C. LES « BONS RÉSULTATS » ENREGISTRÉS POUR CERTAINES DES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL S'EXPLIQUENT MAJORITAIREMENT PAR UNE PRÉVISION INITIALE TROP FAVORABLE
Ainsi que votre rapporteur général l'avait déjà fait observer s'agissant des exercices budgétaires précédents, les « bons résultats » de certaines missions doivent aussi être nuancés.
En effet, pour 67,6 % des indicateurs ayant atteint leur objectif, la prévision pour 2019 était déjà satisfaite par la réalisation de l'année 2018.
Par exemple, le sous-indicateur « délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité» de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » prévoyait que le résultat soit inférieur à 260 jours en 2019 alors qu'en 2018 il s'établissait déjà à 220 jours.
Dans ce contexte, l'administration avait déjà satisfait son objectif avant même le début de l'exercice budgétaire et n'avait aucun effort supplémentaire à fournir.
Proportion des sous-indicateurs de mission exploitables
ayant
atteint leur objectif et pour lesquels la prévision pour 2019
impliquait de réaliser un effort* supplémentaire
* L'effort est défini comme la différence entre la réalisation en 2018 et la prévision en 2019 en fonction du sens de lecture de l'indicateur. Ainsi, lorsque la réalisation en 2018 comparée à la prévision en 2019 conduirait à constater la réussite de l'indicateur, l'effort à consentir par l'administration est considéré comme nul.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général).
L'analyse par mission du budget général laisse apparaitre que, pour certaines d'entre elles, l'ensemble des « bons résultats » sont imputables à une prévision initiale favorable .
Il en va, notamment, ainsi de six missions telles que les missions « Sécurité », « Engagements financiers de l'État » ou, encore, « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Proportion des prévisions initiales favorables
parmi les indicateurs ayant atteint leur objectif en 2019
(en pourcentage, par ordre croissant)
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Mission du budget général
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Proportion des sous-indicateurs
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* Un sous-indicateur exploitable en réussite désigne un indicateur pour lequel tant la prévision que la réalisation ont été renseignées, d'une part, et dont les résultats indiquent que les objectifs fixés ont été atteints, d'autre part.
Source : commission des finances du Sénat à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général
En définitive, l'utilité du dispositif sur la performance des missions du budget général apparait globalement marginale .
En effet, sur les 257 sous-indicateurs de mission en 2019, seuls 22 d'entre eux permettent réellement de constater une amélioration de l'action publique .
La performance des sous-indicateurs des missions
du
budget général en 2019
(en nombre de sous-indicateurs de mission)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)