B. L'APPROBATION DE LA DÉROGATION À LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À DES FINS DE VEILLE ÉPIDÉMIOLOGIQUE ET DE RECHERCHE
Le Sénat a approuvé, sans modification, l'article 2 du projet de loi résultant des travaux de l'Assemblée nationale, qui autorise une prolongation de portée limitée de la durée de conservation de données collectées dans le cadre des systèmes d'information mis en place pour lutter contre l'épidémie de covid-19.
Si la version initiale du Gouvernement ne lui apparaissait pas acceptable 1 ( * ) , il a en revanche reconnu l'utilité du régime adopté par les députés, qui permet de prolonger la durée de conservation de données pseudonymisées, au-delà d'une durée de trois mois, à des fins de recherche et de veille épidémiologique.
* 1 L'article 2 du projet de loi déposé par le Gouvernement autorisait celui-ci à déroger par décret à la durée maximale de conservation des données (trois mois après leur collecte), ce qui conduisait, ainsi que le rappelait le rapporteur, « à vider de son sens la limite fixée par le législateur et revenir de façon inacceptable sur un accord trouvé entre l'Assemblée nationale et le Sénat ».