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Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

22 mars 2020 : Faire face à l'épidémie de covid-19 ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

TITRE II
L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

Article 5
État d'urgence sanitaire

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous sommes saisis de deux propositions de rédaction.

M. René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a précisément énuméré les prérogatives spécifiques confiées au Premier ministre lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré. Or l'Assemblée nationale a ajouté, à l'initiative du Gouvernement, une dixième catégorie : pourrait désormais être prise par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'aller et de venir, la liberté de réunion et la liberté d'entreprendre. De fait, cela donne tous les pouvoirs au Gouvernement. Notre proposition de rédaction n° 4 prévoit une rédaction plus restrictive, qui limiterait le champ de cette disposition à la seule liberté d'entreprendre.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Le Sénat a tenté de procéder à une énumération précise. Mais le 10° ajouté par l'Assemblée nationale, qui élargit le champ de façon excessive, est, pour nous, inacceptable. Notre proposition de rédaction supprime cet ajout, sur lequel notre jugement est sévère.

Mme Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Hier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui est une sorte de mesure-balai. Votre proposition de rédaction n° 4 prévoit, d'une part, que le Gouvernement, lorsqu'il prend les mesures prévues à l'article 5, soit éclairé par l'avis public du conseil scientifique et, d'autre part, que ces mesures ne puissent apporter de limitations qu'à la seule liberté d'entreprendre.

L'éclairage par le conseil scientifique me semble de bon aloi. En revanche, ayant entendu le Premier ministre et le ministre de la santé, il ne me semble pas raisonnable, dans la situation sanitaire qui est la nôtre, de limiter le champ des mesures qui pourraient être prises à la seule liberté d'entreprendre. La situation évolue d'heure en heure, et les mesures à prendre ne peuvent malheureusement pas être toutes anticipées. Nous sommes ici dans le cadre d'un régime provisoire, déclenché par la loi. Les mesures nécessaires qui ne relèveraient pas de la liberté d'entreprendre devraient alors être prises au titre de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique... Je comprends vos réserves, mais je suis sensible au fait de conserver le dispositif de l'amendement gouvernemental, par souci d'opérationnalité.

Mme Coralie Dubost, députée. - Je m'associe à la volonté de notre rapporteure de garder - c'est nécessaire - une marge de manoeuvre supplémentaire. On voit bien que la situation évolue extrêmement vite ; chaque heure, des mesures nouvelles sont à prendre ; chaque heure, des nouvelles terribles nous parviennent - on apprend à l'instant le premier décès d'un urgentiste dû au Covid-19. La population attend des mesures qui la protègent et qui protègent les soignants ; le Gouvernement pourrait donc être amené à prendre des mesures plus restrictives.

Il me semble que, si c'est la rédaction du 10° qui ne convient pas, il faut élargir le champ des mesures pouvant être prises au titre des 2° et 5°. Par exemple, au 2° : « Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux », pourrait-on peut-être introduire la référence non seulement aux « personnes », mais à des « catégories de personnes », afin de pouvoir cibler, le moment venu, des catégories de personnes qui auraient été testées, dépistées et s'avéreraient immunisées, pour leur permettre, à elles, de sortir de nouveau. Peut-être serait-il opportun aussi de substituer, dans la liste des exceptions, les déplacements « strictement indispensables » aux déplacements « justifiés par des besoins familiaux, professionnels ».

Au 5°, « Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services essentiels aux besoins de la population », peut-être faudrait-il supprimer l'exception et en rester à « Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements », le caractère opportun ou non de la mention « recevant du public » étant aussi à discuter. Si nous avons besoin d'un confinement plus strict, une telle formulation permettrait-elle d'aller au bout des mesures qui s'imposent ?

