatique, consulaire et culturel français pourrait également en profiter, en disposant de certaines compétences faisant défaut sur place. L'accord bilatéral avec les États-Unis, en particulier, est très attendu par ses bénéficiaires, tant du côté français - les personnes à charge des personnels de l'OTAN - que du côté américain avec la mise en place d'une procédure dérogatoire aux accords existants de délivrance d'une autorisation de travail ouverte, sans lien avec une offre d'emploi spécifique préexistante, réclamée depuis longtemps.

À ce jour, le Turkménistan a notifié la ratification de cet accord le 20 mai 2019.

L'accord avec les États-Unis, quant à lui, n'a pas besoin d'être ratifié dans la mesure où il est bâti sur un modèle déjà validé par ce pays.


* 6 Réponses du Gouvernement aux questions de la commission.

* 7 Réponses du Gouvernement aux questions de la commission.

* 8 Ces chiffres incluent les personnels affectés dans la structure nouvellement créée, le Commandement des forces conjointes.

* 9 Réponses du Gouvernement aux questions de la commission.