N° 498
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
après engagement de la procédure accélérée,
permettant d'
offrir
des
chèques-vacances
aux
personnels
des
secteurs sanitaire
et
médico-social
en
reconnaissance
de leur
action
durant l'
épidémie
de
covid-19
,
Par Mme Frédérique PUISSAT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, M. Xavier Iacovelli, Mme Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
2978 , 3020 et T.A. 425 |
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Sénat : |
481 et 499 (2019-2020) |
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L'ESSENTIEL
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I. UN APPEL À LA GÉNÉROSITÉ QUI SOULÈVE DE NOMBREUSES QUESTIONS
A. UNE PROPOSITION DE LOI TENDANT À PERMETTRE DES DONS AUX SOIGNANTS SOUS FORME DE CHÈQUES-VACANCES
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale vise à permettre le don de jours de repos acquis et non pris par tout salarié , avec l'accord de son employeur, au profit des personnels publics et privés des secteurs sanitaire et médico-social ainsi qu'aux personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dont le revenu est inférieur à trois fois le SMIC ( article 1 er ). Ces dons seraient monétisés et distribués aux personnels concernés sous forme de chèques-vacances par l'intermédiaire de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
Les modalités d'application de ce dispositif aux agents publics seraient précisées par décret en Conseil d'État.
Par ailleurs, le texte prévoit ( article 1 er bis ) la possibilité pour toute personne physique ou morale d'effectuer des dons financiers qui seraient, de même, convertis en chèques-vacances au profit des mêmes bénéficiaires.
Si l'intention à l'origine de ce texte est incontestablement louable, la proposition de loi paraît soulever plus de questions qu'elle n'en résout.