Sur les modifications proposées concernant le conseil scientifique, mon avis diffère de celui de notre rapporteure. La façon dont a été conçue, en séance à l'Assemblée nationale, l'institution légale de ce conseil scientifique me semble excellente : il éclaire à la fois le Gouvernement et la population. En revanche, je mets en garde contre l'idée d'un pouvoir scientifique qui viendrait contrôler le pouvoir politique. La science doit absolument éclairer, conseiller, proposer, mais son rôle ne doit pas être d'internaliser la décision politique. À terme, cela pourrait nous conduire, dans d'autres situations, à une confusion des rôles et des places qui n'est pas souhaitable.

Deux propositions alternatives, donc : supprimer, à l'alinéa 36, l'ajout de « y compris celles prises en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25 », puisque l'amendement qui avait été adopté permettait de clarifier le rôle d'éclairage et de transparence du conseil scientifique, chargé de rendre des avis périodiques sur l'état des connaissances scientifiques et sur les mesures à prendre, ou bien remplacer cet ajout par « y compris celles relevant des articles L. 3131-23 à L. 3131-25 », ce qui permettrait de laisser une marge de manoeuvre plus importante.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - M. Savary présentera aussi sa proposition de rédaction à l'alinéa 35 ; ainsi aurons-nous une vision complète des modifications susceptibles d'être apportées.

Que proposez-vous exactement à l'alinéa 36 ?

Mme Coralie Dubost, députée. - Aucun problème pour remplacer « crise » par « catastrophe ».

En revanche, l'ajout de « y compris les mesures prises... » ne me convainc pas. Hier, lorsque nous avons adopté l'amendement tendant à remplacer « le comité rend périodiquement des avis sur les mesures prises » par « le comité rend périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme », il s'agissait d'ériger le comité scientifique en force de proposition, afin que la science puisse à la fois éclairer le Gouvernement et la population sur l'état des connaissances scientifiques relatives à la catastrophe sanitaire et formuler toute proposition sur les mesures à prendre. Mais les décisions doivent, elles, toujours relever du politique. C'est bien pour cette raison que nous avions modifié le texte dans le sens que j'ai indiqué.

En ajoutant « y compris celles prises... », nous rétablissons cette confusion entre la proposition scientifique et la décision politique. Je souhaite donc soit que nous supprimions cet ajout, soit, si vous tenez vraiment à un éclairage du comité scientifique sur les mesures prises en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25 du code de la santé publique, que nous retenions la formulation « y compris celles relevant des articles... ».

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je comprends votre point de vue.

Pourriez-vous, monsieur Savary, présenter la proposition de rédaction n° 5, qui forme un tout avec ce dont nous venons de discuter ?

M. René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il est proposé de renforcer la protection juridictionnelle de la population à l'encontre des mesures prescrites en période d'état d'urgence sanitaire, en étendant le champ du recours en référé à toutes les mesures prescrites, qu'elles soient de portée générale ou individuelle, en spécifiant que les mesures prescrites pourront non seulement faire l'objet d'un référé-liberté, mais également d'un référé-suspension, et en prévoyant un délai de jugement de quarante-huit heures pour les deux catégories de référé.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - C'est une manière de dire que si l'on prend des mesures dont le cadre n'a pas été précisé dans la loi, il faut à tout le moins que lesdites mesures donnent lieu à un contrôle exceptionnel.

Pour m'assurer que le débat mérite d'être poursuivi sur ces questions, je voudrais mettre aux voix l'amendement présenté par M. Sueur et Mme de la Gontrie, qui supprime tout simplement la disposition visée au 10°.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Nous avons passé énormément de temps, à juste titre, sur les mesures relatives aux élections municipales. Nous avons tous dit, au début du débat, qu'il faudrait intervertir les titres, nos concitoyens estimant, à juste titre là encore, que les questions de libertés et d'urgence sanitaire sont les plus importantes.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous étions tous d'accord sur ce point.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - On ne saurait donc balayer ces questions.

