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Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

21 octobre 2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques ( rapport - première lecture )

Rapport n° 60 (2020-2021) de Mme Sophie PRIMAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 octobre 2020

Disponible au format PDF (1,2 Moctet)

Synthèse du rapport (295 Koctets)