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Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

22 mars 2020 : Faire face à l'épidémie de covid-19 ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

TITRE III
MESURES D'URGENCE ÉCONOMIQUE ET D'ADAPTATION
À LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous passons au titre III concernant les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Article 7 B
Adaptation, pendant l'état d'urgence sanitaire,
des règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales

L'article 7 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7
Habilitation à légiférer par ordonnances
pour prendre plusieurs ordonnances d'ordre économique et social

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Monsieur Jean-Pierre Sueur a une proposition de rédaction n° 8 à l'article 7.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Je tiens à saluer une avancée de l'Assemblée nationale sur le sujet sensible des congés payés. Selon la rédaction retenue, le chef d'entreprise ne pourra modifier unilatéralement la date des congés payés qu'à la condition d'y être autorisé par un accord de branche et un accord d'entreprise. Hier, nous avons suivi avec beaucoup d'intérêt ce long débat à l'Assemblée nationale, mais nous n'avons pas compris pourquoi la même disposition ne s'appliquait pas, à l'alinéa suivant, aux jours de réduction du temps de travail (RTT) et aux jours de repos. Nous proposons donc d'utiliser la même formule pour ces deux cas de figure, en prévoyant des accords de branche ou d'entreprise.

M. Stanislas Guerini, député. - En l'occurrence, dans sa réponse, que vous avez dû entendre si vous avez regardé les débats, la ministre du travail a pointé la différence de statut entre les congés payés, qui concernent tout le monde, et les RTT ; d'où la différence d'appréciation.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - M. Jean-Pierre Sueur n'est pas convaincu par la réponse de la ministre. Le sujet est donc ouvert...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Il est heureux que les débats à l'Assemblée nationale aient permis de progresser sur ce sujet, d'autant que les syndicats et le Medef avaient avancé conjointement - ce qui est intéressant et notable ! Il eût été dommage de ne pas en tenir compte. Nonobstant les statuts différents entre les congés payés, les RTT et les jours de repos, cette question est sensible.

Renversons votre raisonnement, monsieur Guerini. Qu'est-ce qui empêche que ce soit le cas ? Cette question est importante. Les salariés sont angoissés par la situation actuelle sur de nombreux plans. Les RTT et les jours de repos sont un sujet délicat. Il serait enrichissant que la référence à l'accord d'entreprise ou de branche s'applique de la même manière, afin de rassurer les salariés, et que l'ensemble du pays adhère à ces mesures assez inédites. Nous pourrions faire oeuvre utile.

M. René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Dans la mesure du possible, cette proposition peut être intéressante...

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Très bien !

Mme Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Hier, la réponse de la ministre du travail nous a satisfaits. Restons-en là !

M. Charles de Courson, député. - Cette disposition de l'article 7 porte sur un point extrêmement technique qui concerne les délais de prévenance sur l'utilisation des RTT et des jours de repos, et non sur les contrats. Sa rédaction n'est pas d'une clarté totale, il faut la relire trois fois avant de comprendre...

J'étais favorable à cette idée, et je m'étais réjoui que, concernant les congés payés, nous nous en remettions à un accord et que nous fassions confiance aux partenaires sociaux. L'objet du débat porte non pas sur la nature du compte épargne-temps (CET), ce qui est l'argument de la ministre, mais sur les délais de prévenance.

Toutefois, si l'on adopte la proposition de rédaction de M. Sueur, nous devrons aussi modifier la fin de l'alinéa, puisqu'il vise également le statut général de la fonction publique.

M. Stanislas Guerini, député. - Ne refaisons pas l'intégralité du débat d'hier avec la ministre ! Dans les usages, il y a une directivité plus forte des entreprises dans l'utilisation des RTT et du compte épargne-temps que pour les congés payés. Nous voulons reproduire la même directivité de l'entreprise sur l'utilisation par les salariés de ces jours, étant acquis qu'il ne s'agit aucunement de supprimer des congés payés ou des RTT, mais d'en imposer l'utilisation.

En ces temps de crise, il n'est pas déraisonnable que l'employeur garde la main sur l'utilisation potentielle des RTT et sur le délai de prévenance pour les utiliser.

La proposition de rédaction n°8 de M. Sueur et Mme de la Gontrie n'est pas adoptée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 7 ter
Assouplissement des règles d'affiliation à la sécurité sociale
pour les Français établis hors de France

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, concerne les Français expatriés, qu'il convient de mieux accompagner dans cette crise sanitaire.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9
Mandat des chefs d'établissement dans l'éducation nationale

L'article 9 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 11 bis
Prise en charge des mineurs isolés pendant l'état d'urgence sanitaire

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.