Je tiens à dire que le vote final de notre groupe sera déterminé par le sort réservé à ce 10° de l'article 5, tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale. La logique du Sénat n'était pas celle de notre groupe au départ, mais c'est celle qu'a fait prévaloir notre président, Philippe Bas. Je tiens à rendre hommage à ce qu'il a fait en proposant, au nom de la clarté, de lister l'ensemble des champs auxquels s'appliqueront les pouvoirs conférés à l'exécutif en matière de restriction des libertés. Cette logique me semble bonne. À partir du moment où l'on décide d'ajouter « En tant que de besoin, prendre toute autre mesure générale... », on sort de cette logique.

Hier, devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre a fait état d'une forme de clause de compétence générale. Il y a là une logique extensive, contraire à celle dont le Sénat a voulu la mise en oeuvre, et qui, en définitive, autorise tout.

Il est clair que nous sommes dans une situation absolument exceptionnelle, qu'il faut être responsable. Le Parlement peut se réunir si c'est nécessaire, mais nous sommes, par principe, contre cette autorisation qui, extensive, n'est pas limitée.

Ce débat est, selon nous, le plus important du texte. Je m'excuse si nous prenons du retard...

M. Philippe Bas, sénateur, président. - C'est tout à fait légitime. Je reconnais volontiers qu'il s'agit d'un point essentiel.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - En effet. Il est légitime de passer si nécessaire autant de temps sur cet aspect que sur les autres.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - C'est ce que nous sommes en train de faire.

Pour la bonne tenue du débat, nous avons intérêt à nous prononcer sur le point de savoir si nous poursuivons la discussion en vue de la recherche d'un compromis ou si nous adoptons l'amendement de suppression du 10°. Ouvrir deux débats en même temps, l'un sur le principe et l'autre sur le compromis, me paraît source de confusion.

Tout le travail que nous avons fait, ici, au Sénat, est annulé si l'on ajoute à la liste des cas d'ouverture des pouvoirs gouvernementaux de restriction des libertés une clause de compétence générale. Pourquoi énumérer chacun des cas si c'est ensuite pour préciser que, en plus de tous ces cas, le Premier ministre peut prendre n'importe quelle autre mesure ?

Je me suis félicité, en écoutant Mmes Guévenoux et Dubost, de constater que les positions des députés de la majorité commençaient à évoluer. Leurs propositions s'inscrivent dans le cadre qui est celui de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. Cette loi ne dispose pas que le Gouvernement pourra prendre toute mesure pour rétablir l'ordre, mais qu'il pourra ordonner des assignations à résidence, des perquisitions administratives, des fouilles de véhicules et qu'il pourra édicter des périmètres de sécurité. En réalité, la liste adoptée par le Sénat est très large. S'il y a bien un point qui nous rassemble, c'est que nous voulons que le Gouvernement ait tous les pouvoirs dont il a besoin. Si le Gouvernement nous dit qu'il n'en a pas assez, je serai le premier favorable à lui en donner davantage. Je veux seulement que nous nous inscrivions dans un cadre qui est celui de notre État de droit.

Je rejoins les propos de M. Sueur, mais ma conviction est que nous avons une chance de nous entendre sur un dispositif de compromis. Je préférerais cette issue, qui permettrait d'exprimer la volonté commune des deux assemblées de donner tous les moyens d'action nécessaires au Gouvernement sans pour autant compromettre les principes de notre État de droit. C'est la raison pour laquelle je souhaite que nous tranchions la question de savoir si oui ou non nous supprimons carrément le 10°, afin, le cas échéant, d'entrer sans attendre dans le vif de la discussion sur un compromis possible.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - J'étais au départ sur la ligne de Philippe Bas : je pensais qu'il fallait lister les mesures que nous permettions au Premier ministre d'édicter en vertu de cet article. Après réflexion, et après avoir notamment beaucoup échangé avec le Premier ministre, avec d'autres ministres et entre nous, nous nous rendons compte que notre imagination, malgré sa fertilité et malgré tous nos efforts, est incapable d'appréhender toutes les situations auxquelles le Gouvernement va être confronté dans les semaines qui viennent.

Il me semble donc qu'il faut donner au Gouvernement cette liberté d'action non répertoriée dans l'énumération qui précède.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - C'est l'article 16 de la Constitution !

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Non, je ne suis pas d'accord, car il s'agit de mesures générales - à la différence des mesures prises en application de l'état d'urgence - dont la finalité est très précisément définie - à la différence de ce qu'autorise l'article 16 de la Constitution. La façon dont le dispositif est encadré - je pense aux avis du comité scientifique notamment - nous éloigne très fortement de l'article 16.

Il faut réussir à conserver de la souplesse ; l'objectif que nous partageons est en effet de permettre au Gouvernement d'agir en toute circonstance pour faire face à cette crise sanitaire et protéger nos concitoyens. À ce titre, je préférerais que nous réussissions à arrêter une position de compromis avant d'en arriver à un vote de suppression. Autrement dit, je souhaiterais que nous évaluions les différentes solutions qui s'offrent à nous avant de procéder aux opérations de vote. Tout à l'heure, à propos du processus électoral, le consensus a émergé sans que nous ayons besoin de trancher dans le vif sur une solution de suppression pure et simple de telle ou telle disposition.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les auteurs de la proposition de rédaction sont-ils favorables à ce que nous procédions ainsi ?

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Il est clair que nous sommes profondément attachés à notre proposition de rédaction. Il est clair que vous en comprenez la logique - et peut-être la partagez-vous. Il est clair que vous souhaitez un compromis. Cela étant, si le fait de voter dans la minute compromet tout compromis, peut-être est-il sage de suivre Mme Braun-Pivet. Mais comme vous êtes un président avisé, je m'en remettrai à votre décision, monsieur le président.

M. Philippe Gosselin, député. - Je me réjouis que nous ne passions pas au vote maintenant ; l'échange peut tout à fait se poursuivre avant que, les uns et les autres, nous ne nous cabrions.

Le 10° soulève une vraie difficulté - ce n'est pas la longueur d'un texte qui fait sa force. Le Sénat a cherché à dresser une liste limitative de possibilités d'intervention ; or le 10° annule totalement cette liste limitative, puisque tout devient possible en tant que de besoin, s'agissant de principes fondamentaux essentiels : la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion ! C'est bel et bien, d'une certaine façon, un article 16 pour le Premier ministre. Je ne parlerai pas de confusion des pouvoirs - ne soyons pas grandiloquents ! - mais, en tant que telle, cette simple formulation de quelques lignes me paraît réellement inacceptable : c'est une loi de pleins pouvoirs, rien de moins.

J'entends néanmoins notre collègue Dubost commencer à faire un certain nombre de propositions dans le sens d'une liste plus large. J'entends bien que, à circonstances exceptionnelles, pouvoirs particuliers, parce qu'on ne pourra jamais tout prévoir. Mais quand même ! Restons dans un État de droit. Nos grands principes connaissent déjà quelques atténuations ; inutile d'en rajouter. Nul ne souhaite empêcher le Premier ministre d'agir. Nous travaillons, ici, dans un esprit de concorde et d'unité nationale.

Je crois toutefois que nous pouvons sortir de la nasse. Donnons-nous encore un petit peu de temps, et je pense que nous devrions pouvoir arriver à une rédaction commune. À défaut, et à ce stade, je partage clairement ce qui a été dit par M. Sueur et Mme de la Gontrie.

M. Raphaël Schellenberger, député. - Je rejoins ce qui vient d'être dit par M. Gosselin.

Je tiens avant tout à dire qu'il n'est pas moins grave, bien au contraire, de discuter des libertés publiques collectives que de prendre des mesures touchant aux libertés individuelles, comme dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) ou dans l'état d'urgence. Les atteintes aux libertés collectives doivent retenir notre attention plus encore que les décisions individuelles. J'ai entendu la majorité répéter, depuis deux jours, qu'il y allait du collectif et non de l'individuel, qu'il ne s'agissait pas de l'état d'urgence, que donc on pouvait faire moins attention. Bien au contraire ! Cette dimension collective rend nos décisions plus lourdes encore de conséquences.

Je considère que la rédaction du 10° adoptée par l'Assemblée nationale n'est pas satisfaisante. Il y est question de trois libertés fondamentales : liberté d'aller et venir, liberté d'entreprendre, liberté de réunion. La proposition du président Bas et du rapporteur Savary est intéressante, en cela que la liberté d'entreprendre, qui est celle qui jusqu'à présent n'avait pas été listée, est conservée dans le 10°. On retrouve la liberté d'aller et venir dans le 1° - la notion n'y est pas formellement présente, mais si « restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret », n'est pas restreindre ou interdire la liberté d'aller et venir, alors je ne comprends pas bien le français ! Quant à la liberté de réunion, elle est largement abordée dans le 6° : « Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ».

En définitive, la proposition de M. Bas revient à la même chose, ou presque, que ce qui avait été proposé par l'Assemblée nationale, tout en réduisant le 10° à la liberté d'entreprendre et en laissant à la démarche intellectuelle qui a présidé à la rédaction de cet article sa cohérence et son intégrité.

M. Jean-Christophe Lagarde, député. - Je dois reconnaître que je suis gêné depuis le début par cette disposition, mais gêné des deux côtés. Ce que nous devons tous craindre, premièrement, c'est que la liste telle qu'elle sera votée ne donne pas au Gouvernement toutes les possibilités d'action nécessaires à lutter contre la propagation du virus, ce qui nécessiterait une nouvelle réunion du Parlement, et retarderait ce qui doit être fait.

Deuxième crainte : l'habilitation est si générale qu'il s'agit en effet d'un article 16 offert d'ailleurs, assez curieusement, au Premier ministre. Elle ne s'assortit d'aucune prévention, d'aucune limite, d'aucune procédure. Comme l'a dit M. Schellenberger, je ne vois pas l'intérêt de mentionner la liberté d'aller et venir et la liberté de réunion, l'hypothèse de leur limitation étant déjà prévue dans la liste dressée par le Sénat, si ce n'est, en effet, pour faire exploser toute norme.

Quant à limiter la liberté d'entreprendre, je peux le concevoir, mais une telle limitation dans le cadre de la lutte contre un virus me paraît une idée curieuse. En quoi la limitation de la liberté d'entreprendre permettrait-elle d'entraver la circulation du virus ?

En tout état de cause, une chose me semble inenvisageable du point de vue de l'opinion publique : que nous ne trouvions pas de compromis, et que ce soit sur ce point-là que nous achoppions. Ce serait fou ! Personne ne nous comprendrait, au-delà des arguments juridiques.

Première piste : l'avis du comité scientifique n'est rendu public qu'au début de l'état d'urgence sanitaire, et non à l'occasion de ce type de mesures, qui sont pourtant plus exorbitantes encore. Le dispositif que vous proposez, « après avis rendu public du comité de scientifiques », me semble donc, de ce point de vue, opportun.

Deuxième piste - nous le prévoyons déjà dans d'autres cas bien moins graves : il me semble que le Parlement pourrait aussi prévoir, a minima, une consultation - je ne propose pas un avis conforme - des présidents de nos deux assemblées. Quand l'article 16 est déclenché, les présidents des deux assemblées sont consultés. Ces derniers jours, les présidents des deux assemblées ont été consultés à propos des mesures prises par le Gouvernement. Cela nous rassurerait de savoir que nos institutions sont consultées.

Mme Coralie Dubost, députée. - Je réponds à mon collègue Jean-Christophe Lagarde sur la circulation du virus et la liberté d'entreprendre : nous pensons notamment à l'hypothèse d'un blocage des ventes à l'export de respirateurs et de machines de dépistage, que nous préférerions pouvoir conserver en France, en fonction de l'évolution de la situation dans les semaines à venir. Des réquisitions sont également envisageables. Il est donc vraiment important de conserver cette mention générale de la liberté d'entreprendre.

S'agissant, en revanche, des aménagements proposés, le Sénat avait en effet effectué un travail considérable, proposant une liste de mesures comprenant déjà la liberté d'aller et venir et la liberté de réunion. Il me semble simplement qu'il faudrait renforcer ces dispositifs pour donner au Gouvernement un peu plus de marge de manoeuvre en fonction de la gravité de la situation. Je propose donc, au 2°, d'ajouter aux réserves mentionnées le caractère strictement indispensable des déplacements autorisés et de supprimer la précision du caractère familial ou professionnel desdits déplacements, et, au 5°, concernant les établissements recevant du public, de supprimer les exceptions.

Autre proposition, inspirée de ce qui avait été imaginé en 2015 dans le cadre de l'état d'urgence, de nature à renforcer le rôle du Parlement sans pour autant bloquer le Gouvernement : que tout ce qui serait fait au titre du 10°, voire de l'ensemble de la liste de l'article L. 3131-23, fasse l'objet d'une information immédiate des commissions des lois.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je vous remercie de ces propositions.

Mme Isabelle Florennes, députée. - J'entends bien les arguments de MM. Sueur et Lagarde. Avec les propositions de Coralie Dubost, qui vont dans le sens de la recherche d'un compromis, nous nous acheminons vers une rédaction commune. La liste introduite par le Sénat est un réel apport au projet de loi. Il faut permettre néanmoins au Gouvernement d'agir et d'être réactif ; tel était le sens de l'amendement voté par l'Assemblée nationale, qui est toutefois - j'entends parfaitement le souci de précision du président Bas - beaucoup trop large.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous partageons tous, me semble-t-il, cet état d'esprit.

M. Charles de Courson, député. - Trois libertés fondamentales sont visées par le 10°. La première, la liberté d'aller et venir, est entièrement contenue dans le 1°, le 2°, le 3° et le 4°. Le Gouvernement a donc tout ce qu'il lui faut, et tout ajout serait superfétatoire. Même réflexion sur la liberté de réunion : le 6° y répond complètement. Reste la liberté d'entreprendre : les 5°, 7°, 8° et 9° y ont trait.

Nous pourrions peut-être - tel est, me semble-t-il, l'esprit de la proposition de rédaction du président Bas - élargir un peu en retenant uniquement la liberté d'entreprendre, mais en assortissant cette mention d'une clause de généralité que ledit amendement fait tomber, et qui figure dans le texte de l'Assemblée nationale : « toute autre mesure générale limitant la liberté d'entreprendre », donc.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - « Générale » ou « réglementaire », ce qui revient au même.

M. Charles de Courson, député. - Je me suis posé la question.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - « Réglementaire » est plus précis.

M. Charles de Courson, député. - Il peut y avoir des mesures réglementaires spécifiques, qui ne sont pas générales.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Elles ne sont plus réglementaires, alors ; elles sont individuelles ou d'espèce.

Je dois tenter d'esquisser, à ce stade, avant de faire intervenir les deux rapporteurs, ce que pourraient être les termes d'un compromis.

J'entends et je fais miennes les propositions qui ont été présentées par Mme Dubost. Elles pourraient nous permettre d'élargir la rédaction des premiers articles de l'énumération, qui concernent en effet, comme le disait Charles de Courson, la liberté d'aller et venir, de sorte que nous soyons tous bien certains que si surgit un nouveau besoin d'aménager des mesures restreignant cette liberté d'aller et venir, à supposer que les premiers alinéas de l'énumération ne nous paraissent pas suffisants, cette nouvelle rédaction le permette. Nous aurions, ainsi, bien progressé.

Reste la question de la liberté d'entreprendre. Pour comprendre ce que souhaite le Gouvernement, je propose de le penser par analogie avec l'organisation de la production en temps de guerre, c'est-à-dire l'armement - en l'espèce, ce sont les respirateurs, les masques, etc. : comment organiser une production largement déterminée par l'action de l'État, laquelle va, par nature, porter atteinte à la liberté d'entreprendre ? Nous avons fait un pas en avant en introduisant un 9° prévoyant la mise à disposition des patients de médicaments. Mais il n'y a pas que les médicaments ! Il y a les vaccins, les dispositifs médicaux, le matériel, les ambulances, les hôpitaux de campagne, etc. Du point de vue des exigences de la production des médicaments, vaccins, matériels médicaux et équipements, dont nous avons besoin pour lutter contre la crise, je comprends très bien qu'il faille permettre au Gouvernement de ne pas respecter toutes les règles des marchés publics, de passer des accords sur la base de prix librement négociés, d'utiliser des industries pour leur demander de produire des biens et équipements que ces industries n'ont pas l'habitude de produire, mais qu'elles seraient capables de produire.

Aussi, je propose une brève suspension de séance pour rédiger un texte commun, non sans m'assurer auparavant que cette interruption correspond bien à ce que vous souhaitez, étant entendu qu'il faudra aussi, le cas échéant, prendre en considération la proposition de rédaction n° 5 et la proposition de Mme Dubost concernant l'alinéa 36 de notre texte dans sa rédaction actuelle.

M. Alain Richard, sénateur. - J'approuve tout à fait ce schéma de compromis. Les 1° à 4° sont suffisants pour limiter drastiquement la liberté d'aller et venir. Mais je crois avoir entendu Coralie Dubost proposer que, dans le 2°, qui vise les déplacements hors du domicile, la réserve relative aux déplacements justifiés par des besoins familiaux ou professionnels ne soit pas maintenue. Cela permettrait-il d'empêcher totalement les gens de sortir de chez eux pour un motif autre que de santé ? Il me semble que ce serait aller trop loin au regard de l'objectif que nous poursuivons.

Mme Coralie Dubost, députée. - Je propose d'ajouter : strictement indispensables.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Mme Dubost propose d'écrire qu'il s'agit « d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux ».

M. Alain Richard, sénateur. - Si nous gardons les trois types de besoins, cela me convient.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - M. Savary, Mme Guévenoux, êtes-vous d'accord avec cette orientation ?

M. René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Tout à fait.

Mme Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Moi aussi ; je vous en remercie.

(La réunion est suspendue.)

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je vous lis la rédaction proposée à l'alinéa 20 : « 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; » ; puis à l'alinéa 23 : « 5° Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ; ».

Ensuite, telle serait la nouvelle proposition de rédaction n° 4 à l'alinéa 28 : « 10° En tant que de besoin, prendre toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-20 du présent code ».

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Vous enlevez la mention « par décret » ?

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Non, merci de cette observation, madame de la Gontrie, nous allons le préciser : « 10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-20. »

Nous adopterions ensuite la proposition de rédaction n° 5, dont serait retranchée la dernière phrase : « Le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En référé, le juge se prononce très rapidement ; cette précision est donc superflue.

À l'alinéa 36, au lieu d'indiquer : « y compris celles prises en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25 », nous proposons plutôt « y compris celles relevant des articles L. 3131-23 à L. 3131-25 ». Toutes les autres modifications de l'article 5 figurant sur le tableau comparatif, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, seraient adoptées.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Cela signifierait alors que l'« information sans délai du procureur de la République », mentionnée à deux reprises, aux alinéas 33 et 34, disparaîtrait ?

Mme Coralie Dubost, députée. - Le dernier paragraphe de l'alinéa 34 fait un condensé des deux paragraphes que vous indiquez.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - En effet, je vous invite à vous reporter au tableau comparatif.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Je retire mes observations.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Où se retrouvent alors les déplacements professionnels ?

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nulle part.

La suppression du mot « professionnels » signifie qu'il n'y a pas de réserve en faveur des déplacements professionnels au pouvoir reconnu au Premier ministre d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile. Le Gouvernement pourrait donc éventuellement prendre une mesure interdisant tous les déplacements professionnels - je ne dis pas qu'il faille la prendre !

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Si je veux aller voir ma cousine, cela m'est permis ?

Mme Coralie Dubost, députée. - Est-ce strictement indispensable ?...

M. Alain Richard, sénateur. - C'est strictement interdit !

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - À la suite des propos de Mme de la Gontrie sur les pouvoirs de contrôle du Parlement, je m'interroge sur la conséquence qu'il y a à les évoquer ici plutôt qu'à l'article 13. Ces pouvoirs ne vaudraient alors que pour les mesures de sécurité sanitaire.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Absolument.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Alors qu'en les introduisant, comme l'avait fait le Sénat, dans sa sagesse, à l'article 13, ils s'appliquaient à l'ensemble du texte. C'est donc un recul, mais le compromis suppose de faire des gestes. Soyons conscients de cette conséquence. Vous l'êtes probablement, monsieur le président ?...

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Maintenant je le suis, et je vous en donne la justification. Des mesures restrictives de liberté sont prévues pour l'état d'urgence sanitaire ; le contrôle du Parlement se justifie d'autant plus. Pour les autres mesures, nous aurons également un contrôle. Je demanderai au Gouvernement de s'engager à nous apporter les informations requises - je ne doute pas qu'il le fera, comme il l'a fait pour la loi de finances rectificative adoptée hier.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - M. le président Larcher pourra l'ajouter à son courrier au Premier ministre.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je demanderai spontanément au président du Sénat qu'il consacre, par un courrier, l'engagement que le Gouvernement prendra, je l'espère, devant notre assemblée.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Très bien.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Souhaitez-vous que nous mettions aux voix votre proposition de rédaction, pour que notre commission mixte paritaire ait le choix entre les deux propositions ?

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Avec plaisir.

M. Philippe Gosselin, député. - N'aurait-on pas intérêt, à l'alinéa 20, à conserver la condition de déplacements professionnels « strictement indispensables » ? Pourquoi les exclure, puisqu'on admet des déplacements indispensables pour la famille et la santé ?

M. Raphaël Schellenberger, député. - À partir du moment où dans le 10° nous coupons la liberté d'entreprendre, il n'est plus besoin de préserver la liberté de circulation professionnelle. Cela va ensemble.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je comprends où vous voulez en venir. Je n'ai pas de religion sur ce point.

M. Alain Richard, sénateur. - Les déplacements professionnels peuvent relever du code du travail et non du code de commerce. Ils ne sont donc pas tous relatifs à la liberté d'entreprendre - le salarié est en situation de subordination. Cette modification est justifiée par le fait que le Gouvernement sait restreindre les déplacements à motif familial ou de santé de façon stricte et encadrée. En revanche, lui dire qu'il aurait le droit de maintenir certains déplacements professionnels et non d'autres pose problème. Le besoin de la continuité des activités nationales suffit à ce que le Gouvernement n'interdise pas tous les déplacements professionnels s'il n'y est pas strictement obligé. Mais nous n'avons pas de critères suffisamment objectifs pour lui fixer une limitation. Mieux vaut ne pas conserver cette exception en faisant confiance au Gouvernement pour qu'il maintienne tout ce qui est nécessaire pour la vie nationale.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Dans ce cas, nous ferons confiance au Gouvernement.

La proposition de rédaction n°7 de M. Sueur et Mme de la Gontrie n'est pas adoptée.

Les propositions de rédaction nos 4 et 5, ainsi modifiées, sont adoptées.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 bis
Durée de l'état d'urgence sanitaire

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 6 ter
Suppression du jour de carence pendant l'état d'urgence sanitaire

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Il vous est proposé d'adopter l'article 6 ter tel qu'introduit par l'Assemblée nationale, sous réserve d'une précision rédactionnelle.

L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.